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Procédure de remise entre les pays de l’UE et l’Islande et la Norvège

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Procédure de remise entre les pays de l’UE et l’Islande et la Norvège

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Décision 2014/835/UE du Conseil — Accord sur la procédure de remise entre les pays de l’UE et l’Islande et la Norvège

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?

  • Elle approuve l’accord sur la procédure de remise * entre les pays de l’UE et l’Islande et la Norvège.

POINTS CLÉS

  • L’accord vise à améliorer la coopération judiciaire en matière pénale entre les pays de l’UE et l’Islande et la Norvège.
  • Il établit notamment un système de remise afin d’accélérer le transfert de suspects et de personnes en détention et de garantir des contrôles suffisants de l’exécution des mandats d’arrêt.

Champ d’application

  • Le mandat d’arrêt peut être émis pour des faits punis d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté d’au moins douze mois ou, lorsqu’une peine est intervenue ou qu’une mesure de sûreté a été infligée, pour une condamnation d’au moins quatre mois.
  • Pour les infractions punies d’une peine de prison d’au moins trois ans, les parties peuvent produire une déclaration selon laquelle elles n’exigent pas la condition de double incrimination *. Il s’agit notamment de:
    • la participation à une organisation criminelle;
    • le terrorisme;
    • la traite des êtres humains;
    • la pédopornographie;
    • le trafic illicite d’organes humains;
    • les stupéfiants.

La liste des infractions est la même que celle utilisée par les pays de l’UE pour le mandat d’arrêt européen.

Motifs de non-exécution du mandat d’arrêt

Les autorités judiciaires refuseront d’exécuter un mandat d’arrêt si:

  • l’infraction qui est à la base du mandat est couverte par une amnistie;
  • la personne a déjà été jugée pour les mêmes faits et la condamnation a déjà été subie ou est en cours d’exécution;
  • la personne ne peut pas être tenue pénalement responsable en raison de son âge.

D’autre part, les pays peuvent refuser d’exécuter un mandat d’arrêt dans un certain nombre de cas, y compris lorsque:

  • les faits qui sont à la base du mandat ne constituent pas une infraction dans le pays dans lequel le suspect est détenu («État d’exécution»), sauf en matière d’impôts, de taxes, de douane et de change;
  • la personne est poursuivie dans l’État d’exécution pour le même fait;
  • l’État a rendu une décision définitive pour les mêmes faits, ce qui fait obstacle à l’exercice ultérieur de poursuites;
  • les autorités de l’État d’exécution ont décidé de ne pas poursuivre la personne ou ont mis fin aux poursuites;
  • la personne recherchée est ressortissante de l’État d’exécution ou y réside, et l’État s’engage à exécuter la condamnation;
  • les infractions ont été commises hors du territoire du pays émettant le mandat («État d’émission») ou le droit de l’État d’exécution n’autorise pas la poursuite pour ces infractions.

Mandat d’arrêt

  • Le mandat d’arrêt contient les informations sur l’identité de la personne recherchée, l’autorité d’émission, la condamnation et la nature de l’infraction.
  • Il est transmis dès que la personne recherchée est trouvée, et ensuite communiqué au système d’information Schengen ou, si ce n’est pas possible, à Interpol.
  • Si la personne consent à sa remise, la décision définitive sur l’exécution du mandat d’arrêt doit être prise dans les dix jours; autrement, elle doit être prise dans les soixante jours à compter de l’arrestation.
  • Lorsque ce n’est pas possible, les autorités d’émission doivent être informées de la raison du retard, et le délai limite peut être prolongé de trente jours.

Procédure de remise

  • Lorsque la personne est arrêtée, elle doit être informée de l’existence et du contenu du mandat d’arrêt, de la possibilité de consentir à sa remise à l’autorité d’émission et de son droit d’être assistée par un avocat et par un interprète.
  • L’audition est menée conformément au droit de l’État d’exécution et aux conditions fixées d’un commun accord. La personne peut choisir de consentir ou non à sa remise si elle a exprimé ce choix volontairement et en étant pleinement consciente des conséquences.
  • La personne doit être remise dans les dix jours suivant la décision d’exécuter le mandat ou, si c’est impossible, dans les dix jours suivant la date de remise convenue entre les autorités. Si la personne se trouve toujours en détention à la fin de ces délais, elle doit être remise en liberté.
  • L’autorité d’exécution saisira et transmettra les biens qui peuvent servir de pièces à conviction ou qui ont été acquis par la personne du fait de l’infraction.

Remise de la personne recherchée

Les pays parties à l’accord doivent autoriser la personne remise à transiter à travers leur territoire, à condition d’avoir reçu des renseignements sur:

  • l’identité de la personne;
  • l’existence du mandat d’arrêt;
  • la nature de l’infraction; et
  • une description des circonstances.

DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 28 novembre 2014.

CONTEXTE

* TERMES CLÉS

Procédure de remise: une procédure qui autorise un pays à remettre une personne à un autre pays en vue de mener des poursuites pénales ou de purger une peine de prison ou une période de détention.

Double incrimination: la condition que l’infraction concernée doit être un crime aussi bien dans le pays dans lequel le suspect est détenu que dans le pays qui souhaite sa remise pour comparaître en justice.

DOCUMENT PRINCIPAL

Décision 2014/835/UE du Conseil du 27 novembre 2014 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne, d’une part, et la République d’Islande et le Royaume de Norvège, d’autre part, relatif à la procédure de remise entre les États membres de l’Union européenne et l’Islande et la Norvège (JO L 343 du 28.11.2014, p. 1-2)

dernière modification 24.10.2016

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