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Summaries of EU Legislation

  • Archived: true

    • Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (jusqu’en décembre 2020)

     

    SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

    Règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes

    QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

    • Il met sur pied un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes afin de garantir, pour la première fois, la mise en œuvre effective de la gestion intégrée des frontières aux frontières extérieures de l’Union européenne (UE) ainsi que de celles des pays associés à l’espace Schengen (Islande, Norvège et Suisse).
    • Ce corps européen de garde-frontières et de garde-côtes comprend l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (ci-après dénommée l’«Agence»), créée sur la base de l’agence européenne des frontières existante (communément appelée Frontex) et les autorités chargées de la gestion des frontières des pays de l’UE et des pays associés à l’espace Schengen.
    • Il élargit et renforce également le mandat de Frontex.

    POINTS CLÉS

    Missions principales du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes

    • La mission principale du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes est de parvenir à une gestion européenne intégrée des frontières en tant que responsabilité partagée de l’Agence et des autorités nationales chargées de la gestion des frontières.
    • Les actions principales de l’Agence sont:
      • de contribuer au fonctionnement effectif du contrôle aux frontières aux frontières extérieures considérées, y compris les mesures visant à faciliter le franchissement légal des frontières et la détection de la criminalité transfrontalière, tels le trafic de migrants et la traite des êtres humains;
      • d’apporter une assistance technique et opérationnelle aux pays participants au moyen d’opérations conjointes* et d’interventions rapides aux frontières;
      • d’apporter une assistance technique et opérationnelle en vue de soutenir les opérations de recherche et de sauvetage de personnes en détresse en mer, qui peuvent se produire pendant des opérations de surveillance des frontières en mer;
      • de fournir une analyse des risques pour la sécurité intérieure et des menaces susceptibles d’affecter le fonctionnement ou la sécurité des frontières extérieures de l’UE;
      • de coopérer avec les pays associés non membres de l’UE et les pays associés non membres de l’espace Schengen, plus particulièrement avec les pays voisins et les pays d’origine ou de transit de l’immigration illégale;
      • de procéder à une évaluation de la vulnérabilité, y compris l’évaluation de la capacité et de l’état de préparation des pays participants pour faire face aux menaces et aux défis aux frontières extérieures;
      • d’organiser, de coordonner et de mener les opérations de retour* et les interventions en matière de retour.

    Opérations de sauvetage

    Conformément aux conventions internationales telles que la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, tout vaisseau qui participe à des opérations maritimes coordonnées par l’Agence a l’obligation de venir en aide aux personnes en détresse en mer. L’Agence aide les pays participants à mener des opérations de recherche et de sauvetage afin de protéger et de sauver des vies au cours d’opérations de surveillance des frontières en mer.

    Suivi des flux migratoires et analyse des risques

    • L’Agence contribue à garantir que les normes de l’UE visant à protéger et assurer la gestion des frontières sont mises en œuvre à toutes les frontières extérieures.
    • Les frontières extérieures des pays de l’UE et des pays associés à l’espace Schengen feront l’objet d’un suivi constant grâce à des analyses de risques et des évaluations obligatoires de la vulnérabilité afin d’identifier et de remédier aux points faibles.

    Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes

    • Une réserve de réaction rapide constituée d’au moins 1 500 garde-frontières et garde-côtes et un parc d’équipements techniques seront prêts à réagir à toute pression de l’immigration illégale aux frontières extérieures.
    • Si nécessaire, le déploiement d’équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes issues de la réserve de réaction est immédiatement complété par des garde-frontières supplémentaires détachés par les pays de l’UE.

    Traitement de données à caractère personnel

    • L’Agence n’est autorisée à traiter des données à caractère personnel qu’aux fins d’analyse des risques, d’organisation d’activités opérationnelles comprenant les opérations conjointes, les interventions rapides aux frontières, les opérations de retour et les interventions en matière de retour*, et de transmission aux autorités nationales ou agences de l’UE compétentes, telles que l’EASO, Europol et Eurojust.
    • L’Agence assurera la gestion des données à caractère personnel de personnes soupçonnées de participation à des activités criminelles, telles que le trafic de migrants, la traite des êtres humains ou le terrorisme.

    Abrogation

    Le règlement (UE) 2016/1624 sera abrogé et remplacé le 31 décembre 2020 par le règlement (UE) 2019/1896 pour la mise sur pied d’un nouveau corps européen de garde-frontières et de garde-côtes renforcé (voir la synthèse).

    DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

    Ce règlement est entré en vigueur le 6 octobre 2016. La réserve de réaction rapide et le parc d’équipements techniques sont en place depuis décembre 2016.

    CONTEXTE

    La mise sur pied d’un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes constitue l’une des mesures fixées par l’agenda européen en matière de migration pour renforcer la gestion et la sécurité des frontières extérieures de l’UE.

    Voir également

    TERMES CLÉS

    Opérations conjointes: opérations qui sont coordonnées par l’Agence et qui impliquent des ressources humaines et des équipements techniques fournis par un ou plusieurs pays de l’UE.
    Opérations de retour: opérations qui sont coordonnées par l’Agence et qui impliquent l’apport d’un renfort technique et opérationnel par un ou plusieurs pays de l’UE, dans le cadre desquelles des personnes faisant l’objet d’une décision de retour au départ d’un ou plusieurs pays sont renvoyées (volontairement ou en y étant forcées).
    Interventions en matière de retour: activités de l’Agence visant à fournir aux pays de l’UE un appui technique et opérationnel renforcé consistant dans le déploiement, dans les pays de l’UE, d’équipes d’intervention européennes pour les retours et dans la coordination des opérations de retour.

    DOCUMENT PRINCIPAL

    Règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, modifiant le règlement (UE)2016/399 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 863/2007 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil et la décision 2005/267/CE du Conseil (JO L 251 du 16.9.2016, p. 1-76)

    Les modifications successives du règlement (UE) 2016/1624 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

    DOCUMENTS LIÉS

    Règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (JO L 295 du 14.11.2019, p. 1-131)

    Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO L 77 du 23.3.2016, p. 1-52)

    Veuillez consulter la version consolidée.

    dernière modification 27.08.2020

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