Fonds «Asile, migration et intégration»

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) n^o 516/2014 établissant le Fonds «Asile, migration et intégration»

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Ce règlement établit le Fonds «Asile, migration et intégration». Ce Fonds entend contribuer à la gestion efficace des flux migratoires et améliorer la mise en œuvre et le développement de la politique commune en matière d’asile et d’immigration de l’Union européenne (UE).

Le Fonds «Asile, migration et intégration» de l’UE poursuit quatre objectifs principaux:

• renforcer et développer tous les aspects du régime d’asile européen commun, y compris sa dimension extérieure;
• soutenir la migration légale vers les États membres de l’UE en fonction de leurs besoins économiques et sociaux, comme les besoins du marché du travail, et promouvoir l’intégration effective des ressortissants de pays tiers;
• promouvoir dans les États membres des stratégies de retour, en accordant une attention particulière à la pérennité du retour et à la réadmission effective dans les pays d’origine;
• accroître la solidarité et le partage des responsabilités entre les États membres, en particulier à l’égard des États les plus touchés par les flux de migrants et de demandeurs d’asile.

POINTS CLÉS

Tous les États membres (à l’exception du Danemark qui ne participe pas à ce Fonds) élaborent des programmes nationaux qui définissent les initiatives à adopter afin d’atteindre les objectifs énoncés dans le règlement relatif au Fonds «Asile, migration et intégration».

Parmi les exemples d’initiatives, citons les mesures visant à soutenir:

• les régimes d’accueil et d’asile (notamment l’amélioration des structures administratives, la formation du personnel qui traite les procédures d’asile et le développement de mesures alternatives à la rétention);
• les mesures d’intégration axées sur l’échelon local (notamment la fourniture de formations et de services à des ressortissants de pays tiers et l’échange des meilleures pratiques entre les États membres);
• des programmes de retour volontaire, des mesures de réintégration, etc.

Si la majeure partie du budget du Fonds est allouée aux programmes nationaux, une partie sert à financer les initiatives menées au niveau de l’UE, l’aide d’urgence, le réseau européen des migrations et l’assistance technique de la Commission européenne.

Initiatives spécifiques

Outre les crédits alloués aux programmes nationaux, les États membres peuvent recevoir un montant supplémentaire pour mettre en œuvre des initiatives spécifiques. Ces initiatives (reprises à l’annexe II) imposent aux États membres de coopérer les uns avec les autres et doivent apporter à l’UE une valeur ajoutée appréciable.

Programme européen de réinstallation

Chaque État membre peut également recevoir, tous les deux ans, un montant supplémentaire basé sur une somme forfaitaire de 6 000 euros par personne réinstallée, montant qui sera porté à 10 000 euros pour les priorités communes (telles que les programmes de protection régionaux) et les groupes de personnes vulnérables.

Budget

L’enveloppe financière pour la mise en œuvre du Fonds pour la période 2014-2020 a initialement été fixée à 3,137 milliards d’euros, qui a été plus que doublée par la suite, essentiellement en raison de la crise migratoire de 2015-2016. Des détails relatifs à la mise en œuvre du Fonds sont disponibles dans le règlement (UE) n^o 514/2014 (voir la synthèse).

L’invasion non provoquée de l’Ukraine par la Russie en février 2022 a entraîné un afflux massif de personnes déplacées de l’Ukraine vers plusieurs États membres, ce qui a exercé une nouvelle pression sur les ressources financières des États membres destinées à faire face à des besoins urgents en matière de migration, de gestion des frontières et de sécurité. Le règlement modificatif (UE) 2022/585 offre de la flexibilité en autorisant l’utilisation exceptionnelle de montants non dépensés alloués aux États membres et issus du Fonds pour la période 2014-2020 afin de les aider à faire face aux circonstances nouvelles ou imprévues en matière d’asile et de gestion des migrations. De plus, il prolonge également d’un an la période de mise en œuvre des Fonds «Affaires intérieures» 2014-2020.

La décision (UE) 2022/1928 confirme la participation de l’Irlande au règlement (UE) 2022/585.

Le règlement (UE) 2021/1147 a établi un nouveau Fonds «Asile, migration et intégration» pour la période 2021-2027 (voir la synthèse).

La décision (UE) 2022/507 confirme la participation de l’Irlande au règlement (UE) 2021/1147.

DEPUIS QUAND LE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 1^er janvier 2014.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Fonds «Asile, migration et intégration» (2014-2020) (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) n^o 516/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création du Fonds «Asile, migration et intégration», modifiant la décision 2008/381/CE du Conseil et abrogeant les décisions n^o 573/2007/CE et n^o 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil et la décision 2007/435/CE du Conseil (JO L 150 du 20.5.2014, p 168-194).

Les modifications successives du règlement (UE) n^o 516/2014 ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Décision (UE) 2022/1928 de la Commission du 11 octobre 2022 confirmant la participation de l’Irlande au règlement (UE) 2022/585 du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) n^o 514/2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises, (UE) n^o 516/2014 portant création du Fonds «Asile, migration et intégration», et (UE) 2021/1147 établissant le Fonds «Asile, migration et intégration» (JO L 265 du 12.10.2022, p. 81-82).

Décision (UE) 2022/507 de la Commission du 29 mars 2022 confirmant la participation de l’Irlande au règlement (UE) 2021/1147 du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds «Asile, migration et intégration» (JO L 102 du 30.3.2022, p. 33).

Règlement (UE) 2021/1147 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 établissant le Fonds «Asile, migration et intégration» (JO L 251 du 15.7.2021, p. 1-47).

Voir la version consolidée.

Règlement délégué (UE) 2020/445 de la Commission du 15 octobre 2019 modifiant l’annexe II du règlement (UE) n^o 516/2014 du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds «Asile, migration et intégration» (JO L 94 du 27.3.2020, p. 1-2).

Règlement (UE) 2018/2000 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2018 modifiant le règlement (UE) n^o 516/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le réengagement du reste des montants engagés pour soutenir la mise en œuvre des décisions (UE) 2015/1523 et (UE) 2015/1601 du Conseil ou l’affectation desdits montants restants à d’autres actions relevant des programmes nationaux (JO L 328 du 21.12.2018, p. 78-81).

Règlement (UE) n^o 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises (JO L 150 du 20.5.2014, p. 112-142).

Voir la version consolidée.

dernière modification 14.12.2022