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Système d’information du marché intérieur (IMI) de l’UE

Système d’information du marché intérieur (IMI) de l’UE

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) no 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il fixe les règles d’utilisation du système d’information du marché intérieur (IMI) pour la coopération administrative, y compris le traitement et l’échange des données à caractère personnel sur les citoyens de l’UE entre les autorités compétentes des pays de l’UE et la Commission européenne.

POINTS CLÉS

L’IMI est une application sécurisée, accessible via l’internet, qui permet aux autorités nationales, régionales et locales de communiquer rapidement et facilement avec leurs homologues des autres pays de l’UE, de l’Islande, du Liechtenstein et de la Norvège dans le domaine de la législation du marché (c'est-à-dire la législation relative au marché intérieur existant entre les pays de l’UE, dans lequel les biens, les services, les capitaux et les personnes circulent librement et à l’intérieur duquel les citoyens européens peuvent vivre, travailler, étudier ou faire des affaires librement).

Il aide ces autorités à surmonter les difficultés pratiques liées notamment à leurs différences de culture administrative, à l’utilisation de langues différentes et à l’identification de leurs homologues dans les autres pays de l’UE.

Développé par la Commission européenne, ce service public gratuit est opérationnel depuis 2008 et est disponible dans toutes les langues de l’UE.

Principaux avantages pour le public

En accélérant les procédures et en améliorant la communication entre les autorités publiques, l’IMI réduit les coûts occasionnés par les retards et permet aux autorités de fournir un meilleur service aux citoyens et aux entreprises. Il aide indirectement ces derniers à tirer pleinement profit des opportunités offertes par le marché intérieur de l’UE.

Domaines couverts par l’IMI

La directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (2005/36/CE) et la directive relative aux services dans le marché intérieur (2006/123/CE) sont deux exemples de directives couvertes par l’IMI.

Dans le cadre des qualifications professionnelles, un pays de l’UE peut utiliser l’IMI pour vérifier la validité des qualifications des professionnels souhaitant exercer leur activité sur son territoire.

Outre les qualifications professionnelles et les services, les domaines suivants sont couverts par l’IMI:

les soins de santé transfrontaliers,

le réseau Solvit (auprès duquel les particuliers et les entreprises peuvent déposer une plainte contre des autorités nationales), et

le commerce électronique: l’IMI peut servir, par exemple, à demander à un pays d’interdire la vente en ligne de produits illégaux.

Par sa flexibilité, l’IMI peut s’adapter facilement à de nouveaux domaines.

L’IMI propose les fonctions principales suivantes:

l’échange bilatéral d’informations: échange sécurisé entre deux autorités compétentes;

l’échange multilatéral d’informations: permettant aux autorités compétentes de transmettre des informations à plusieurs interlocuteurs;

des répertoires: il s’agit d’une base de données multilingue permettant l’échange d’informations entre acteurs de l’IMI;

le traitement des dossiers SOLVIT: procédure de traitement pour la résolution des plaintes déposées par les citoyens et les entreprises relatives à l’application du droit européen par les autorités publiques;

une interface publique, permettant à des acteurs externes d’interagir avec l’IMI. Ce service sera utilisé dans le cadre de la carte professionnelle européenne instituée par la directive 2013/55/UE à compter du 18 janvier.

Une liste des domaines utilisés par l’IMI est disponible en ligne.

En 2014, le règlement (UE) no 1024/2012 a fait l’objet de deux modifications pour permettre l’utilisation de l’IMI dans le cadre d’échanges d’informations relatives:

au détachement de travailleurs dans le cadre de la prestation de services (directive 2014/67/UE) et

à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un pays de l’UE (directive 2014/60/UE).

À PARTIR DE QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique à partir du 4 décembre 2012.

CONTEXTE

ACTE

Règlement (UE) no 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/CE de la Commission («règlement IMI») (JO L 316 du 14.11.2012, p. 1-11)

Les modifications successives du règlement (UE) no 1024/2012 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n'a qu'une valeur documentaire.

dernière modification 15.01.2016

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