Lutte contre le terrorisme — Définitions des crimes terroristes et soutien aux victimes

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive (UE) 2017/541 relative à la lutte contre le terrorisme

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle vise à adapter la législation de l’Union européenne en vue de lutter contre le terrorisme à la lumière des menaces terroristes changeantes et en tenant compte du caractère international du terrorisme.

Elle établit les règles minimales relatives aux définitions des infractions et des sanctions correspondantes dans ce domaine.

Elle introduit également des mesures de protection, de soutien et d’assistance aux victimes.

Elle remplace la décision-cadre 2002/475/JAI en tant que fondement des mesures de justice pénale des pays de l’Union destinées à lutter contre le terrorisme. En outre, elle modifie des parties de la décision 2005/671/JAI relative à l’échange d’informations et à la coopération concernant les infractions terroristes.

POINTS CLÉS

Définition des infractions terroristes

La directive fournit une liste exhaustive des infractions graves que les pays de l’Union européenne doivent qualifier d’infractions terroristes dans leur droit national lorsqu’elles sont commises ou qu’elles menacent d’être commises dans un but terroriste particulier.

Les buts terroristes sont les suivants:

• gravement intimider une population;
• contraindre indûment des pouvoirs publics ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque;
• gravement déstabiliser ou détruire les structures politiques, constitutionnelles, économiques ou sociales fondamentales d’un pays ou d’une organisation internationale.

Infractions liées

La liste des infractions terroristes que les pays de l’Union européenne doivent également punir comme des infractions pénales, même si une infraction terroriste n’a pas été effectivement commise, est étendue pour couvrir:

• les infractions liées à un groupe terroriste (à savoir diriger un tel groupe ou participer sciemment à ses activités) lorsqu’elles sont commises de manière intentionnelle; et
• les infractions liées à des activités terroristes. Celles-ci incluent:
  • la diffusion, que ce soit en ligne ou hors ligne, d’un message avec l’intention d’inciter à la commission d’une infraction terroriste, par exemple en glorifiant les actes terroristes,
  • la sollicitation ou le recrutement d’une autre personne pour commettre une infraction terroriste,
  • la fourniture ou la réception d’un entraînement à des fins de terrorisme, par exemple, sur la fabrication ou l’utilisation d’explosifs, d’armes à feu ou de substances dangereuses,
  • le fait de voyager à l’intérieur, à l’extérieur ou vers l’Union européenne à des fins de terrorisme, par exemple afin de participer aux activités d’un groupe terroriste ou de commettre un attentat terroriste,
  • l’organisation ou la facilitation de ces voyages, y compris par un soutien logistique ou matériel, tel que l’achat de billets ou la planification du trajet, et
  • la fourniture ou la collecte de fonds avec l’intention qu’ils soient utilisés ou en sachant qu’ils seront utilisés en vue de commettre des infractions terroristes.

Caractéristiques générales

Celles-ci incluent:

• des règles améliorées par rapport à:
  • la complicité, l’incitation et la tentative, et
  • la compétence et les poursuites pour garantir la cohérence et la mise en œuvre effective des règles applicables et éviter les vides juridiques;
• l’obligation pour les pays de l’Union:
  • d’introduire des sanctions correspondant à la gravité des infractions pour les personnes physiques et les entités morales responsables de ces infractions,
  • de prendre les mesures nécessaires pour rapidement supprimer les contenus terroristes en ligne hébergés sur leur territoire et bloquer l’accès à ceux-ci, de même qu’obtenir la suppression de tels contenus hébergés en dehors de leur territoire, et
  • de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux consacrés par l’article 6 du traité sur l’Union européenne lors de la mise en œuvre de cette directive;
• les modifications apportées à la décision 2005/671/JAI relative à l’échange d’informations et à la coopération concernant les infractions terroristes.

Soutien aux victimes

• Cette directive inclut des clauses supplémentaires concernant une gamme de services visant à répondre aux besoins spéciaux des victimes de terrorisme, tels que le droit à un accès immédiat à des services d’aide professionnels offrant un soutien médical et psychologique ainsi que des conseils juridiques ou pratiques.
• Elle renforce également les mécanismes de réponse d’urgence pour aider les victimes de terrorisme immédiatement après un attentat terroriste.
• Les pays de l’Union européenne doivent garantir que les victimes de terrorisme qui résident dans un pays de l’Union autre que celui où l’infraction terroriste a été commise ont accès aux éléments suivants:
  • des informations relatives à leurs droits;
  • les services d’aide et les mécanismes d’indemnisation disponibles dans le pays où l’infraction terroriste a été commise.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 20 avril 2017. Les pays de l’Union européenne doivent la transposer dans leur droit national avant le 8 septembre 2018.

CONTEXTE

• Cette directive a été adoptée en vue d’aligner la législation européenne sur les évolutions internationales, telles que l’adoption de la résolution 2178(2014) du Conseil de sécurité des Nations unies et le protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme, et afin de lutter contre le phénomène des combattants étrangers.
• Pour plus d’informations, voir:
  • Crisis & Terrorism (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil (JO L 88 du 31.3.2017, p. 6-21)

DOCUMENTS LIÉS

Traité sur l’Union européenne (version consolidée) — Titre I — Dispositions communes — Article 6 (ex-article 6 TUE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 19)

Directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne (JO L 127 du 29.4.2014, p. 39-50)

Les modifications successives de la directive 2014/42/UE ont été incorporées dans le texte de base. Cette version consolidée n’est fournie qu’à titre documentaire.

Directive 2013/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 relative aux attaques contre les systèmes d’information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil (JO L 218 du 14.8.2013, p. 8-14)

Décision 2005/671/JAI du Conseil du 20 septembre 2005 relative à l’échange d’informations et à la coopération concernant les infractions terroristes (JO L 253 du 29.9.2005, p. 22-24)

Veuillez consulter la version consolidée.

Décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme (JO L 164 du 22.6.2002, p. 3-7)

Veuillez consulter la version consolidée.

dernière modification 20.02.2018