Accept Refuse

EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale

Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) no 1215/2012 - compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Le règlement (UE) no 1215/2012Il met à jour une loi de l’Union européenne (UE) relative à la compétence judiciaire, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (également appelée règlement «Bruxelles I»). Ce règlement vise à faciliter et à accélérer la circulation des décisions en matière civile et commerciale au sein de l’UE, conformément au principe de reconnaissance mutuelle et aux lignes directrices du programme de Stockholm.

POINTS CLÉS

Le règlement s'applique en matière civile et commerciale. En revanche, il ne s'applique pas au droit de la famille, aux questions de faillite et d’héritage ni à d’autres matières énumérées dans le règlement, telles que la sécurité sociale ou l’arbitrage.

En vertu de la nouvelle loi, la procédure dite «d’exequatur» prévue par le règlement «Bruxelles I» a été abolie. Cela signifie que les décisions de justice rendues dans un pays de l’UE sont reconnues dans les autres pays de l’Union sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure spéciale. Si une décision est exécutoire dans le pays d’origine, elle est exécutoire dans les autres pays de l’UE sans nécessiter de déclaration constatant la force exécutoire.

La personne contre laquelle l’exécution est demandée doit en être informée au moyen d’un «certificat relatif à une décision en matière civile et commerciale». Celui-ci est établi à la demande de toute partie intéressée (un modèle est fourni dans le règlement). Ce certificat doit être accompagné de la décision (si celle-ci n’a pas encore été notifiée). Il doit être signifié à cette personne dans un délai raisonnable avant la première mesure d’exécution.

Dans certains cas, la personne contre laquelle l’exécution est demandée a le droit de demander le refus de la reconnaissance ou de l’exécution de la décision. Une telle situation peut se produire lorsque cette personne estime qu’un des motifs de refus de reconnaissance précisés dans ce règlement est présent (p. ex. lorsque la reconnaissance d’une décision est manifestement contraire à l’ordre public). Les pays de l’UE informeront la Commission des juridictions compétentes à saisir.

Règles communes en matière de compétence

Un lien devrait être assuré entre les procédures relevant du champ d’application de cette loi et du territoire des pays de l’UE. Les règles communes en matière de compétence devraient, en principe, s’appliquer lorsque le défendeur est domicilié dans un pays membre de l’UE. Un défendeur non domicilié dans un pays de l’UE (c.-à-d. dont le foyer d’habitation permanent n'est pas situé dans un pays de l’UE) doit être soumis aux règles nationales de compétence applicables sur le territoire du pays de la juridiction saisie (juridiction où l’action en justice a été introduite).

Toutefois, certaines règles de compétence s’appliquent sans considération de domicile du défendeur, afin:

d’assurer la protection des consommateurs et des employés,

de protéger la compétence des tribunaux des pays de l’UE dans les situations où ils ont compétence exclusive (p. ex. dans le cas de biens immobiliers), et

de respecter l’autonomie des parties.

Les règles de compétence peuvent, dans certaines circonstances, s’appliquer également aux parties domiciliées en dehors de l’UE, par exemple lorsque les parties ont convenu des juridictions d’un pays de l’UE compétentes.

Renforcer le respect des accords d’élection de for

La nouvelle loi vise à améliorer l’efficacité des accords d’élection de for, c’est-à-dire lorsque les parties ont désigné une ou plusieurs juridictions pour trancher le litige. Elle laisse en priorité la juridiction désignée se prononcer sur sa compétence, qu’elle ait été saisie en premier ou en second lieu. Toute autre juridiction doit surseoir à statuer jusqu’à ce que la juridiction désignée ait établi ou - lorsque l’accord est jugé invalide - décliné sa compétence.

Le Royaume-Uni et l’Irlande ont participé à l’adoption et à l’application de ce règlement. Le Danemark applique le règlement conformément à l’accord du 19 octobre 2005 entre la Communauté européenne et le Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Application des règles de Bruxelles I par la juridiction unifiée du brevet et la Cour de Justice Benelux

Le règlement (UE) no 542/2014 introduit de nouvelles règles concernant le rapport entre les demandes portées, d'une part, devant certaines juridictions communes à plusieurs pays de l’UE (comme la juridiction unifiée du brevet et la Cour de Justice Benelux) et de l’autre, devant les juridictions des pays de l’UE au titre du règlement Bruxelles I. Les décisions rendues par ces juridictions devraient donc être reconnues et exécutées conformément au règlement (UE) no 1215/2012.

ACTE

Règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel de l'Union européenne

Règlement (UE) no 1215/2012

9.1.2013Candidature dès le 10.1.2015

-

JO L 351 du 20.12.2012, p. 1-32

Acte (s) modificatif (s)

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel de l'Union européenne

Règlement (UE) no 542/2014 o

30.5.2014

-

JO L 163 du 29.5.2014, p. 1-4

Règlement (UE) 2015/281

26.2.2015

-

JO L 54 du 25.2.2015, p. 1-9

ACTES LIÉS

Accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (Journal officiel L 79 du 21.3.2013, p. 4)

dernière modification 24.09.2015

Top