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Avis de l’Union européenne

Avis de l’Union européenne

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)

QUEL EST L’OBJET DE L’ARTICLE 288 DU TFUE?

L’article 288 du TFUE liste les cinq types d’actes juridiques que les institutions de l’Union européenne (UE) peuvent adopter. Il s’agit de: règlements, directives, décisions, recommandations et avis.

POINTS CLÉS

Les avis constituent un moyen pour une institution de faire connaître son point de vue sur un projet législatif européen ou sur d’autres questions sans que celui-ci ait force de loi. Ils peuvent être émis par les principales institutions de l’Union européenne (la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne), les deux principaux organes consultatifs (le Comité économique et social européen et le Comité des régions) et les parlements nationaux des pays de l’Union.

Les organismes suivants peuvent émettre des avis:

  • La Commission européenne: dans des cas concernant la politique de la concurrence de l’UE ou une infraction potentielle à la législation de l’UE. Elle reçoit les avis d’un large éventail de comités consultatifs scientifiques (l’Autorité européenne de sécurité des aliments, par exemple) et non scientifiques.
  • Le Parlement européen: lorsqu’il est consulté dans l’un des quelques domaines pour lesquels il ne dispose d’aucun pouvoir législatif:
    • concurrence,
    • politique monétaire,
    • emploi et politique sociale, et
    • certains aspects de la fiscalité environnementale et énergétique.
  • Les comités propres au Parlement émettent des avis sur les projets législatifs ou sur des sujets de leur choix.
  • Le Conseil de l’Union européenne: par exemple lorsqu’il répond à une demande émanant du Médiateur européen relative à l’accès du public à ses documents.
  • Les services juridiques de chacune des trois institutions mentionnées ci-dessus: ils fournissent des conseils en interne sous la forme d’avis.
  • Le Comité économique et social européen: dans plus d’une douzaine de domaines politiques, tels que l’agriculture, le transport et l’emploi, pour lesquels, conformément aux traités de l’UE, il doit être consulté sur les projets législatifs européens. Il peut également émettre ses propres avis sur d’autres sujets.
  • Le Comité des régions: dans les dix domaines politiques pour lesquels il doit être consulté, allant de la santé publique à l’énergie et à l’environnement, et dans des domaines optionnels tels que le tourisme ou la pêche.
  • Les parlements nationaux: sur les projets législatifs européens, à la fois sur leur contenu et sur la pertinence d’une action à l’échelle de l’UE ou au niveau national pour le domaine concerné.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

DOCUMENT PRINCIPAL

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Sixième partie: Dispositions institutionnelles et financières — Titre I: Dispositions institutionnelles — Chapitre 2: Actes juridiques de l’Union, procédures d’adoption et autres dispositions — Section 1: Les actes juridiques de l’Union — Article 288 (ex-article 249 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 171-172)

dernière modification 28.03.2018

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