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Règlement-cadre du mécanisme de surveillance unique

Règlement-cadre du mécanisme de surveillance unique

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) no 468/2014 — Mécanisme de l’UE relatif à la surveillance bancaire («règlement-cadre MSU»)

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

  • Le règlement établit le cadre juridique relatif aux modalités pratiques de mise en œuvre du mécanisme de surveillance unique* (MSU) afin d’appuyer les responsabilités de surveillance confiées à la Banque centrale européenne (BCE) et aux autorités nationales de surveillance bancaire.
  • Il régit les relations entre la BCE dans l’exercice de sa capacité de surveillance et les autorités nationales de surveillance bancaire.
  • Il fixe la méthodologie permettant d’évaluer les entités surveillées par le MSU et leur classification comme entité importante ou moins importante.

POINTS CLÉS

Le MSU est l’un des deux piliers de l’Union bancaire européenne*, avec le mécanisme de résolution unique* (MRU).

Le règlement complète le règlement (UE) no 1024/2013, qui a institué le MSU. Le MSU comprend la BCE et les autorités nationales compétentes (ANC) des pays de l’UE participants.

Champ d’application: le règlement couvre les modalités pratiques de coopération entre la BCE et les ANC, ainsi que les règles détaillées portant sur les questions organisationnelles, les procédures administratives et les sanctions, y compris:

  • l’organisation du MSU, par exemple fournir des procédures sur lesquelles s’appuient les responsabilités confiées à la BCE et aux ANC,
  • le fonctionnement du MSU par la BCE et les ANC, comprenant la procédure régulière d’adoption des décisions de surveillance de la BCE et le signalement des infractions,
  • les procédures de coopération entre la BCE, les ANC et les autorités nationales désignées* sur des tâches et des outils macro-prudentiels.

La méthodologie d’évaluation et d’examen d’une entité surveillée et sa classification comme importante ou moins importante, ainsi que les modalités résultant de cette évaluation sont des éléments clés du règlement-cadre MSU.

À PARTIR DE QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Ce règlement est entré en vigueur le 15 mai 2014.

CONTEXTE

TERMES CLÉS

* Mécanisme de surveillance unique: système européen de surveillance bancaire composé de la BCE et des autorités nationales compétentes (ANC). Ce mécanisme attribue à la BCE des pouvoirs de surveillance directs sur les banques établies dans les pays de l’UE participant au MSU.

* Union bancaire européenne: instaurée dans le sillage de la crise financière de 2008 afin de renforcer la surveillance des établissements bancaires européens.

* Mécanisme de résolution unique: système européen dont l’objectif est de s’occuper efficacement des établissements bancaires défaillants.

* Autorités nationales compétentes: autorités concernées nommées dans chacun des pays de l’UE et qui travaillent avec la BCE sur la mise en œuvre du règlement MSU. Ces autorités sont souvent les banques centrales nationales mais peuvent être aussi les autorités nationales de surveillance financière.

ACTE

Règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne du 16 avril 2014 établissant le cadre de coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales («règlement-cadre MSU») (BCE/2014/17) (JO L 141, 14.5.2014, p. 1-50)

dernière modification 27.04.2020

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