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Lutte contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu

Lutte contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) no 258/2012 portant application du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

POINTS CLÉS

  • L’annexe I de ce règlement comprend une liste des armes à feu, de leurs pièces et munitions qui exigent une autorisation d’exportation. La Commission européenne possède un pouvoir de modification de cette liste.
  • L’autorité compétente du pays de l’UE dans lequel l’exportateur potentiel est établi peut accorder une autorisation d’exportation à la suite de la réception d’un formulaire d’autorisation d’exportation émis par cet exportateur.
  • Pour l’exportation d’armes à feu, de leurs pièces et munitions en dehors de l’UE, l’exportateur doit fournir à l’autorité compétente dans son propre pays de l’UE une autorisation du pays non membre de l’UE destinataire de l’envoi et de tout autre pays non membre de transit. L’autorité doit ensuite traiter la demande d’autorisation d’exportation dans un délai de 60 jours.
  • À des fins de traçabilité, les autorisations d’exportation et d’importation et leurs documents annexes doivent comprendre des informations incluant par exemple:
    • le lieu et la date de délivrance;
    • la date d’expiration;
    • les pays d’exportation et d’importation;
    • les pays de transit;
    • le destinataire final; et
    • une description des armes à feu, de leurs pièces et munitions ainsi que leur quantité.
  • Il existe des procédures simplifiées pour les armes à feu, leurs pièces et munitions utilisées pour la chasse et le tir sportif.
  • Pour décider de l’octroi d’une autorisation d’exportation, les pays de l’UE doivent tenir compte de considérations telles que les suivantes:
    • les traités internationaux; et
    • la politique étrangère et de sécurité nationale.
  • Les pays de l’Union européenne doivent également tenir compte des considérations couvertes par la position commune 2008/994/PESC du Conseil qui définit les règles de l’UE régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires. Ces considérations portent sur des aspects tels que:
    • le risque que le destinataire envisagé utilise la technologie ou les équipements militaires dont l’exportation est envisagée de manière agressive contre un autre pays ou pour faire valoir par la force une revendication territoriale; ou
    • le risque de détournement de la technologie ou des équipements militaires dans le pays acheteur ou de réexportation de ceux-ci dans des conditions non souhaitées.
  • Les pays de l’UE doivent refuser d’octroyer une autorisation d’exportation si le demandeur a un casier judiciaire. De plus, ils doivent annuler, suspendre, modifier ou révoquer l’autorisation si les conditions d’octroi ne sont plus satisfaites.
  • Le règlement ne s’applique pas aux armes à feu anciennes ou neutralisées ni aux armes à feu prévues à des fins d’utilisation par les forces armées ou la police.

À PARTIR DE QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique à partir du 30 septembre 2013.

CONTEXTE

Le protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions est le seul instrument juridiquement contraignant sur les armes de petit calibre à l’échelle internationale. Il établit un ensemble de règles nationales pour contrôler et réglementer le trafic illicite d’armes et d’armes à feu, empêcher leur détournement à des fins criminelles et faciliter les enquêtes et poursuites des infractions s’y rapportant sans entraver le commerce légal.

Le protocole complète la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée.

Pour plus d’informations, veuillez consulter le site internet de la Commission européenne sur le trafic d’armes à feu.

ACTE

Règlement (UE) no 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant application de l’article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole relatif aux armes à feu) et instaurant des autorisations d’exportation, ainsi que des mesures concernant l’importation et le transit d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions (JO L 94 du 30.3.2012, p. 1-15)

ACTE LIÉ

Position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires (JO L 335 du 13.12.2008, p. 99-103)

dernière modification 21.04.2016

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