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Lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne au moyen du droit pénal

Lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne au moyen du droit pénal

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive (UE) 2017/1371 — Utilisation du droit pénal pour protéger les intérêts financiers de l’Union

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

  • Créer un système renforcé et plus harmonisé, avec des règles communes minimales, pour lutter contre la fraude portant atteinte au budget de l’Union européenne (UE).
  • Améliorer la protection des intérêts financiers de l’UE et de l’argent du contribuable dans l’UE.

POINTS CLÉS

Champ d’application

La directive concerne:

  • la fraude et d’autres infractions pénales, telles que la corruption, le détournement ou le blanchiment de capitaux, portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE, par exemple le budget de l’UE, les budgets des institutions, organes et organismes de l’UE institués en vertu des traités, ou les budgets gérés et contrôlés directement ou indirectement par ceux-ci.
  • les «infractions graves» contre le système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), comme la fraude carrousel* (infractions considérées comme graves lorsqu’elles ont un lien avec le territoire de deux pays de l’UE ou plus et entraînent un préjudice d’un montant total d’au moins 10 000 000 euros).

Elle établit également des règles communes sur les sanctions et les délais de prescription relatifs aux infractions pénales régies par ladite directive.

Définitions

Chacune de ces infractions est définie au niveau européen:

  • la fraude intentionnelle (ce qui est considéré comme de la fraude en ce qui concerne les dépenses liées ou non à la passation de marchés publics, ainsi que les recettes issues des ressources propres provenant de la TVA et les autres recettes);
  • le blanchiment de capitaux au sens de la directive (UE) 2015/849;
  • la corruption passive et la corruption active intentionnelles;
  • le détournement intentionnel.

Ce qui est entendu par «agents publics» (de l’UE et des pays, y compris des pays de l’UE) est spécifié dans les définitions du blanchiment de capitaux, de la corruption et du détournement.

Les infractions pénales au sens de cette directive relèvent de la compétence matérielle du nouveau Parquet européen, un organe indépendant de l’UE habilité à enquêter sur ces infractions et à poursuivre et juger leurs auteurs devant les tribunaux nationaux compétents.

Approche commune

Au sein de tous les pays de l’UE (excepté le Danemark et le Royaume-Uni):

  • ces infractions sont toutes punies au titre d’infractions pénales, tout comme la tentative d’infraction ainsi que l’incitation et la complicité;
  • les personnes morales* doivent être tenues pour responsables de toute infraction pénale commise à leur profit, sans exclure la possibilité de poursuites pénales contre les personnes physiques qui sont les auteurs des infractions pénales ou qui en sont les uniques responsables.

Sanctions

La directive prévoit des sanctions pénales minimales «effectives, proportionnées et dissuasives».

Ces sanctions comprennent une peine maximale d’au moins quatre ans d’emprisonnement:

  • dans les cas où le préjudice causé au budget de l’UE est supérieur au seuil de 100 000 euros;
  • dans les cas d’infractions graves contre le système commun de TVA;
  • dans d’autres circonstances graves définies dans le droit national.

Lorsqu’une infraction pénale entraîne un préjudice d’un montant inférieur à 10 000 euros, les pays de l’UE peuvent prévoir des sanctions autres que pénales.

En ce qui concerne les personnes morales, cette directive envisage d’autres formes de sanctions en plus des amendes (pénales et non pénales).

Les infractions commises dans le cadre d’une organisation criminelle au sens de la décision-cadre 2008/841/JAI sont considérées comme une circonstance aggravante.

Ces sanctions n’excluent pas:

  • la possibilité de sanctions plus sévères dans la législation nationale;
  • l’exercice des pouvoirs disciplinaires par les autorités compétentes à l’encontre des agents publics.

La directive concerne également:

  • le gel et la confiscation des instruments et des produits des infractions portant atteinte au budget de l’UE;
  • l’établissement de la compétence pour ces infractions;
  • les délais de prescription minimaux pour les enquêtes et les poursuites ainsi que pour l’exécution des sanctions imposées à la suite d’une condamnation pour perpétration de ces infractions.

Coopération entre les pays de l’UE et les institutions, organes et organismes de l’UE

  • Les pays de l’UE, Eurojust, le Parquet européen et l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) de la Commission européenne doivent coopérer dans le domaine de la lutte contre les infractions pénales régies par la présente directive. L’OLAF et, le cas échéant, Eurojust fournissent toute l’assistance technique et opérationnelle nécessaire pour faciliter la coordination des enquêtes des pays de l’UE.
  • La Cour des comptes européenne et les auditeurs chargés d’une mission d’audit des budgets des institutions, organes et organismes de l’UE et des budgets gérés et contrôlés par les institutions doivent révéler au Parquet européen, à l’OLAF et aux autres autorités compétentes tout fait dont ils ont pris connaissance qui pourrait être considéré comme une infraction pénale au sens de cette directive. Les pays de l’UE veillent à ce que les organismes d’audit nationaux fassent de même.

À PARTIR DE QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Les pays de l’UE doivent la transposer dans leur droit national avant le 6 juillet 2019.

CONTEXTE

L’article 325 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne exige de l’UE et des pays de l’UE qu’ils combattent la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE par des mesures dissuasives.

Plus de 90 % du budget de l’UE est géré au niveau national. Le préjudice porté au budget de l’UE découlant du crime et d’autres activités illégales s’élève à des centaines de millions d’euros chaque année et est très préoccupant. En 2011, la Commission a adopté une communication qui contenait des propositions d’amélioration de la protection des intérêts financiers de l’UE (voir IP/11/644).

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

TERMES CLÉS

Fraude carrousel: lorsque des fraudeurs importent des marchandises affranchies de TVA d’autres pays de l’UE puis vendent ces marchandises à des acheteurs nationaux, en leur facturant la TVA. Les vendeurs disparaissent ensuite sans payer la TVA aux autorités fiscales.
Personne morale: une entité reconnue par la loi comme ayant des droits et des devoirs de la même manière qu’une personne physique ou humaine, l’entreprise en étant l’exemple commun.

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (JO L 198 du 28.7.2017, p. 29-41)

DOCUMENTS LIÉS

Versions consolidées du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO C 202 du 7.6.2016, p. 1-388)

Règlement (UE) no 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1-71)

Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73-117)

Directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne (JO L 127 du 29.4.2014, p. 39-50)

Voir la version consolidée.

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne par le droit pénal et les enquêtes administratives — Une politique intégrée pour protéger l’argent des contribuables [COM(2011) 293 final du 26.5.2011]

Décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la lutte contre la criminalité organisée (JO L 300 du 11.11.2008, p. 42-45)

Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1–118)

Voir la version consolidée.

Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1-4)

Convention établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO C 316 du 27.11.1995 p. 49-57)

dernière modification 06.12.2017

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