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Prévenir le détournement du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du terrorisme

Prévenir le détournement du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du terrorisme

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive (UE) 2015/849 — prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

  • La directive (UE) 2015/849 (quatrième directive anti-blanchiment) vise à lutter contre le blanchiment de capitaux* et le financement du terrorisme* en prévenant le détournement du marché financier à de telles fins.
  • Elle cherche à élargir et remplace la précédente directive (CE) 2005/60 (troisième directive anti-blanchiment), entrée en vigueur en 2007.
  • Son objectif est de lever toute ambiguïté dans la directive précédente et dans la législation associée ainsi que de renforcer la cohérence des règles de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans tous les pays de l’Union européenne (UE). La quatrième directive anti-blanchiment tient compte des recommandations du Groupe d’action financière (GAFI) à partir de 2012.

POINTS CLÉS

La directive s’applique aux:

  • établissements de crédit,
  • établissements financiers, et
  • entreprises et professions non financières désignées, telles que
    • les auditeurs,
    • les experts-comptables externes,
    • les conseillers fiscaux,
    • les notaires et avocats, dans certaines circonstances,
    • les agents immobiliers,
    • les négociants de biens (par ex., de pierres et métaux précieux lorsque les paiements sont effectués en espèces pour un montant de 10 000 euros ou plus) et
    • les prestataires de services de jeux d’argent et de hasard.

Cette directive:

  • renforce les règles concernant l’identification des clients, particulièrement celle des bénéficiaires effectifs* d’entreprises ou de constructions juridiques (trusts);
  • exige que les informations sur les bénéficiaires effectifs d’entreprises soient conservées dans un registre central, comme les registres du commerce, les registres des sociétés ou un registre public;
  • améliore la sensibilisation et la réactivité à toute faiblesse en matière de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme: outre les évaluations nationales des risques qu’effectuent les pays de l’UE, la Commission européenne procède également à des évaluations des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme pesant sur le marché intérieur et liés à des activités transfrontières (le premier rapport a été publié le 26 juin 2017);
  • adopte, afin de protéger le système financier de l’UE, une politique européenne coordonnée pour traiter les pays tiers dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont inefficaces. La première liste de l’UE des «pays tiers à haut risque» a été adoptée par la Commission par voie d’acte délégué en juillet 2016 et a été modifiée plusieurs fois depuis;
  • renforce et améliore la coopération entre les cellules de renseignement financier (CRF) qui figurent parmi les acteurs essentiels de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. L’échange d’informations systématique entre les CRF devrait avoir lieu par l’intermédiaire d’infrastructures techniques avancées utilisant FIU.NET, un réseau informatique décentralisé s’appuyant sur une technologie de comparaison complexe.

Les personnes visées par la directive sont tenues:

  • de faire part de leurs soupçons de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme aux autorités publiques, généralement la cellule de renseignement financier;
  • de prendre des mesures d’accompagnement, comme garantir la bonne formation du personnel et établir des stratégies et des procédures préventives internes adéquates;
  • de mettre en place des garanties supplémentaires telles que des obligations de vigilance renforcées à l’égard de la clientèle dans des situations à haut risque, notamment dans le cadre de transactions effectuées auprès de banques situées hors de l’UE et, en particulier, des relations avec des entités physiques ou morales établies dans des pays tiers répertoriés par la Commission européenne comme des pays tiers à haut risque.

Amendement de la directive (UE) 2015/849

Suite à la série d’attaques terroristes de 2016 perpétrée en Europe, la directive (UE) 2018/843 (cinquième directive anti-blanchiment) modifiant la directive (UE) 2015/849 a été adoptée en 2018. Cette directive modificative doit entrer en vigueur dans les pays de l’UE au plus tard le 10 janvier 2020. Cette nouvelle directive renforce les règles européennes en matière de prévention de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme au moyen notamment de:

