Accept Refuse

EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Un système ferroviaire interopérable au sein de l’Union européenne

Un système ferroviaire interopérable au sein de l’Union européenne

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT

Directive (UE) 2016/797 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire de l’UE

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

  • Elle établit les conditions qui doivent être satisfaites pour réaliser l’interopérabilité* au sein du système ferroviaire de l’Union européenne (UE).
  • Elle vise à faciliter, améliorer et développer les services de transport ferroviaire au sein de l’UE et avec les pays non membres de l’UE, contribuant ainsi à l’achèvement de l’espace ferroviaire européen unique et à l’évolution vers des types de transport plus efficaces.
  • La directive fait partie des trois actes législatifs couvrant les aspects techniques du quatrième paquet ferroviaire qui vise à revitaliser le secteur ferroviaire et à offrir une meilleure qualité de service et plus de choix aux voyageurs. Elle fonctionne de pair avec le règlement relatif à l’Agence européenne pour les chemins de fer et la directive sur la sécurité ferroviaire.

POINTS CLÉS

Champ d’application

  • La directive s’applique au système ferroviaire au sein des pays de l’UE, y compris:
    • les véhicules et l’infrastructure;
    • l’énergie;
    • les systèmes de signalisation et les applications télématiques* (par exemple: les systèmes de billetterie) pour le fret et les voyageurs;
    • l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite;
    • les problèmes de bruit.
  • Elle ne s’applique pas:
    • aux métros;
    • aux tramways et véhicules ferroviaires légers ni aux infrastructures exclusivement utilisées par ces véhicules;
    • aux réseaux qui ne font pas partie du système ferroviaire de l’UE et qui sont destinés uniquement à l’exploitation de services locaux, urbains ou suburbains de transport de voyageurs, ni aux entreprises opérant exclusivement sur ces réseaux.

Exigences harmonisées

La directive établit les conditions concernant:

  • la conception, la construction, la mise en service, le réaménagement, le renouvellement, l’exploitation et l’entretien des éléments de ce système;
  • les qualifications professionnelles et les conditions de santé et de sécurité du personnel qui contribue à son exploitation et à son entretien.

Ces conditions se présentent sous la forme d’exigences harmonisées et couvrent:

  • les exigences essentielles en ce qui concerne
    • la sécurité (par exemple, des composants comme les freins);
    • la fiabilité (par exemple, la surveillance et l’entretien des composants essentiels);
    • la santé et la protection de l’environnement;
    • la compatibilité technique et l’exploitation du système;
  • les spécifications techniques d’interopérabilité (STI) pour chaque sous-système ou partie de sous-système;
  • les normes européennes et les autres documents permettant aux organismes concernés de prouver qu'ils respectent les exigences essentielles et les STI.

Conformité

La directive établit les procédures relatives à l’interopérabilité des composants et des systèmes couvrant:

  • les conditions de mise sur le marché;
  • la conformité ou aptitude à l’emploi;
  • les procédures relatives à la non-conformité avec les exigences essentielles.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 15 juin 2016. Les pays de l’UE doivent la transposer dans leur droit national avant le 16 juin 2019.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

* TERMES CLÉS

Interopérabilité: l’aptitude d’un système ferroviaire à permettre la circulation sûre et sans rupture de trains qui accomplissent les niveaux de performance requis.

Télématique: l’utilisation intégrée des télécommunications dans les technologies de l’information et de la communication.

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’Union européenne (JO L 138 du 26.5.2016, p. 44-101)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) no 881/2004 (JO L 138 du 26.5.2016, p. 1-43)

Directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire (JO L 138 du 26.5.2016, p. 102-149)

dernière modification 22.11.2016

Top