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Contrôles pour la sécurité des véhicules et remorques

Contrôles pour la sécurité des véhicules et remorques

Cette directive a pour objectif de renforcer la sécurité routière en établissant des exigences minimales en matière de contrôle technique périodique des véhicules et des remorques dans l’Union européenne (UE).

ACTE

Directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE

SYNTHÈSE

QUE FAIT CETTE DIRECTIVE?

Cette directive a pour objectif de renforcer la sécurité routière en établissant des exigences minimales en matière de contrôle technique périodique des véhicules et des remorques dans l’Union européenne (UE).

POINTS CLÉS

Champ d’application: la législation s’applique aux véhicules pouvant rouler à plus de 25 km/h dans les catégories suivantes:

  • voitures particulières et véhicules utilitaires légers (catégories M1 et N1): contrôle à effectuer quatre ans après la date de première immatriculation, puis tous les deux ans;
  • véhicules de la catégorie M1 utilisés comme taxis ou ambulances, bus ou minibus (M2, M3), poids lourds (N2, N3) et remorques lourdes (O3, O4): contrôle à effectuer un an après la première immatriculation, puis annuellement;
  • tracteurs rapides avec une vitesse nominale supérieure à 40 km/h (T5) et utilisés commercialement: contrôle à effectuer quatre ans après l’immatriculation, puis tous les deux ans.

Les motocycles puissants (véhicules de catégorie L dotés d’un moteur de plus de 125 cm3) seront contrôlés à compter de 2022 à moins que les statistiques de sécurité routière des cinq années précédentes n’indiquent que le même niveau de sécurité routière pourrait être atteint par d’autres moyens.

Les véhicules peuvent être soumis à un contrôle avant les dates prévues:

  • après un accident;
  • en cas de changement de titulaire du certificat d’immatriculation;
  • lorsque le véhicule a atteint 160 000 km;
  • dans les cas où la sécurité routière est gravement compromise.

Exemptions: véhicules présentant un intérêt historique, véhicules diplomatiques, véhicules utilisés par les forces armées, la police, les douanes, les sapeurs-pompiers ou à usage agricole ou forestier uniquement, ainsi que les véhicules utilisés exclusivement sur de petites îles.

Centres de contrôle technique agréés: chaque pays de l’UE doit posséder des centres de contrôle technique agréés et conformes; les inspecteurs doivent répondre à des critères de compétence et ne pas se trouver en situation de conflit d’intérêts.

Appréciation des défauts: les défauts sont classés comme mineurs, majeurs ou critiques, les défauts mineurs ne suffisant pas pour refuser des véhicules. Lorsque les défauts sont critiques, l’utilisation du véhicule sur la voie publique peut être suspendue jusqu’à ce que la défaillance soit rectifiée.

Certificat de contrôle technique: lorsqu’un véhicule déjà immatriculé dans un autre pays de l’UE est à nouveau immatriculé, son certificat doit être reconnu par les autres pays de l’UE, même en cas de changement de propriétaire. D’ici à 2021, les centres de contrôle seront tenus de communiquer les informations pertinentes à l’autorité compétente de leur pays.

La faisabilité, les coûts et les avantages de la création d’une plateforme électronique européenne d’information sur les véhicules doivent être examinés.

Fraude: afin de détecter la fraude au compteur kilométrique, les données du contrôle précédent doivent être mises à la disposition des inspecteurs. La représentation trompeuse de la distance parcourue par un véhicule est une infraction passible de sanctions.

QUAND CELA S’APPLIQUE-T-IL?

La directive s’applique à compter du 20 mai 2018.

CONTEXTE

Lire le communiqué de presse pour de plus amples informations.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Directive 2014/45/UE

19.5.2014

20.5.2017

JO L 127 du 29.4.2014, p. 51-128

18.09.2014

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