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Summaries of EU Legislation

Protection consulaire européenne: une meilleure protection à l’étranger pour les citoyens de l’Union européenne

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Protection consulaire européenne: une meilleure protection à l’étranger pour les citoyens de l’Union européenne

SYNTHÈSE

Près de 7 millions de citoyens de l’Union européenne (UE) voyagent ou vivent hors de l’UE, là où leur pays ne dispose pas d’ambassade ni de consulat.

Durant leur séjour, ils peuvent avoir besoin d’assistance de la part d’autorités consulaires en cas de perte ou de vol de leur passeport, par exemple, s’ils sont victimes d’un accident, ou encore si une crise politique éclate et nécessite une évacuation d’urgence.

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle détermine où et comment les citoyens de l’UE en détresse dans un pays tiers peuvent bénéficier du droit de protection consulaire auprès de l’ambassade ou du consulat d’un autre pays de l’UE si leur propre pays n’y dispose pas de représentation consulaire.

POINTS CLÉS

Protection consulaire non discriminatoire

Les pays de l’UE doivent garantir toute assistance nécessaire aux citoyens de l’UE non représentés, à l’égal de leurs propres citoyens, notamment:

l'assistance en cas de décès,

l'assistance en cas d’accident ou de maladie grave,

l'assistance en cas d’arrestation ou de détention,

l'assistance aux victimes de crime,

les secours et le rapatriement en cas d’urgence.

La directive précise également la mesure dans laquelle les membres non européens de la famille peuvent aussi obtenir une assistance.

Mesures de coopération et de coordination

La nouvelle directive précise également les règles encadrant la coopération en matière d’assistance entre les pays de l’UE et le rôle des délégations de l’UE.

Le pays d’origine du citoyen européen doit toujours être consulté par le pays dont l’ambassade a été sollicitée et peut, à tout moment, décider de prendre en charge lui-même les demandes de ses citoyens même s’il ne dispose pas d’ambassade ou de consulat dans le pays concerné (en fournissant par exemple des informations par téléphone, en contactant des amis ou la famille ou par le biais des services consulaires en ligne).

Le citoyen peut être orienté vers une autre ambassade, étant donné que les pays de l’UE présents dans un pays peuvent s’entendre localement pour déterminer quel pays doit fournir l’assistance et à qui, afin de garantir une protection consulaire suffisante aux citoyens européens. De tels accords doivent être rendus publics.

Les citoyens peuvent obtenir des informations sur l’assistance existante et sur les accords éventuels conclus entre les consulats en contactant la délégation de l’UE dans le pays en question.

Situation de crise

La directive fixe les règles pour garantir la protection pleine et entière des citoyens non représentés en cas de situation de crise. Dans de telles circonstances, une répartition claire des responsabilités et une coordination sont essentielles pour éviter que des citoyens européens ne soient négligés.

Procédures financières

Si l’assistance sollicitée implique des frais, les citoyens de l’UE non représentés ne doivent pas payer plus que ne paieraient les citoyens du pays qui fournit l’assistance.

Les citoyens se trouvant dans l’incapacité de prendre en charge ces frais devront signer un formulaire qui les engage à rembourser ces frais auprès des autorités nationales de leur pays.

À PARTIR DE QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

La directive s'appliquera à partir du 1er mai 2018.

CONTEXTE

Les traités de l’UE garantissent le droit à l’égalité de traitement pour tous les citoyens européens concernant la protection de la part des autorités diplomatiques et consulaires de tous les pays de l’UE lorsqu’ils voyagent ou vivent hors de l’UE et que leur pays n’est pas représenté [voir les articles 20, paragraphe 2, point c), et 23 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que l’article 46 de la charte européenne des droits fondamentaux.

En vertu de l’ancien régime juridique, les pays de l’UE devaient s’accorder entre eux à cet égard. Un tel accord a pris la forme d’une décision du Conseil (décision 95/553/CE du Conseil relative à la protection consulaire des citoyens non représentés).

La nouvelle directive abroge la décision 95/553/CE à partir du 1er mai 2018. L’objectif est de faciliter la coopération et la coordination entre les autorités consulaires et de renforcer le droit à la protection consulaire des citoyens de l’UE.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

la page internet consacrée à la protection consulaire;

ACTE

Directive (UE) 2015/637 du Conseil du 20 avril 2015 établissant les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire des citoyens de l’Union non représentés dans des pays tiers et abrogeant la décision 95/553/CE

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel de l'Union européenne

Directive (UE) 2015/637 du Conseil

14.5.2015

1.5.2018

JO L 106 du 24.4.2015, p. 1-13

ACTES LIÉS

95/553/CE: décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 19 décembre 1995, concernant la protection des citoyens de l’Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires (JO L 314 du 28.12.1995, p. 73-76)

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «La protection consulaire des citoyens de l’Union dans les pays tiers: bilan et perspectives» [COM(2011) 149 final du 23 mars 2011]

dernière modification 19.08.2015

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