EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Agriculture au sein de l’UE — règles relatives au financement, à la gestion et au suivi

Agriculture au sein de l’UE — règles relatives au financement, à la gestion et au suivi

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) no 1306/2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Constituant l’un des actes de base de la politique agricole commune (PAC) de l’Union européenne (UE), ce règlement prévoit des règles pour le financement, la gestion et le suivi au titre des 2 principaux fonds de la PAC.

Ce règlement a fait l’objet de modifications successives, la dernière ayant été apportée par le règlement (UE) 2017/2393.

POINTS CLÉS

Champ d’application

Ce règlement fixe des règles concernant:

  • le financement des dépenses au titre de la PAC, y compris les dépenses de développement rural;
  • le système de conseil agricole;
  • les systèmes de gestion et de contrôle à mettre en place par les pays de l’UE;
  • le système de conditionnalité;
  • l’apurement des comptes.

Fonds de financement de la PAC

Structure de gouvernance

  • Les 2 fonds sont mis en œuvre en gestion partagée entre l’UE et les pays de l’UE.
  • Organismes payeurs.
    • Les services ou les organismes des pays de l’UE.
    • Ils sont responsables de la gestion et du contrôle des dépenses.
    • Ils doivent se conformer aux règles établies par la Commission européenne.
  • Organismes de certification:
    • Organismes publics ou privés désignés par les pays de l’UE.
    • Ils émettent un avis, formulé conformément aux normes d’audit internationalement admises, sur:
      • l’exhaustivité, l’exactitude et la véracité des comptes annuels de l’organisme payeur;
      • le fonctionnement de son système de contrôle interne;
      • la légalité et la régularité des dépenses dont le remboursement a été demandé à la Commission.

Gestion financière

Le règlement établit un ensemble de règles portant sur la gestion financière des 2 fonds, notamment:

  • pour le FEAGA
    • sur le financement des dépenses, incluant le plafond budgétaire et la procédure applicable aux paiements
    • sur la discipline budgétaire, incluant un système d’avertissement précoce et de suivi mensuels;
  • Pour le Feader
    • sur les programmes de financement du développement rural, incluant les contributions financières de, et au, Feader et les engagements budgétaires
    • sur la contribution financière aux programmes de développement rural, incluant les accords de préfinancement et les paiements intermédiaires;
  • des moyens pour la Commission de s’assurer que les dépenses ont été réalisées conformément aux règles de l’UE, ce qui inclut le pouvoir de réduire ou de suspendre les paiements.

Apurement des comptes

  • Contrôles sur place de la Commission dans les pays de l’UE, notamment la vérification de:
    • la conformité des pratiques administratives avec le droit de l’UE;
    • l’existence des pièces justificatives nécessaires et leur concordance avec les opérations financées par les fonds;
    • la réalisation et la vérification préalables des conditions de financement par le FEAGA ou le Feader;
    • l’accréditation des organismes payeurs.
  • Accès aux informations et aux documents — les pays de l’UE devraient tenir à la disposition de la Commission toutes les informations et les documents nécessaires.
  • Procédure d’apurement des comptes: la Commission adopte un acte d’exécution contenant sa décision concernant l’exhaustivité, l’exactitude et la véracité des comptes annuels soumis par les organismes payeurs accrédités.
  • Apurement de conformité: lorsque les dépenses n’ont pas été effectuées conformément au droit de l’UE et au droit national applicables, la Commission déterminera les montants à exclure du financement de l’UE.
  • Irrégularités: lorsqu’un paiement indu résultant d’une irrégularité ou d’une négligence a été effectué, les pays de l’UE doivent exiger un recouvrement de ce paiement auprès du bénéficiaire dans un délai de 18 mois, ainsi qu’un rapport indiquant l’existence d’une irrégularité.

Contrôles

  • Afin de garantir qu’un appui est correctement fourni aux bénéficiaires, les pays de l’UE sont tenus de mettre en place des systèmes de contrôle efficaces. Pour certains paiements, les pays de l’UE doivent utiliser un système de gestion et de contrôle des paiements aux agriculteurs, le système intégré de gestion et de contrôle.
  • Les exigences en matière de contrôle seront abaissées dans les régions où les contrôles précédents se sont avérés satisfaisants, et seront renforcées dans les régions où des problèmes ont été constatés.
  • Contrôle des transactions. Le règlement établit des règles spécifiques concernant le contrôle des documents commerciaux des organismes payeurs ou des bénéficiaires (ou de leurs représentants) en lien direct ou indirect avec le système de financement du FEAGA afin de vérifier si ces transactions entrant dans le cadre du système ont été correctement exécutées.

