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Lutte contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers
Cette communication révise la stratégie pour la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle (DPI) dans les pays tiers, présentée en 2004 par la Commission. Elle explique de quelle manière elle peut être améliorée pour tenir compte de l’évolution du contexte.
ACTE
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen - Commerce, croissance et propriété intellectuelle - Stratégie pour la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers [COM(2014) 389 final du 1er juillet 2014]
SYNTHÈSE
QUEL EST L’OBJET DE CETTE COMMUNICATION?
Cette communication révise la stratégie pour la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle (DPI) dans les pays tiers, présentée en 2004 par la Commission. Elle explique de quelle manière elle peut être améliorée pour tenir compte de l’évolution du contexte.
POINTS CLÉS
La communication suggère les mesures suivantes:
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améliorer les interactions avec les autorités publiques, la société civile et autres parties prenantes afin d’attirer leur attention sur l’impact des atteintes à la propriété intellectuelle (PI) dans les pays tiers;
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améliorer la collecte de données et l’établissement de rapports sur ces atteintes et identifier les pays prioritaires dans lesquels une action est requise;
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s’appuyer sur la législation européenne existante, par exemple, en approuvant la proposition législative de la Commission sur les secrets d’affaires (savoir-faire et informations commerciales non divulgués);
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encourager une plus grande coopération entre la Commission et les pays de l’Union européenne (UE) à travers l’échange d’informations;
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poursuivre les efforts pour renforcer la protection de la PI sur la scène internationale;
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inclure la protection de la PI dans les accords commerciaux bilatéraux de l’UE, comme ce fut récemment le cas avec le Canada, la Géorgie, la Moldavie et Singapour;
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instaurer des dialogues sur la PI avec les pays clés, tels que ceux qui existent déjà avec le Brésil, la Chine et la Russie;
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fournir une assistance technique aux pays en développement qui souhaitent améliorer leurs systèmes de PI, mais manquent de ressources pour le faire;
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utiliser les divers arrangements multilatéraux de règlement des différends pour résoudre les problèmes;
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mettre des fonctionnaires européens qualifiés ou des services d’assistance à la disposition des entreprises de pays tiers pour les aider à surmonter les difficultés auxquelles elles sont confrontées en matière de propriété intellectuelle.
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CONTEXTE
Les nouveaux produits et services doivent être protégés si on veut que la créativité et l’innovation fleurissent. Les DPI leur assurent cette protection. Ils peuvent également aider les pays en développement à maximiser le potentiel de leur propre capital intellectuel et à s’intégrer davantage dans le commerce international.
L’ampleur et la nature des atteintes à la PI des entreprises européennes se sont considérablement développées depuis l’adoption de la stratégie en 2004. La technologie numérique, notamment, permet une reproduction en masse de bonne qualité à faible coût. En 2008, la valeur des produits contrefaits et piratés était estimée à 2 % du commerce international total.
dernière modification 10.09.2015