La souplesse des pays de l’UE dans la culture des organismes génétiquement modifiés

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive (UE) 2015/412 — Possibilité pour les pays de l’UE de restreindre ou d’interdire la culture d’organismes génétiquement modifiés sur leur territoire

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle modifie la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés (OGM) * dans l’environnement afin de permettre à chaque pays de l’Union européenne (UE) d’interdire ou de restreindre leur culture sur son territoire. Conformément aux anciennes règles, cette action était possible lorsque le pays de l’UE avait de nouvelles preuves que l’OGM concerné présentait un risque pour la santé de l’homme ou pour l’environnement.

POINTS CLÉS

La nouvelle directive étoffe le texte de la directive de 2001. Elle est conforme au principe de subsidiarité, en vertu duquel elle accorde aux pays de l’UE davantage de souplesse en matière de culture des OGM sans porter atteinte à l’évaluation des risques pour l’environnement, qui fait partie de la procédure d’autorisation d’un OGM de l’UE prévue dans le règlement (CE) n^o 1829/2003 et dans la directive 2001/18/CE. Elle permet à chaque pays d’interdire ou de restreindre la culture des OGM sous certaines conditions:

• dans le cadre de la procédure d’autorisation d’un OGM donné, un pays peut, dans les 45 jours qui suivent l’évaluation initiale, requérir la modification de la portée géographique de l’autorisation afin d’exclure tout ou une partie de son territoire de la culture de l’OGM;
• après qu’un OGM a été autorisé, un pays peut interdire ou restreindre sa culture pour des motifs tels que ceux liés:
  • à des objectifs de politique environnementale;
  • à des objectifs de politique agricole;
  • à l’aménagement du territoire et à l’affectation des sols;
  • aux incidences socio-économiques;
  • à la volonté d’éviter la présence d’OGM dans d’autres produits; et
  • à l’ordre public (les restrictions ne peuvent normalement pas reposer uniquement sur ce facteur ni prévaloir sur les évaluations des risques environnementaux).

L’action prise par les pays de l’UE doit être conforme à la législation de l’UE et être motivée, proportionnée et non discriminatoire. Les pays de l’UE peuvent ultérieurement revoir leur décision et être réintégrés dans la portée géographique de l’autorisation d’un OGM.

Les pays de l’UE dans lesquels des OGM sont cultivés doivent adopter des mesures dans les zones frontalières pour éviter toute contamination potentielle des États membres voisins où la culture de ces OGM est interdite.

Rapports

Au plus tard le 3 avril 2019, la Commission européenne présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport concernant le recours à la présente directive, y compris son recours par les pays de l’UE pour restreindre ou interdire la culture des OGM et son impact sur le marché intérieur de l’UE. De nouvelles propositions législatives pourraient être formulées dans ce rapport.

La Commission présentera également un rapport sur la réparation effective des dommages environnementaux que la culture d’OGM pourrait entraîner.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 2 avril 2015.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

• Législation sur les OGM (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive (UE) 2015/412 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 modifiant la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire la culture d’organismes génétiquement modifiés (OGM) sur leur territoire (JO L 68 du 13.3.2015, p. 1-8)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (CE) n^o 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (JO L 268 du 18.10.2003, p. 1-23)

Les modifications successives du règlement (CE) n^o 1829/2003 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil — Déclaration de la Commission (JO L 106 du 17.4.2001, p. 1-39)

Voir la version consolidée.

dernière modification 08.03.2018