Sanctions

Le règlement stipule que, outre le non-paiement ou la suppression d’un paiement, les pays de l’UE doivent appliquer des sanctions administratives aux bénéficiaires qui ne respectent pas les conditions d’éligibilité, les obligations ou les engagements.

Conditionnalité

Tous les paiements directs, certains paiements effectués pour le développement rural et certains paiements dans le secteur du vin sont liés au respect d’un nombre d’exigences légales minimales concernant:

  • l’environnement;
  • le changement climatique;
  • les conditions agricoles des terres;
  • les normes applicables en matière de santé humaine, animale et végétale, et
  • le bien-être animal.

Système de conseil agricole

Les pays de l’UE doivent mettre en place un système de conseil agricole visant à conseiller les bénéficiaires en matière de gestion des terres et des exploitations.

Ce système couvre un certain nombre d’éléments, parmi lesquels:

  • les exigences et les normes en matière de conditionnalité;
  • les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement et pour l’entretien de la surface agricole;
  • les mesures au niveau de l’exploitation prévues dans les programmes de développement rural, encourageant la modernisation, le renforcement de la compétitivité, l’intégration sectorielle, l’innovation, l’orientation vers le marché ainsi que la promotion de l’esprit d’entreprise;
  • l’assurance que les conseillers possèdent les qualifications requises et suivent des formations régulières.

Règles communes

Le règlement établit également un certain nombre de règles communes couvrant des thématiques telles que:

  • les informations transmises à la Commission par les pays de l’UE et l’utilisation qui en est faite;
  • l’utilisation de l’euro et le taux de change appliqué;
  • la mise en place d’un cadre de suivi et d’évaluation afin de mesurer la performance de la PAC;
  • les exigences en matière de transparence de tous les bénéficiaires, à l’exception des exploitations qui sont éligibles au régime des petits agriculteurs.

Pandémie de COVID-19

Suite à l’apparition de la pandémie COVID-19, le règlement (UE) 2020/531 permet aux pays de l’UE d’accorder un niveau plus élevé d’avances aux bénéficiaires pour l’année 2020. Cette mesure vise à compenser les retards éventuels dans le paiement des aides en raison des difficultés administratives exceptionnelles qui en résultent et qui retardent l’exécution des contrôles.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 1er janvier 2014.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549-607)

Les modifications successives du règlement (UE) no 1306/2013 ont été intégrées au document d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement délégué (UE) 2020/760 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles pour la gestion des contingents tarifaires d’importation et d’exportation soumis à des certificats et complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la constitution de garanties dans le cadre de la gestion des contingents tarifaires (JO L 185, 12.6.2020, p. 1-23)

Règlement d’exécution (UE) 2020/761 de la Commission du 17 décembre 2019 portant modalités d’application des règlements (UE) no 1306/2013, (UE) no 1308/2013 et (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système de gestion des contingents tarifaires sur la base de certificats (JO L 185, 12.6.2020, p. 24-252)

Règlement d’exécution (UE) 2020/531 de la Commission du 16 avril 2020 dérogeant, pour l’année 2020, à l’article 75, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le niveau des avances pour les paiements directs et les mesures de développement rural liées aux surfaces et aux animaux, ainsi qu’à l’article 75, paragraphe 2, premier alinéa, dudit règlement en ce qui concerne les paiements directs (JO L 119, 17.4.2020, p. 1-2)

Règlement d’exécution (UE) no 908/2014 de la Commission du 6 août 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence (JO L 255 du 28.8.2014, p. 59-124)

Voir la version consolidée.

Règlement d’exécution (UE) no 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d’application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité (JO L 227 du 31.7.2014, p. 69-124)

Voir la version consolidée.

Règlement délégué (UE) no 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité (JO L 181 du 20.6.2014, p. 48-73)

Voir la version consolidée.

Règlement délégué (UE) no 906/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dépenses d’intervention publique (JO L 255 du 28.8.2014, p. 1-17)

Voir la version consolidée.

Règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les garanties et l’utilisation de l’euro (JO L 255 du 28.8.2014, p. 18-58)

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 487-548)

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 608-670)

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671-854)

Voir la version consolidée

Règlement délégué (UE) no 906/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dépenses d’intervention publique (JO L 255 du 28.8.2014, p. 1-17)

Voir la version consolidée.

Règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les garanties et l’utilisation de l’euro (JO L 255 du 28.8.2014, p. 18-58)

Voir la version consolidée.

dernière modification 14.08.2020

Top