Fonds européen pour les investissements stratégiques

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2015/1017 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissement

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

• Il établit:
  • un Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI),
  • un fonds de garantie de l’Union européenne (UE),
  • une plateforme européenne de conseil en investissement, et
  • un portail européen de projets d’investissement.
• Il précise leurs conditions de fonctionnement.

POINTS CLÉS

L’EFSI, qui peut assumer les risques de la Banque européenne d’investissement (BEI) dans le cadre de sa garantie de l’UE, soutient l’investissement et un meilleur accès au financement pour les entreprises comptant jusqu’à 3 000 salariés. L’accent est mis tout particulièrement sur les petites et moyennes entreprises (PME) et les petites entreprises de taille intermédiaire*.

La structure de gouvernance de l’EFSI est composée:

• d’un comité de pilotage,
• d’un directeur exécutif,
• d’un directeur exécutif adjoint, et
• d’un comité d’investissement.

La gestion de l’EFSI repose sur un accord entre la Commission européenne et la BEI.

En principe, l’EFSI soutient les projets qui présentent un degré de risque plus élevé que ceux soutenus par la BEI en temps normal et qui visent à créer des emplois et à favoriser une croissance économique durable.

Pour pouvoir bénéficier d’un financement de l’EFSI, les projets doivent:

• être économiquement et techniquement viables;
• utiliser au mieux l’investissement du secteur privé;
• être cohérents avec les politiques de l’UE; et
• apporter une additionnalité* en remédiant aux défaillances du marché ou aux situations d’investissement sous-optimales.

Garantie et fonds de garantie de l’Union

La garantie peut être utilisée pour soutenir les objectifs suivants:

• la recherche, le développement et l’innovation au moyen notamment
  • des projets en accord avec le programme Horizon 2020,
  • des infrastructures de recherche,
  • de la recherche et du transfert de technologies,
• le développement du secteur de l’énergie (efficacité énergétique, énergies renouvelables), le développement des infrastructures et des équipements de transport, mais également la protection de l’environnement et l’utilisation efficace des ressources;
• le développement et le déploiement des technologies de l’information et de la communication;
• le capital humain (éducation), la culture et les industries créatives, ainsi que la santé (des médicaments plus efficaces);
• un soutien financier pour les entreprises comptant jusqu’à 3 000 salariés (par exemple au moyen d’un fonds de roulement et du financement du risque).

La garantie peut être utilisée pour couvrir les prêts de la BEI ou d’autres formes de financement ou de crédit, notamment en faveur des banques ou institutions de développement nationales et des plateformes ou fonds d’investissement. Le financement ou les garanties de la BEI fournis au Fonds européen d’investissement (FEI) peuvent également bénéficier d’une couverture.

La garantie de l’UE ne peut pas dépasser 16 milliards d’euros.

Le fonds de garantie de l’UE est alimenté par le budget général de l’UE et d’autres sources de revenus, telles que les revenus de ses placements.

Plateforme européenne de conseil en investissement

• La plateforme fournit un soutien consultatif au recensement, à la préparation et au développement de projets d’investissement.
• Elle sert de guichet unique en matière d’assistance technique dans les domaines pertinents pour l’EFSI, notamment en ce qui concerne l’efficacité énergétique et l’infrastructure de transport.
• L’UE assume ses coûts à hauteur de 20 millions d’euros par an jusqu’à la fin de 2020.

Portail européen de projets d’investissement

Il s’agit d’une base de données accessible au public et simple d’utilisation présentant les projets d’investissement actuels et futurs au sein de l’UE.

Accord entre le Parlement européen (PE) et la BEI

Au printemps 2017, le Parlement européen et la BEI ont signé un accord, conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2015/1017. L’accord porte sur les modalités d’échange d’informations entre le Parlement et la BEI, ce qui comprend les informations sur la procédure de sélection du directeur exécutif et du directeur exécutif adjoint de l’EFSI.

À la demande du Parlement européen, le président du comité de pilotage et le directeur exécutif de l’EFSI sont tenus de rendre compte des performances de l’EFSI au Parlement. Cela peut également inclure la participation à une audition devant le Parlement européen, l’envoi de rapports et les réponses aux questions.

Prolongation de l’EFSI

Comme l’EFSI a été créé pour une période initiale de trois ans, le règlement (UE) 2015/1017 a été amendé en décembre 2017 par le règlement (UE) 2017/2396, afin de:

• prolonger la durée d’existence de l’EFSI jusqu’à la fin du cadre financier pluriannuel actuel afin de permettre la mobilisation d’au moins 500 milliards d’euros d’investissement public et privé d’ici à 2020;
• augmenter la garantie de l’UE jusqu’à 26 milliards d’euros;
• augmenter la contribution de la BEI jusqu’à 7,5 milliards d’euros pour la période d’investissement complète;
• ajuster le taux objectif du fonds de garantie de l’UE à 35 % de l’obligation de garantie totale de l’UE afin de pourvoir un niveau approprié de protection;
• permettre un transfert de l’allocation au mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) au titre du règlement (UE) n^o 1316/2013, ainsi qu’un transfert des recettes et remboursements au titre de l’instrument de prêt du MIE et du Fonds européen 2020 pour l’énergie, le changement climatique et les infrastructures (Fonds Marguerite) pour financer partiellement la contribution du budget général de l’UE au fonds de garantie de l’UE destiné aux investissements supplémentaires.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 4 juillet 2015.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

• Plan d’investissement pour l’Europe (Banque européenne d’investissement)
• Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) (Banque européenne d’investissement)

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissement et modifiant les règlements (UE) n^o 1291/2013 et (UE) n^o 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques (JO L 169 du 1.7.2015, p. 1-38)

Les modifications successives du règlement (UE) 2015/1017 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Travailler ensemble pour l’emploi et la croissance: la contribution des banques nationales de développement (BND) au plan d’investissement pour l’Europe (COM(2015) 361 final, 22.7.2015)

Accord en vertu du règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissement et modifiant les règlements (UE) n^o 1291/2013 et (UE) n^o 1316/2013 – le Fonds européen pour les investissements stratégiques (JO L 128 du 19.5.2017, p. 1-8)

dernière modification 25.03.2019