Procédures d’asile de l’Union européenne (jusqu’en 2026)

POINTS CLÉS

Qui est concerné?

La directive concerne l’ensemble des demandes de protection internationale introduites dans les États membres de l’UE (à l'exception du Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni*), y compris aux frontières, dans les eaux territoriales ou dans les zones de transit.

Comment?

• La directive clarifie les règles d’introduction des demandes de protection internationale, afin que les décisions en la matière soient prises plus rapidement et plus efficacement que par le passé. Des accords spécifiques doivent être conclus, en particulier aux frontières, afin d’aider les personnes concernées à introduire leur demande. En règle générale, la procédure de demande initiale (recours non compris) ne doit pas excéder six mois. Les décideurs doivent être spécifiquement formés à la procédure et les candidats doivent bénéficier de garanties procédurales.
• Dans les circonstances particulières où une demande est manifestement non fondée ou en cas de préoccupation grave pour la sécurité nationale ou l’ordre public, des procédures spéciales peuvent s’appliquer, notamment une procédure accélérée ou le traitement des demandes à la frontière.

Garanties de base:

• Les États membres doivent garantir que les demandeurs:
  • bénéficient d’un examen individuel, objectif et impartial de leur demande;
  • sont informés, dans une langue qu’ils comprennent, de la procédure introduite, de leurs droits et de la décision prise. Le cas échéant, un interprète doit les aider à monter leur dossier;
  • ont le droit de consulter un conseil juridique, à leurs frais;
  • ont droit à un recours effectif devant une cour ou un tribunal et bénéficient d’une assistance judiciaire gratuite lors de celui-ci.
• Les États membres ne peuvent détenir une personne pour la seule raison qu’elle est demandeuse d’asile. Lorsqu’un demandeur est mis en détention, les règles de l’UE s’appliquent telles que décrites dans la directive amendée relative à des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (directive sur les conditions d’accueil).

Procédure d’examen

Préalablement à la décision de l’autorité concernée, les demandeurs ont droit à un entretien individuel lors duquel ils peuvent justifier de manière exhaustive leur demande. La personne qui organise l’entretien doit être compétente et tenir compte des circonstances personnelles du demandeur et du contexte général. Les États membres doivent garantir que les informations relatives aux demandes individuelles demeurent confidentielles.

Garanties spécifiques pour les personnes vulnérables:

• les personnes présentant des besoins spécifiques du fait, par exemple, de leur âge, d’un handicap, d’une maladie ou de leur orientation sexuelle, à la suite d’un traumatisme ou pour toute autre raison, doivent bénéficier d’un soutien adapté, ainsi que du temps nécessaire, afin de mener à bien leur procédure de demande.
• Des conditions spécifiques s’appliquent aux enfants non accompagnés, y compris l’obligation de désigner un représentant qualifié. De façon plus générale, il convient de garder à l’esprit l’intérêt des enfants lors de l’application de la directive.

Prévenir les demandes à répétition

Les États membres disposent de nouveaux moyens de faire face à l’introduction de demandes à répétition par une même personne. Les individus qui n’ont pas besoin de protection ne peuvent plus échapper au rapatriement dans leur pays en introduisant constamment de nouvelles demandes.

Abrogation

La directive 2013/32/UE est abrogée et remplacée par le règlement (UE) 2024/1348 (voir la synthèse) avec effet au 12 juin 2026.