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Eurodac: système européen de comparaison des empreintes digitales des demandeurs d’asile

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) no 603/2013 relatif à «Eurodac» — La base de données de l’Union européenne pour la comparaison d’empreintes digitales des demandeurs d’asile

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

  • Il élargit Eurodac, une base de données biométriques à l’échelle de l’Union européenne (UE) contenant les empreintes digitales des demandeurs d’asile et des ressortissants de pays non membres de l’UE ou de l’Espace économique européen (EEE) permettant une comparaison entre les pays de l’UE.
  • L’objectif poursuivi est de:
    • déterminer plus facilement le pays de l’UE qui est responsable de l’examen d’une demande d’asile en comparant les empreintes digitales des demandeurs d’asile et des ressortissants de pays non membres de l’UE ou de l’EEE à une base de données centrale; et de
    • permettre aux autorités répressives, sous certaines conditions strictes, de consulter Eurodac aux fins de la prévention, de la détection des infractions terroristes ou d’infractions pénales graves, et des enquêtes en la matière.

POINTS CLÉS

  • Chaque pays de l’UE est tenu de relever les empreintes digitales de tous les demandeurs d’asile et des personnes interpellées lors du franchissement illégal d’une frontière (par exemple des ressortissants de pays non membres de l’UE ou de l’EEE ou des apatrides arrivant sans documents valables), âgés de 14 ans au moins, et de transmettre ces données à Eurodac dans les 72 heures.
  • Lorsqu’un demandeur d’asile ou ressortissant d’un pays non membre de l’UE ou de l’EEE se trouve en situation illégale sur le territoire d’un pays de l’UE, celui-ci peut alors consulter Eurodac pour déterminer si la personne concernée a déjà déposé une demande d’asile dans un autre pays de l’UE ou a déjà été interpellée en tentant d’entrer illégalement sur le territoire européen.
  • Les données dactyloscopiques doivent être effacées dès qu’un demandeur d’asile, un ressortissant de pays non membre de l’UE ou de l’EEE ou un apatride obtient la nationalité d’un pays de l’UE.
  • Ce règlement facilite l’application du règlement Dublin III [règlement (UE) no 604/2013], qui fixe les règles permettant de déterminer le pays de l’UE responsable de l’examen d’une demande d’asile.
  • Le premier règlement Eurodac [règlement (CE) no 2725/2000 du Conseil] ne permettait pas aux autorités répressives de solliciter des comparaisons de données. Ce règlement permet, en revanche, aux forces de police et à Europol de comparer les empreintes digitales relevées dans le cadre d’enquêtes pénales à celles de la base de données Eurodac. Cependant, le droit fondamental à la vie privée de ces personnes restreint l’utilisation d’Eurodac par les autorités répressives à des fins de comparaison uniquement:
    • s’il existe des motifs raisonnables de penser que cette comparaison fournira des informations qui faciliteront de manière significative la prévention ou la détection d’une infraction terroriste ou de toute autre infraction pénale grave, ou les enquêtes en la matière; et
    • en dernier recours, après plusieurs autres vérifications.
  • Aucune donnée d’Eurodac ne peut être partagée avec des pays non membre de l’UE (autres que l’Islande et la Norvège).
  • Certains demandeurs d’asile et ressortissants de pays non membres de l’UE ou de l’EEE ou apatrides ont refusé que des pays de l’UE prennent leurs empreintes digitales pour la base de données Eurodac. Ce refus a contraint la Commission européenne à présenter un document sur les meilleures pratiques possibles en matière de prise d’empreintes digitales.
  • Le protocole entre l’UE, l’Islande et la Norvège, signé en 2020, étend l’application du règlement (UE) no 603/2013 à la Norvège et à l’Islande.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 20 juillet 2015.

CONTEXTE

Eurodac a été créé en 2000 [règlement (CE) no 2725/2000 du Conseil] et est en vigueur depuis 2003. La Commission estime qu’il s’agit d’un outil informatique très efficace.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) no 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) no 1077/2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (JO L 180 du 29.6.2013, p. 1-30)

DOCUMENTS LIÉS

Protocole entre l’Union européenne, l’Islande et le Royaume de Norvège à l’accord entre la Communauté européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège, concernant l’accès à Eurodac à des fins répressives (JO L 64 du 3.3.2020, p. 3-7)

Document de travail des services de la Commission relatif à la mise en œuvre du règlement Eurodac en ce qui concerne l’obligation de prendre des empreintes digitales [SWD(2015) 150 final du 27.5.2015]

Règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (JO L 180 du 29.6.2013, p. 31-59)

dernière modification 03.06.2020

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