  • l’extension du champ d’application de la directive pour y intégrer:
    • en plus des auditeurs, experts-comptables externes et conseilleurs fiscaux, toute autre personne proposant des services de conseil fiscal,
    • les agents immobiliers lorsqu’ils agissent en qualité d’intermédiaires pour la location de biens immeubles dont le loyer mensuel est supérieur à 10 000 euros;
    • les négociants d’art lorsque la transaction est d’un montant de 10 000 euros ou plus;
  • l’accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs afin d’améliorer la transparence concernant la propriété des entreprises et trusts;
  • l’interdiction pour les banques de conserver des coffres-forts anonymes (en plus des comptes et livrets d’épargne anonymes qui entraient dans le champ d’application de la directive (UE) 2015/849);
  • la lutte contre les risques posés par les cartes prépayées et les monnaies virtuelles en
    • abaissant le seuil d’identification des détenteurs de cartes prépayées, de 250 euros actuellement à 150 euros et
    • autorisant les CFR nationaux à obtenir les informations nécessaires au traçage de l’identité du propriétaire de la monnaie virtuelle;
  • le renforcement de la coopération entre les CFR à des fins de partage accru des informations.

Amendement de la directive (UE) 2015/848

Le règlement délégué (UE) 2019/758 de la Commission définit un ensemble de mesures, y compris les actions minimales, que doivent engager les établissements de crédit et les établissements financiers pour gérer efficacement les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme lorsque le droit du pays tiers ne permet pas de mettre en œuvre les politiques et les procédures à l’échelle d’un groupe au niveau de ses succursales et de ses filiales détenues majoritairement, lesquelles font partie de ce groupe et sont établies dans le pays tiers concerné.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

La directive (UE) 2015/849 s’applique depuis le 25 juin 2015 et était initialement censée entrer en vigueur dans les pays de l’UE au plus tard le 26 juin 2017. Ce délai a toutefois été prolongé par plusieurs amendements, en particulier par la directive (UE) 2018/843 qui devait être pleinement transposée dans le droit national des pays de l’UE au plus tard le 10 janvier 2020.

CONTEXTE

Cette directive fait partie d’un train de mesures législatives de l’UE visant à prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, comprenant le règlement (UE) 2015/847 relatif à la traçabilité des transferts de fonds. Elle s’inscrit aussi dans le cadre d’une stratégie européenne plus vaste s’attaquant à la délinquance financière, à laquelle contribuent également:

Pour plus d’informations, voir:

TERMES CLÉS

Blanchiment de capitaux: conversion des produits d’une activité criminelle en fonds apparemment honnêtes, habituellement par le biais du système financier, par exemple en déguisant la source des fonds, en modifiant la forme ou en les déplaçant là où ils risquent le moins d’attirer l’attention.
Financement du terrorisme: fait de fournir ou de réunir des fonds en vue d’une utilisation à des fins d’activités terroristes.
Bénéficiaire effectif: personne qui, en dernier ressort, possède ou contrôle une société.

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73-117)

Les modifications successives de la directive (UE) 2015/849 ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme pesant sur le marché intérieur et liés aux activités transfrontières [COM(2019) 370 final du 24.7.2019]

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil portant évaluation du cadre pour la coopération entre les cellules de renseignement financier [COM(2019) 371 final du 24.7.2019]

Règlement délégué (UE) 2019/758 de la Commission du 31 janvier 2019 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation en précisant les actions que doivent au minimum engager les établissements de crédit et les établissements financiers et le type de mesures supplémentaires qu’ils doivent prendre pour atténuer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme dans certains pays tiers (JO L 125 du 14.5.2019, p. 4-10)

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme pesant sur le marché intérieur et liés aux activités transfrontières [COM(2017) 340 final du 26.6.2017]

Règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission du 14 juillet 2016 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil par le recensement des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques (JO L 254 du 20.9.2016, p. 1-4)

Veuillez consulter la version consolidée.

Règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) no 1781/2006 (JO L 141 du 5.6.2015, p. 1-18)

Veuillez consulter la version consolidée.

dernière modification 07.02.2020

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