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Programme européen de soutien pour la surveillance de l’espace et le suivi des objets en orbite

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Programme européen de soutien pour la surveillance de l’espace et le suivi des objets en orbite

Décision no 541/2014/UE - Cadre de soutien à la surveillance de l’espace et au suivi des objets en orbite

ACTE

Décision no 541/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 établissant un cadre de soutien pour la surveillance de l’espace et le suivi des objets en orbite

SYNTHÈSE

Les satellites constituent les piliers de nombreuses applications et services essentiels pour l’économie ainsi que pour la sécurité et le bien-être du public. Cependant, ils risquent d’entrer en collision avec des débris spatiaux* qui sont devenus la principale menace pour les activités spatiales.

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?

Elle établit le cadre de soutien pour la surveillance de l’espace et le suivi des objets en orbite en vue de protéger les satellites des débris spatiaux.

POINTS CLÉS

Qu’est-ce que la surveillance de l’espace et le suivi des objets en orbite (SST)?

La SST identifie et surveille les satellites et les débris spatiaux principalement grâce à des capteurs au sol comme des télescopes et des radars. Pour le moment, il n’y a pas de capacité SST au niveau européen; les opérateurs de satellite et de lancement dépendent des données fournies par les États-Unis pour les alertes anticollision.

Objectifs

Le principal objectif du cadre SST est de soutenir l’élaboration d’un service SST européen. Ce service reposerait sur un réseau de capteurs SST existants dans les pays de l’UE. Le réseau peut être soutenu par des technologies et des informations fournies par les États-Unis.

Ses objectifs spécifiques sont les suivants:

évaluer et réduire les risques de collision de satellites avec des débris spatiaux, et suivre leurs mouvements lorsqu’un risque de collision a été identifié; ce qui permet de prévoir et d’adopter des mesures pour éviter la collision;

réduire les risques liés au lancement de véhicules spatiaux européens;

surveiller la rentrée incontrôlée de véhicules ou de débris spatiaux dans l’atmosphère terrestre et émettre des alertes rapides plus précises et plus efficaces, afin de réduire les risques potentiels y afférents;

chercher à prévenir la prolifération des débris spatiaux.

Qui peut utiliser ces services?

Ils devraient être disponibles pour les opérateurs et les autorités publiques, commerciales, civiles et militaires.

Les progrès

La Commission rédigera un rapport de mise en œuvre sur la réalisation des objectifs de la décision d’ici à juillet 2018.

CONTEXTE

TERMES CLÉS

* Débris spatiaux: divers objets de fabrication humaine, comme de vieux satellites et des fragments de fusées, en orbite autour de la Terre

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel de l'Union européenne

Décision no 541/2014/UE

16.6.2014

-

JO L 158, 27.5.2014, p. 227-234

dernière modification 28.09.2015

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