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Summaries of EU Legislation

Denrées alimentaires pour les groupes spécifiques

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Denrées alimentaires pour les groupes spécifiques

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) no 609/2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

  • Il vise à garantir une meilleure protection des consommateurs à l’égard du contenu et de la commercialisation des denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales ainsi que des substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids.
  • Il vise également à renforcer la sécurité juridique des entreprises du secteur et des autorités nationales en charge de l’application de ces règles.

POINTS CLÉS

Le règlement (UE) no 609/2013 remplace les nombreuses règles adoptées au cours de ces trente dernières années, qui sont devenues trop complexes et fragmentées.

La nouvelle loi renforcera les dispositions sur les aliments destinés aux groupes de population vulnérables qui ont besoin d’une protection particulière comme les nourrissons et les enfants jusqu’à l’âge de 3 ans, les personnes en surpoids ou obèses et celles ayant un état de santé particulier (troubles du métabolisme par exemple).

La liste actuelle de trois substances (y compris les minéraux et les vitamines) pouvant être ajoutées à ces aliments ont été remplacées par une liste unique.

Le règlement délègue également à la Commission européenne le pouvoir d’adopter, par voie d’actes délégués, des règles spécifiques en matière de composition et d’étiquetage des catégories d’aliments suivantes:

  • préparations pour nourrissons et préparations de suite;
  • préparations à base de céréales et denrées alimentaires pour bébés;
  • denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales;
  • substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids.

À l’avenir, les aliments sans gluten et à très faible teneur en gluten seront régis par le règlement (UE) no 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Le règlement d'exécution de la Commission no 828/2014 assurera le transfert de ces règles vers le règlement et s'appliquera à partir du 20 juillet 2016.

De même, au moyen d’un autre acte délégué, la Commission transfère les règles qui régissent les repas de substitution pour le contrôle du poids au règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé.

La Commission est également tenue d’établir des rapports sur:

  • les boissons à base de lait (appelées également «laits de croissance») et les produits similaires destinés aux enfants en bas âge afin d’évaluer la nécessité d’établir des règles en matière de composition et d’étiquetage pour ce type de produits;
  • les aliments destinés aux sportifs afin d’évaluer la nécessité d’établir des règles en matière de composition et d’étiquetage.

Si la Commission décide que ces aliments ne nécessitent pas de législation particulière, ils seront alors régis par la législation alimentaire générale, à savoir le règlement (CE) no 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé.

En outre, la Commission examinera les moyens à mettre en œuvre pour que les personnes souffrant d’une intolérance au gluten soient dûment informées de la différence entre un aliment spécialement conçu, préparé et/ou traité pour réduire la teneur en gluten d’un ou de plusieurs ingrédients contenant du gluten, et les aliments produits exclusivement à partir d’ingrédients naturellement exempts de gluten.

À PARTIR DE QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique à partir du 20 juillet 2016, à l’exception de l’article 11 (exigences spécifiques en matière de composition et d’information), de l’article 16 (mise à jour de la liste de l’Union), de l’article 18 (actes délégués) et de l’article 19 (procédure d’urgence), lesquels sont applicables à partir du 19 juillet 2013.

CONTEXTE

Aliments diététiques/denrées alimentaires pour les groupes spécifiques sur le site de la Commission européenne

ACTE

Règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) no 41/2009 et (CE) no 953/2009 de la Commission (JO L 181, 29.6.2013, p. 35-56)

ACTES LIÉS

Règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (JO L 404, 30.12.2006, p. 9-25). Les modifications successives au règlement (CE) no 1924/2006 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission (JO L 304, 22.11.2011, p. 18-63). Voir la version consolidée.

Règlement d'exécution de la Commission no 828/2014 du 30 juillet 2014 relatif aux exigences applicables à la fourniture d'informations aux consommateurs concernant l'absence ou la présence réduite de gluten dans les denrées alimentaires (JO L 228, 31.7.2014, p. 5-8)

dernière modification 03.02.2016

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