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Protection pénale contre la contrefaçon de monnaies

Protection pénale contre la contrefaçon de monnaies

Selon la Banque centrale européenne, la contrefaçon a entraîné un préjudice financier pour l’économie de l’Union européenne (UE) d’au moins 500 millions d’euros depuis la mise en circulation de la monnaie unique en 2002. Une nouvelle loi a été adoptée afin de protéger l’euro et les autres monnaies contre la contrefaçon.

ACTE

Directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l’euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil

SYNTHÈSE

La nouvelle directive de l’Union européenne fixe les règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine de la contrefaçon de monnaies. Elle introduit des règles communes pour combattre la contrefaçon, améliorer les enquêtes et garantir une meilleure coopération entre les pays de l’UE afin de lutter contre la contrefaçon.

Infractions

Les pays de l’Union européenne doivent mettre en place des mesures pour garantir que le fait de fabriquer, de recevoir, de se procurer ou de posséder de façon frauduleuse et intentionnelle des instruments, des objets ou des programmes informatiques, ainsi que des dispositifs de sécurité (tels que les hologrammes ou les filigranes) est punissable.

Un comportement intentionnel doit également être punissable lorsqu’il s’agit de billets et de pièces qui n’ont pas encore été émis et qui sont destinés à la circulation en tant que monnaie ayant cours. De même, le fait d’inciter à commettre une infraction, d’y participer ou de s’en rendre complice représente une infraction de contrefaçon.

Sanctions à l’encontre des individus (personnes physiques)

Les sanctions mises en place doivent être effectives, proportionnées et dissuasives, et elles doivent comprendre l’emprisonnement. La peine maximale d’emprisonnement (de 5 à 8 ans en fonction du cas) doit être applicable au moins aux formes les plus graves de contrefaçon.

Bien que la transmission intentionnelle de monnaiecontrefaite ayant été reçue de bonne foi peut être soumise à des sanctions telles que des amendes, il convient de veiller à ce que l’emprisonnement soit une sanction maximale dans les lois nationales des pays de l’Union européenne.

Responsabilité et sanctions à l’encontre des personnes morales

Les États membres de l’UE doivent s’assurer que les personnes morales (par exemple les sociétés et les associations) peuvent être tenues pour responsables à la place des individus (personnes physiques) et doivent appliquer des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives à l’encontre des personnes morales. L’éventail des sanctions doit être défini et doit comprendre l’exclusion du bénéfice d’un avantage ou d’une aide publics, l’interdiction temporaire ou définitive d’exercer une activité commerciale et le placement sous surveillance judiciaire.

Analyse et détection des billets et des pièces de monnaie en euros contrefaits

Les États membres de l’UE doivent s’assurer que leurs centres nationaux d’analyse et leurs centres nationaux d’analyse des pièces sont en mesure de contrôler les billets et les pièces en euros suspectés d’être faux et peuvent être sollicités dans le cadre d’une procédure pénale en cours afin de détecter d’autres contrefaçons.

Application

L’Irlande a choisi d’appliquer cette directive. Le Danemark et le Royaume-Uni (1) ne sont, eux, pas liés par celle-ci.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Directive 2014/62/UE

22.5.2014

23.5.2016

JO L 151 du 21.5.2014

dernière modification 10.08.2014



(1) Le Royaume-Uni se retire de l’Union européenne et devient un pays tiers (pays non membre de l’UE) à compter du 1er février 2020.

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