Accept Refuse

EUR-Lex Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Summaries of EU Legislation

Dépenses de l’UE consacrées aux informations relatives aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux

Go to the summaries’ table of contents

Dépenses de l’UE consacrées aux informations relatives aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux

L’objectif général poursuivi par cette réglementation de l’Union européenne (UE) est de contribuer à la bonne santé humaine, animale et végétale tout au long de la chaîne de production des denrées alimentaires, d’offrir un niveau de protection élevé pour les consommateurs et l’environnement, en éradiquant les organismes nuisibles, tout en favorisant la compétitivité et la création d’emplois.

ACTE

Règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d’une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d’autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, modifiant les directives du Conseil 98/56/CE, 2000/29/CE et 2008/90/CE, les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 178/2002, (CE) no 882/2004, (CE) no 396/2005 et (CE) no 1107/2009 ainsi que la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions du Conseil 66/399/CEE, 76/894/CEE et 2009/470/CE

SYNTHÈSE

L’objectif général poursuivi par cette réglementation de l’Union européenne (UE) est de contribuer à la bonne santé humaine, animale et végétale tout au long de la chaîne de production des denrées alimentaires, d’offrir un niveau de protection élevé pour les consommateurs et l’environnement, en éradiquant les organismes nuisibles, tout en favorisant la compétitivité et la création d’emplois.

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Ce règlement met à jour le cadre de financement des politiques en matière de santé animale et végétale et de production des denrées alimentaires.

POINTS CLÉS

Le règlement vise à superviser les dépenses de l’UE dans les domaines suivants:

  • les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, y compris leur sécurité;
  • la santé et le bien-être des animaux;
  • les organismes nuisibles aux végétaux (parasites);
  • la production de matériel de reproduction des végétaux, principalement les semences;
  • les produits phytosanitaires et l’utilisation durable des pesticides;
  • les risques dus aux sous-produits animaux, utilisés dans la production d’aliments pour animaux et d’engrais, tels que les farines de viande et d’os, les farines de plumes et les farines de poisson;
  • les organismes génétiquement modifiés rejetés délibérément dans l’environnement;
  • les droits de propriété intellectuelle relatifs à la génétique végétale.

Ce règlement fixe les règles et les délais en ce qui concerne le contenu, la présentation, l’évaluation et l’approbation des programmes nationaux et des demandes de paiement. La Commission européenne (CE) est chargée d’examiner la mise en œuvre effective des mesures qui bénéficient de contributions financières de l’UE. Il convient de veiller à ce qu’une publicité adéquate présente ces contributions afin de faire connaître au public le rôle joué par l’UE dans le financement de ces mesures.

Ce règlement contient une série de règles destinées à clarifier les budgets maximaux admissibles ainsi que les taux maximaux des subventions, qui ne doivent pas excéder, en principe, 50 % des coûts éligibles. Ce taux peut être relevé:

  • à 75 % des coûts éligibles pour les activités transfrontalières menées par deux pays de l’UE ou plus, en vue de lutter contre les organismes nuisibles ou les maladies animales;
  • à 100 % des coûts éligibles lorsque les activités concernent la prévention et le contrôle des risques graves pour la santé humaine, végétale et animale.

Un financement de l’UE peut être accordé afin de faire face à des situations d’urgence liées à la santé animale et végétale. La liste des maladies animales ouvrant droit à un financement au titre des mesures d’urgence est annexée au règlement. La CE peut mettre à jour cette liste afin de tenir compte des nouvelles menaces.

Dans des cas exceptionnels, l’UE peut couvrir les coûts encourus par les pays de l’UE pour exécuter d’autres mesures d’urgence, par exemple des mesures renforcées de biosécurité en cas d’apparition de foyers de maladie ou de graves problèmes liés aux organismes nuisibles, lors de l’élimination des carcasses, et les indemnisations pour les campagnes de vaccination.

D’ici au 30 juin 2017, la CE présentera une évaluation à mi-parcours accompagnée, si nécessaire, par des propositions de mesures législatives ainsi que par un rapport complémentaire sur l’efficacité du règlement d’ici au 30 juin 2022.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Depuis le 30 juin 2014.

Pour plus d'informations, veuillez consulter le règlement financier cadre (UE) no652/2014 sur le site internet de la Commission européenne.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel de l'Union européenne

Règlement (UE) no 652/2014

30.6.2014

-

JO L 189 du 27.6.2014, p. 1-32

dernière modification 25.08.2015

Top