Des règles plus efficaces relatives aux procédures d’insolvabilité transfrontalières dans l’UE

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

• Il vise à assurer la gestion efficace des procédures d’insolvabilité qui concernent un individu ou une entreprise qui exerce des activités professionnelles ou qui a des intérêts financiers dans un État membre de l’Union européenne (UE) autre que celui dans lequel il/elle a sa résidence habituelle.
• Il refond et remplace le règlement (CE) n^o 1346/2000.

POINTS CLÉS

• Le règlement fixe des règles à l’échelle de l’UE pour déterminer:
  • la juridiction qui est compétente pour ouvrir une procédure d’insolvabilité;
  • la loi nationale applicable;
  • la reconnaissance de la décision de la juridiction lorsqu’une société, un commerçant ou un particulier devient insolvable.
• Ce règlement ne s’applique pas au Danemark.

Situations applicables

Le règlement s’applique aux procédures auxquelles participe la totalité ou une partie importante des créanciers d’un débiteur, qui sont fondées sur des législations relatives à l’insolvabilité et au cours desquelles, aux fins d’un redressement, d’un ajustement de dettes, d’une réorganisation ou d’une liquidation:

• 1.

  un débiteur est totalement ou partiellement dessaisi de ses actifs et un praticien de l’insolvabilité (un liquidateur, par exemple) est désigné;

• 2.

  les actifs et les affaires d’un débiteur sont soumis au contrôle ou à la surveillance d’une juridiction; ou

• 3.
  la procédure est suspendue pour permettre des négociations entre le débiteur et ses créanciers. Cette situation ne s’applique que dans les cas suivants:

  • elle s’inscrit dans le cadre de procédures visant à protéger la masse des créanciers;
  • les négociations ont échoué, auquel cas l’une des deux autres procédures susmentionnées est engagée.

Le règlement couvre les procédures d’insolvabilité «préventives» prévues par la loi nationale qui peuvent être engagées à un stade précoce afin d’accroître les chances de redresser l’entreprise. Ces procédures sont énumérées à l’annexe A. Il couvre également une large gamme de procédures d’insolvabilité personnelles.

Compétence

• Les procédures se tiennent devant les juridictions de l’État membre dans lequel se situe le centre des intérêts principaux du débiteur. On présume que cela désigne:
  • le lieu du siège statutaire, pour une société ou une personne morale;
  • le lieu d’activité principal, pour une personne physique exerçant une profession libérale ou toute autre activité d’indépendant;
  • le lieu de résidence habituelle, pour toute autre personne physique.
• Ces considérations ne s’appliquent pas si le lieu a changé au cours d’une certaine période précédant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité.
• Si le lieu d’opération du débiteur se trouve dans un État membre autre que celui dans lequel le centre des intérêts principaux du débiteur est situé, cet État membre peut également ouvrir des procédures d’insolvabilité contre le débiteur. Ces procédures d’insolvabilité «secondaires» se limitent toutefois aux actifs situés dans cet État membre.
• Le règlement accroît les chances de redresser des entreprises sans ouvrir de procédures secondaires parallèles, lorsque les intérêts des créanciers locaux sont garantis autrement.

Loi applicable

En général, la loi applicable est celle de l’État membre dans lequel la procédure se déroule. Cette loi détermine les conditions liées à l’ouverture, au déroulement et à la clôture de la procédure. Elle détermine notamment les éléments suivants:

• les débiteurs susceptibles de faire l’objet d’une procédure;
• les biens qui font partie de la masse de l’insolvabilité;
• les droits des créanciers après la clôture de la procédure;
• l’imputation des frais et des dépenses de la procédure.

Reconnaissance et exécution

Lorsqu’une décision ouvrant une procédure d’insolvabilité produit ses effets dans un État membre, elle doit être reconnue dans tous les États membres avec le même effet.

Registres d’insolvabilité

Pour veiller au mieux à ce que les créanciers et les juridictions reçoivent les informations nécessaires et pour éviter l’ouverture de procédures parallèles, les États membres ddoivent publier les informations pertinentes relatives aux affaires d’insolvabilité transfrontalières dans un registre en ligne accessible à tous. Ces registres sont interconnectés avec le portail européen e-Justice, conformément aux règles sur la protection des données de l’UE.

Procédures d’insolvabilité de groupes

Le règlement crée un cadre juridique spécial pour traiter l’insolvabilité des membres d’un groupe de sociétés. Cela comprend:

• des règles obligeant les divers praticiens de l’insolvabilité et les juridictions concernées à coopérer et à communiquer entre eux;
• des droits de participation* limités pour un praticien de l’insolvabilité dans une procédure concernant un autre membre du même groupe;
• un système particulier pour la coordination des procédures concernant le même groupe de sociétés («procédures d’insolvabilité de groupes de société»).

Amendements aux annexes

Le règlement a été modifié à trois reprises:

• Le règlement (UE) 2017/353 a remplacé l’annexe A (liste des procédures d’insolvabilité) et l’annexe B (liste des praticiens de l’insolvabilité) du règlement (UE) 2015/848 avec de nouvelles listes prenant en considération les informations fournies par la Pologne.
• Le règlement (UE) 2018/946 remplace les annexes A et B à la suite des notifications de modification reçues de la part de la Belgique, de la Bulgarie, de la Croatie, de la Lettonie et du Portugal.
• Le règlement (UE) 2021/2260 remplace les annexes A et B à la suite des notifications de modifications reçues de la part de l’Allemagne, de l’Italie, de Chypre, de la Lituanie, de la Hongrie, des Pays-Bas, de l’Autriche et de la Pologne relatives aux modifications apportées dans leur législation nationale introduisant de nouveaux types de procédures d’insolvabilité ou de praticiens de l’insolvabilité. La décision modificative (UE) 2022/1437 confirme la participation de l’Irlande au règlement (UE) 2021/2260.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 26 juin 2017. Le règlement (UE) 2015/848 a révisé et remplacé le règlement (CE) n^o 1346/2000 et ses modifications ultérieures.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Procédures d’insolvabilité (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité (refonte) (JO L 141 du 5.6.2015, p. 19-72).

Les modifications successives du règlement (UE) 2015/848 ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENT LIÉ

Règlement d’exécution (UE) 2017/1105 de la Commission du 12 juin 2017 établissant les formulaires visés dans le règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil relatif aux procédures d’insolvabilité (JO L 160 du 22.6.2017, p. 1-26).

dernière modification 14.09.2022