EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Utilisation transfrontalière des services de contenu en ligne

Utilisation transfrontalière des services de contenu en ligne

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2017/1128 — Portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il a pour but de veiller à ce que les abonnés à un service de contenu en ligne (comme les films, les manifestations sportives, les livres numériques, les jeux vidéo et les musiques) dans le pays de l’Union européenne dans lequel ils résident puissent également y accéder lorsqu’ils sont temporairement présents dans un autre pays de l’Union.

POINTS CLÉS

Le fournisseur d’un service de contenu en ligne doit permettre à ses abonnés se rendant dans un autre pays de l’Union d’accéder aux services pour lesquels ils ont payé de la même manière que dans leur pays de résidence. Ces services concernent la vidéo à la demande (comme Netflix, HBO Go, Amazon Prime, Mubi ou Chili TV), la télévision en ligne (comme Viaplay de Viasat, Now TV de Sky ou Voyo), la musique en streaming (comme Spotify, Deezer ou Google Music) ou les plateformes de jeux en ligne (comme Steam ou Origin). Le service de contenu en ligne disponible dans les autres pays de l’Union doit fournir un accès:

  • au même contenu;
  • sur la même gamme et le même nombre d’appareils;
  • pour le même nombre d’utilisateurs;
  • avec le même éventail de fonctionnalités; et
  • sans frais supplémentaires.

Il n’y a pas d’obligation à fournir la même qualité de prestation, à moins que cela n’ait été expressément convenu avec l’abonné, mais la qualité ne doit pas être réduite de manière délibérée, et l’abonné devra être informé à l’avance de la qualité de la prestation de service.

Tout service fourni dans un autre pays de l’Union doit être traité de la même manière que s’il était fourni uniquement dans le pays de l’Union de résidence de l’abonné.

Lors de la conclusion ou du renouvellement d’un contrat, le fournisseur vérifie de manière raisonnable et efficace le pays de l’Union de résidence de l’abonné, en recourant au maximum à deux moyens de vérification parmi ceux énumérés ci-après:

  • une carte d’identité ou toute autre pièce d’identité valide qui confirme le pays de l’Union de résidence de l’abonné;
  • les informations relatives au paiement de l’abonné;
  • le lieu d’installation du terminal pour la fourniture de service à l’abonné;
  • le paiement par l’abonné d’une redevance, comme celle pour les services publics de radiodiffusion;
  • un contrat pour la fourniture d’accès à l’internet ou la fourniture d’un service de téléphonie, ou tout type de contrat similaire liant l’abonné au pays de l’Union;
  • l’enregistrement sur les listes électorales locales, si l’information en question est accessible au public;
  • le paiement d’impôts locaux, si l’information en question est accessible au public;
  • une facture de service public de l’abonné liant ce dernier au pays de l’Union;
  • l’adresse de facturation ou l’adresse postale de l’abonné;
  • une déclaration de l’abonné confirmant son adresse dans le pays de l’Union;
  • un contrôle de l’adresse de protocole internet (adresse IP), afin de déterminer le pays de l’Union dans lequel l’abonné a accès au service de contenu en ligne.

Le fournisseur n’est pas dans l’obligation de rendre son service disponible dans un autre pays de l’Union si l’abonné ne communique pas les informations nécessaires à la vérification de son pays de résidence. Le traitement des données à caractère personnel doit être proportionné à sa finalité et réalisé dans le respect des directives 95/46/CE et 2002/58/CE.

Les titulaires de droits peuvent autoriser l’utilisation de leur contenu sans vérification du pays de l’Union de résidence et retirer cette autorisation moyennant un préavis raisonnable adressé au fournisseur. Le contrat entre les titulaires de droits et le fournisseur ne doit pas limiter ce droit de retrait de l’autorisation. Les clauses contractuelles entre l’abonné, le fournisseur et le titulaire de droits qui sont contraires au présent règlement sont inapplicables.

Si un service gratuit est fourni, le fournisseur peut autoriser l’accès et l’utilisation aux abonnés qui sont présents temporairement dans un pays de l’Union si leur pays de l’Union de résidence est vérifié conformément au règlement.

La Commission européenne soumet un rapport, accompagné d’une proposition législative, relatif à l’application du règlement au plus tard le 2 avril 2021, à la lumière des évolutions juridiques, technologiques et économiques. Ce rapport comprend une évaluation de l’application des moyens de vérification et de la nécessité d’un réexamen, en accordant une attention particulière à l’incidence du règlement sur les petites entreprises et sur la protection des données à caractère personnel.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Le règlement s’applique depuis le 1er avril 2018.

CONTEXTE

La possibilité d’accéder à des services de contenu en ligne en voyageant survient peu de temps après que les consommateurs européens ont commencé à bénéficier des nouvelles règles sur l’itinérance pour les téléphones portables, dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique de l’Union. Depuis le 15 juin 2017, les personnes qui voyagent périodiquement payent le prix correspondant aux tarifs en vigueur dans leur pays de résidence pour l’accès à l’internet mobile, dans la limite d’un usage raisonnable, peu importe le lieu où elles se trouvent dans l’Union.

Pour en savoir plus, veuillez consulter:

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2017/1128 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur (JO L 168 du 30.6.2017, p. 1-11)

Les modifications successives du règlement (UE) 2017/1128 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENT LIÉ

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régionsintitulée «Stratégie pour un marché unique numérique en Europe» (COM(2015) 192 finaldu 6.5.2015)

dernière modification 07.02.2018

Top