Des règles européennes en matière de tabac plus strictes

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2014/40/UE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

La directive fixe des règles relatives à la fabrication, à la présentation et à la vente des cigarettes, du tabac à rouler, du tabac à pipe, des cigares, des cigarillos, des produits du tabac sans combustion, des cigarettes électroniques et des produits à fumer à base de plantes.

Elle vise à protéger la santé humaine, notamment celle des jeunes, et à respecter les obligations de l’Union européenne (UE) au titre de la convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac.

POINTS CLÉS

Ingrédients et niveaux d’émissions maximaux

Les États membres de l’UE doivent exiger des fabricants et des importateurs qu’ils soumettent les listes des ingrédients et les niveaux d’émissions. Les émissions des cigarettes mises sur le marché ou fabriquées dans l’UE ne doivent pas dépasser:

• 10 mg de goudron;
• 1 mg de nicotine;
• 10 mg de monoxyde de carbone.

Avertissements sanitaires

La directive exige des avertissements sanitaires importants sur les paquets de cigarettes et de tabac à rouler:

• un avertissement général: «Fumer tue — Arrêtez maintenant» ou «Fumer tue»;
• le message d’information: «La fumée du tabac contient plus de 70 substances cancérigènes»;
• d’autres textes et images explicites tirés d’une liste et d’une bibliothèque d’images figurant aux annexes de la directive;
• les avertissements combinés qui doivent couvrir 65 % de l’avant et de l’arrière du paquet.

Interdiction des arômes et des emballages «slim»

La directive interdit:

• les arômes, tels que le menthol ou les arômes fruités, qui incitent à commencer à fumer en estompant les arômes plus âpres du tabac; ainsi que
• les paquets de cigarettes attrayants, «slim», en forme de rouge à lèvres ciblant souvent les jeunes filles et les jeunes femmes.

Cigarettes électroniques

La législation définit des exigences de sécurité et de qualité pour les cigarettes électroniques contenant de la nicotine, y compris:

• des avertissements sanitaires obligatoires sur les paquets;
• une interdiction des éléments promotionnels sur les paquets.

Autres mesures

• Les États membres peuvent, s’ils le souhaitent, interdire les ventes sur internet des cigarettes et des produits du tabac.
• Un système de suivi et de surveillance existe dans toute l’UE afin de lutter contre le commerce illégal de cigarettes.

Traçabilité

La directive introduit des règles relatives à la traçabilité du tabac et aux dispositifs de sécurité appliqués aux produits du tabac, élaborés dans les législations dérivées suivantes.

Le règlement (UE) 2018/574 (un acte d’exécution) définit les normes techniques applicables au système de traçabilité du tabac:

• les paquets doivent porter un identifiant unique pour enregistrer leurs mouvements tout au long de la chaîne d’approvisionnement, généré par une entité de délivrance indépendante et valide pendant six mois;
• les spécifications relatives aux entrepôts de données pour enregistrer les mouvements des produits du tabac et les transactions s’y rapportant.

Ce règlement a été modifié par le règlement d’exécution (UE) 2023/448.

Le règlement (UE) 2018/573 (un acte délégué) définit les éléments clés à inclure dans les contrats de stockage des données entre fabricants ou importateurs et fournisseurs chargés du stockage des données:

• des entrepôts de stockage primaire et secondaire (sauvegarde) et un routeur doivent être mis en place;
• d’autres services techniques accessoires doivent être fournis sur demande;
• les spécifications relatives à l’exploitabilité, à la disponibilité, aux performances et à l’indépendance financière et organisationnelle des services doivent répondre aux exigences minimales.

La décision d’exécution (UE) 2018/576 établit des normes techniques concernant les dispositifs de sûreté des emballages de tabac:

• toutes les unités de conditionnement doivent comporter un dispositif de sécurité infalsifiable, composé d’éléments visibles et invisibles, pour garantir l’authenticité;
• ce dispositif doit comprendre au moins cinq types d’authentification, y compris des éléments apparents, semi-apparents et non apparents;
• au moins un élément d’authentification doit être fourni par un tiers indépendant.

DEPUIS QUAND CES RÈGLES S’APPLIQUENT-ELLES?

• La directive devait être transposée dans le droit national au plus tard le 20 mai 2016. Ces règles s’appliquent depuis la même date.
• Le règlement d’exécution (UE) 2018/574 sur la traçabilité s’applique depuis le 6 mai 2018.
• Le règlement d’exécution (UE) 2023/448 entre en vigueur à partir du 21 décembre 2023.
• Le règlement délégué (UE) 2018/573 relatif au stockage des données s’applique depuis le 6 mai 2018.
• La décision d’exécution (UE) 2018/576 relative aux dispositifs de sécurité infalsifiables s’applique depuis le 18 décembre 2017.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Tabac (Commission européenne)
• Systèmes de traçabilité du tabac et dispositifs de sécurité (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE (JO L 127 du 29.4.2014, p. 1-38).

Les modifications successives de la directive 2014/40/UE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Directive déléguée (UE) 2022/2100 de la Commission du 29 juin 2022 modifiant la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le retrait de certaines exemptions pour les produits du tabac chauffés (JO L 283 du 3.11.2022, p. 4-6).

Règlement délégué (UE) 2018/573 de la Commission du 15 décembre 2017 relatif aux éléments essentiels des contrats de stockage de données devant être conclus dans le cadre d’un système de traçabilité des produits du tabac (JO L 96 du 16.4.2018, p. 1-6).

Règlement d’exécution (UE) 2018/574 de la Commission du 15 décembre 2017 relatif aux normes techniques pour la mise en place et le fonctionnement d’un système de traçabilité des produits du tabac (JO L 96 du 16.4.2018, p. 7-55).

Voir la version consolidée.

Règlement d’exécution (UE) 2023/448 de la Commission du 1^er mars 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/574 relatif aux normes techniques pour la mise en place et le fonctionnement d’un système de traçabilité des produits du tabac (JO L 65 du 2.3.2023, p. 28-57).

Décision d’exécution (UE) 2018/576 de la Commission du 15 décembre 2017 concernant les normes techniques nécessaires pour les dispositifs de sécurité appliqués aux produits du tabac [notifiée sous le numéro C(2017) 8435] (JO L 96 du 16.4.2018, p. 57-63).

dernière modification 20.04.2023