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Service eCall embarqué -Réception par type

Service eCall embarqué -Réception par type

Règlement (UE) no 2015/758 - Service eCall embarqué

ACTE

Règlement (UE) 2015/758 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant les exigences en matière de réception par type pour le déploiement du service eCall embarqué fondé sur le service 112 et modifiant la directive 2007/46/CE

SYNTHÈSE

À compter du 31 mars 2018, tous les nouveaux types de voitures et de camionnettes dans l’Union européenne (UE) seront équipés de la technologie eCall pour alerter les services d’urgence en cas d’accident grave.

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il établit les exigences générales de l’UE en matière de réception par type* pour le déploiement du service eCall embarqué fondé sur le service 112 (numéro d’urgence valable partout en Europe), des composants et des entités techniques.

POINTS CLÉS

Ce règlement est applicable aux:

voitures (catégorie M1 - véhicules destinés au transport de personnes et ne comprenant pas plus de huit sièges, outre celui du conducteur);

véhicules utilitaires légers (catégorie N1 - véhicules destinés au transport de marchandises dont la masse maximale ne dépasse pas 3,5 tonnes).

Obligations des constructeurs automobiles

Tous les nouveaux types de véhicules susmentionnés doivent:

être équipés d’un service eCall embarqué fondé sur le service 112 installé de manière fixe;

être construits de sorte que, en cas d’accident grave détecté par les détecteurs ou les processeurs du véhicule, un appel eCall soit automatiquement déclenché au numéro d’urgence 112;

également disposer d’un dispositif eCall susceptible d’être déclenché manuellement;

alerter les occupants du véhicule de tout dysfonctionnement critique du système les empêchant d’utiliser le service eCall;

veiller à ce que les détecteurs des systèmes eCall soient compatibles avec les systèmes de positionnement par satellite Galileo et EGNOS.

Protection de la vie privée et des données

Tout traitement de données à caractère personnel par l’intermédiaire du système eCall doit respecter les règles de l’UE en matière de protection des données et de la vie privée. Ce règlement fixe également plusieurs règles spécifiques, notamment que:

les données à caractère personnel sont uniquement utilisées pour gérer les situations d’urgence, ne sont pas conservées plus longtemps qu’il n’est nécessaire aux fins du traitement des situations d’urgence et sont ensuite supprimées;

les constructeurs garantissent que le système n’est pas traçable et ne fait pas l’objet d’une surveillance constante;

les données dans la mémoire interne du système sont automatiquement et constamment effacées;

des informations sur l’utilisation des données personnelles sont reprises dans le manuel du conducteur.

À compter du 31 mars 2018, la réception par type dans l’UE sera uniquement octroyée aux véhicules et aux systèmes eCall conformes à ce règlement.

Évaluation

La Commission doit préparer un rapport d’évaluation sur l’état d’avancement du service d’ici à la fin du mois de mars 2021. Le rapport déterminera si le règlement doit être étendu à d’autres catégories de véhicules tels que les poids lourds, les bus, les cars ainsi que les tracteurs agricoles.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter la page eCall: gagner du temps pour sauver des vies sur le site internet de la Commission européenne.

MOTS CLÉS

* Réception par type: indique que les tests ont été effectués pour garantir que les exigences pertinentes en matière de règlement, de technique et de sécurité ont été respectées.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Règlement (UE) 2015/758

8.6.2015

-

JO L 123, 19.5.2015, p. 77-89.

ACTES LIÉS

Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (JO L 263, 9.10.2007, p. 1-160)

dernière modification 17.09.2015

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