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Assurer la sécurité des explosifs à usage non militaire

Assurer la sécurité des explosifs à usage non militaire

La politique de l’Union européenne (UE) en matière d’explosifs à usage civil poursuit trois objectifs clés. Il s’agit: i) de mettre en place un marché européen unique pour le commerce d’explosifs à usage civil; ii) d’harmoniser les exigences de sécurité à un niveau élevé de protection; iii) d’établir un système administratif pour encadrer le transfert d’explosifs et de munitions.

ACTE

Directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil (refonte).

SYNTHÈSE

La politique de l’Union européenne (UE) en matière d’explosifs à usage civil poursuit trois objectifs clés. Il s’agit: i) de mettre en place un marché européen unique pour le commerce d’explosifs à usage civil; ii) d’harmoniser les exigences de sécurité à un niveau élevé de protection; iii) d’établir un système administratif pour encadrer le transfert d’explosifs et de munitions.

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

La directive définit les règles en matière de mise sur le marché et d’encadrement des explosifs à usage civil dans l’UE. Cette directive ne s’applique pas:

  • aux explosifs destinés à être utilisés par les forces armées ou la police;
  • aux articles pyrotechniques; ou
  • aux munitions (sauf exception).

POINTS CLÉS

La directive définit les responsabilités des fabricants, des importateurs et des distributeurs en ce qui concerne le commerce d’explosifs commerciaux.

  • Les explosifs mis à disposition sur le marché de l’UE doivent porter le marquage «CE» de conformité afin de montrer qu’ils sont conformes à l’ensemble des exigences essentielles de sécurité prévues par le droit de l’UE.
  • Afin d’obtenir ce marquage «CE», les fabricants doivent effectuer une évaluation de la conformité, établir la documentation technique détaillée de leurs produits et être en mesure d’en assurer la traçabilité.
  • Les importateurs doivent s’assurer de la bonne réalisation par les fabricants des évaluations de la conformité et informer l’autorité nationale désignée pour le contrôle de la sécurité s’ils estiment que les explosifs représentent un risque.
  • L’ensemble des documents nécessaires doit être consigné et conservé pendant une durée de dix ans.
  • La documentation et les informations de sécurité doivent être rédigées dans un langage aisément compréhensible par les utilisateurs finals.
  • Les fabricants et les importateurs doivent indiquer leur adresse postale sur l’explosif.
  • Les distributeurs doivent s’assurer que l’explosif porte le marquage «CE» et qu’il est accompagné des documents et des instructions nécessaires rédigés dans un langage aisément compréhensible par les utilisateurs finals du pays de destination. Si ces derniers estiment que les explosifs représentent un risque, ils doivent en informer l’autorité nationale désignée pour le contrôle de la sécurité.

En outre, la directive:

  • établit les exigences à l’attention des organes qui mettent en œuvre les procédures d’évaluation de la conformité, lesquels doivent faire preuve d’indépendance et d’impartialité;
  • précise les mesures que les autorités nationales de surveillance du marché doivent prendre pour identifier les produits non conformes, empêcher l’importation de produits dangereux en provenance de pays tiers et prendre toutes les mesures correctives appropriées.

À PARTIR DE QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Cette directive s’appliquera à partir du 20 avril 2016. Elle remplacera la directive 93/15/CEE du Conseil à compter du 20 avril 2016.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel de l’Union européenne

Directive 2014/28/UE

18.4.2014

19.4.2016

JO L 96 du 29.3.2014, p. 1-44.

dernière modification 12.02.2015

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