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Summaries of EU Legislation

Navigation intérieure — Conditions de travail

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Navigation intérieure — Conditions de travail

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT

Directive 2014/112/UE portant application de l’accord européen concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle porte application de l’accord européen entre les partenaires sociaux dans le secteur de la navigation intérieure, dans le but d’adapter la législation de l’Union européenne (UE) sur le temps de travail aux besoins particuliers des travailleurs de ce secteur.

POINTS CLÉS

  • Le temps de travail correspond à une journée de huitheures . Il ne doit pas dépasser:
    • une moyenne de 48 heures par semaine sur une période de 12 mois;
    • 2 304 heures sur 52 semaines;
    • 14 heures par période de 24 heures;
    • 84 heures par période de 7 jours;
    • une moyenne de 72 heures par semaine sur une période de 4 mois, lorsque le tableau de service prévoit plus de jours de travail que de jours de repos;
    • 31 jours consécutifs.
  • Des conditions spéciales s’appliquent au travail saisonnier dans le transport de passagers: Le nombre d’heures de travail ne doit pas dépasser:
    • le nombre d’heures de travail ne doit pas dépasser 12 heures par période de 24 heures;
    • le nombre d’heures de travail ne doit pas dépasser 72 heures par période de 7 jours;
    • les travailleurs bénéficient de 0,2 jour de repos par jour de travail.
  • Les périodes de repos doivent être suffisamment longues et continues pour respecter la santé et la sécurité des travailleurs et de leurs collègues. Elles ne doivent pas être inférieures à:
    • 10 heures par période de 24 heures, dont au moins 6 heures de repos ininterrompu,
    • 84 heures par période de 7 jours.
  • Des règles différentes s’appliquent lorsque le tableau de service prévoit autant ou plus de jours de travail que de jours de repos.
  • Des temps de pause doivent être accordés si la durée du temps de travail dépasse 6 heures par jour.
  • Le travail de nuit est limité à 7 heures, avec un maximum de 42 heures par période de 7 jours.
  • Chaque travailleur bénéficie de congés payés annuels d’au moins 4 semaines.
  • Les travailleurs de moins de 18 ans sont protégés par la directive 94/33/CE. Des exceptions sont prévues pour les jeunes travailleurs de plus de 16 ans.
  • Le temps de travail et de repos de chaque travailleur est consigné dans des registres détaillés.
  • Les conducteurs de bateau peuvent exiger de l’équipage les heures de travail nécessaires en cas d’urgence. Si l’urgence intervient alors que le travailleur était en période de repos selon l’horaire normal, ce dernier bénéficie d’une période de repos adéquate.
  • Tout l’équipage a droit à une visite médicale gratuite par an.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 12 janvier 2015. Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national avant le 31 décembre 2016.

CONTEXTE

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2014/112/UE du Conseil du 19 décembre 2014 portant application de l’accord européen concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure, conclu par l’Union européenne de la navigation fluviale (UENF), l’Organisation européenne des bateliers (OEB) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) (JO L 367 du 23.12.2014, p. 86-95)

DOCUMENTS LIÉS

Directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail (JO L 216 du 20.8.1994, p. 12-20)

Les modifications successives de la directive 94/33/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (JO L 299 du 18.11.2003, p. 9-19)

dernière modification 07.02.2017

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