Denrées alimentaires pour les groupes spécifiques

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) n^o 609/2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Ce règlement:

• vise à garantir une meilleure protection des consommateurs quant à la teneur et à l’étiquetage des:
  • denrées alimentaires pour nourrissons, pour enfants en bas âge, et destinées à des fins médicales spéciales,
  • substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids;
• vise à renforcer la sécurité juridique des entreprises du secteur et des autorités nationales chargées de l’application de ces règles;
• remplace les nombreuses règles adoptées au cours des trente dernières années, qui sont devenues complexes et fragmentées.

POINTS CLÉS

Le règlement (UE) n^o 609/2013 renforce les règles sur les denrées alimentaires destinées aux groupes de population vulnérables qui ont besoin d’une protection particulière comme les nourrissons et les enfants jusqu’à l’âge de 3 ans, les personnes en surpoids ou obèses et celles ayant un état de santé particulier (troubles du métabolisme, par exemple).

L’annexe du règlement contient une liste unique de substances (y compris les minéraux et les vitamines) qui peuvent être ajoutées à ces denrées alimentaires, remplaçant les trois listes qui existaient dans la législation précédente.

Étiquetage

Le règlement confère également à la Commission européenne la responsabilité d’adopter, par voie d’actes délégués, des règles spécifiques en matière de composition et d’étiquetage des catégories de denrées alimentaires suivantes:

• préparations pour nourrissons et préparations de suite;
• préparations à base de céréales et autres denrées alimentaires pour bébés;
• denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales; et
• substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids.

Depuis l’entrée en vigueur du règlement le 20 juillet 2016, les denrées alimentaires sans gluten et à très faible teneur en gluten sont régies par le règlement (UE) n^o 1169/2011 sur l’étiquetage des denrées alimentaires (voir la synthèse). Un acte d’exécution de la Commission, le règlement d’exécution (UE) n^o 828/2014, a garanti le transfert des règles relatives à ces produits à ce règlement. Contrairement à la législation précédente, ces règles s’appliquent également aux denrées alimentaires non préemballées comme celles servies dans les restaurants.

Actes délégués

La Commission a adopté les actes délégués suivants pour compléter le règlement (UE) n^o 609/2013:

• le règlement délégué (UE) 2016/127 sur les exigences spécifiques en matière de composition et d’information applicables aux préparations pour nourrissons et préparations de suite et les exigences concernant les informations à fournir en matière d’alimentation des nourrissons et des enfants en bas âge, modifié par les règlements délégués (UE) 2018/561, (UE) 2019/828, (UE) 2021/572 et (UE) 2021/1041;
• le règlement délégué (UE) 2016/128 sur les exigences spécifiques en matière de composition et d’information applicables aux denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales, modifié par les règlements délégués (UE) 2020/566 et (UE) 2021/1040;
• le règlement délégué (UE) 2017/1798 sur les exigences spécifiques applicables aux substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids.

Rapports sur les produits à base de lait destinés aux enfants et les denrées alimentaires destinées aux sportifs

Le règlement (UE) n^o 609/2013 exigeait également de la Commission, ayant consulté l’Autorité européenne de sécurité des aliments (voir la synthèse), qu’elle présente au Parlement européen et au Conseil:

• un rapport sur les boissons à base de lait («laits de croissance») et produits similaires destinés aux enfants en bas âge, analysant la nécessité d’établir des règles spécifiques en matière de composition et d’étiquetage pour ce type de produit;
• un rapport sur les aliments destinés aux sportifs, analysant la nécessité d’établir des règles spécifiques en matière de composition et d’étiquetage.

Les deux rapports ont conclu qu’il n’était pas nécessaire de disposer de règles spécifiques pour ces produits et qu’ils sont donc couverts par la législation générale relative à l’alimentation, à savoir le règlement (CE) n^o 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé (voir la synthèse).

Modifications du règlement (UE) n^o 609/2013

La Commission a recouru à deux règlements délégués pour modifier l’annexe du règlement (UE) n^o 609/2013:

• le règlement délégué (UE) 2017/1091 concerne les substances qui peuvent être ajoutées aux préparations alimentaires à base de céréales et aux aliments pour nourrissons ainsi qu’aux aliments destinés à des fins médicales spéciales; et
• le règlement délégué (UE) 2021/571 concerne les substances qui peuvent être ajoutées aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite, aux denrées alimentaires pour bébés et aux préparations à base de céréales.

Abrogation

Le règlement (UE) n^o 609/2013 abroge les directives 92/52/CEE, 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE, 2006/141/CE et 2009/39/CE ainsi que les règlements (CE) n^o 41/2009 et (CE) n^o 953/2009.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 20 juillet 2016, à l’exception de l’article 11 (exigences spécifiques en matière de composition et d’information), de l’article 16 (mise à jour de la liste de l’UE), de l’article 18 (actes délégués) et de l’article 19 (procédure d’urgence), lesquels s’appliquent depuis le 19 juillet 2013.

CONTEXTE

Pour en savoir plus, veuillez consulter:

• Denrées alimentaires pour les groupes spécifiques (Commission européenne);
• Aliments pour nourrissons et autres groupes de population (Autorité européenne de sécurité des aliments).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) n^o 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) n^o 41/2009 et (CE) n^o 953/2009 de la Commission (JO L 181 du 29.6.2013, p. 35-56)

Les modifications successives du règlement (UE) n^o 609/2013 ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement délégué (UE) 2017/1798 de la Commission du 2 juin 2017 complétant le règlement (UE) n^o 609/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d’information applicables aux substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids (JO L 259 du 7.10.2017, p. 2-10)

Voir la version consolidée.

Règlement délégué (UE) 2016/127 de la Commission du 25 septembre 2015 complétant le règlement (UE) n^o 609/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d’information applicables aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite et les exigences portant sur les informations relatives à l’alimentation des nourrissons et des enfants en bas âge (JO L 25 du 2.2.2016, p. 1-29)

Voir la version consolidée.

Règlement délégué (UE) 2016/128 de la Commission du 25 septembre 2015 complétant le règlement (UE) n^o 609/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d’information applicables aux denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales (JO L 25 du 2.2.2016, p. 30-43)

Voir la version consolidée.

Règlement d’exécution (UE) n^o 828/2014 de la Commission du 30 juillet 2014 relatif aux exigences applicables à la fourniture d’informations aux consommateurs concernant l’absence ou la présence réduite de gluten dans les denrées alimentaires (JO L 228 du 31.7.2014, p. 5-8)

Règlement (UE) n^o 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n^o 1924/2006 et (CE) n^o 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n^o 608/2004 de la Commission (JO L 304 du 22.11.2011, p. 18-63)

Voir la version consolidée.

Règlement (CE) n^o 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (JO L 404 du 30.12.2006, p. 9-25)

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dernière modification 21.03.2023