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Soutien de l’Union européenne en faveur des agriculteurs des régions ultrapériphériques

Soutien de l’Union européenne en faveur des agriculteurs des régions ultrapériphériques

L’Union européenne (UE) a défini des règles spécifiques visant à soutenir l’agriculture dans les régions affectées par un éloignement géographique par rapport au principal marché de l’UE, par les terres et le climat, ainsi que par une dépendance économique vis-à-vis d’un petit nombre de produits.

ACTE

Règlement (UE) no 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union et abrogeant le règlement (CE) no 247/2006 du Conseil

SYNTHÈSE

L’Union européenne (UE) a défini des règles spécifiques visant à soutenir l’agriculture dans les régions affectées par un éloignement géographique par rapport au principal marché de l’UE, par les terres et le climat, ainsi que par une dépendance économique vis-à-vis d’un petit nombre de produits.

QUEL EST L’OBJET DU RÈGLEMENT?

Le règlement prévoit des dispositions particulières qui visent à compenser les difficultés auxquelles les régions ultrapériphériques de l’UE sont confrontées en raison de leur éloignement. Il a deux objectifs:

  • 1.

    garantir l’approvisionnement de ces régions en produits essentiels à la consommation humaine ou à la transformation, ainsi qu’en intrants agricoles, à un coût permettant de compenser leur éloignement. Pour assurer la continuité et le développement des productions agricoles locales à plus long terme, ce coût ne doit pas se situer à un niveau susceptible de nuire aux productions locales de tels produits;

  • 2.

    préserver et renforcer la compétitivité des filières agricoles traditionnelles.

POINTS CLÉS

Les dispositions particulières dont peuvent bénéficier les régions ultrapériphériques sont connues sous le nom de POSEI (programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité).

Régions éligibles

Les régions éligibles aux financements POSEI sont les suivantes:

  • en France: la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique, la Réunion et Mayotte;
  • au Portugal: les Açores et Madère;
  • en Espagne: les Canaries.

Gestion et budgets des programmes POSEI

Chaque pays de l’UE concerné convient du niveau géographique approprié auquel il souhaite mettre en œuvre le ou les programmes. Conformément à l’article 30, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 228/2013, les trois pays de l’UE concernés disposent chaque année pour leurs régions ultrapériphériques des montants suivants:

  • départements français d’outre-mer: 278,41 millions d'euros (dont un montant maximal de 26,9 millions pour des mesures spécifiques d’approvisionnement);
  • Açores et Madère: 106,21 millions d'euros (dont un montant maximal de 21,2 millions pour des mesures spécifiques d’approvisionnement);
  • Canaries: 268,42 millions d'euros (dont un montant maximal de 72,7 millions pour des mesures spécifiques d’approvisionnement).

Régime spécifique d’approvisionnement

Son octroi est subordonné à une répercussion de l’avantage économique jusqu’à l’utilisateur final. L’avantage est calculé de façon à être égal au montant de l’exonération des droits à l’importation ou au montant de l’aide.

Aucune garantie n’est requise pour les demandes de certificats d’importation, de certificats d’exonération ou de certificats d’aide. Néanmoins, l’autorité de gestion peut exiger la constitution d’une garantie d’un montant égal à celui de l’avantage.

Mesures en faveur des productions agricoles locales

Le programme peut inclure des mesures de soutien à la production, à la transformation ou à la vente des produits agricoles dans les régions ultrapériphériques.

Chaque mesure peut se décliner en diverses actions. Pour chaque action, le programme doit définir au moins les bénéficiaires, les conditions d’éligibilité et le montant unitaire de l’aide allouée à cette action.

Contrôles et sanctions

Les produits faisant l’objet du régime spécifique d’approvisionnement sont contrôlés lors de leur introduction dans les régions ultrapériphériques ainsi que lors de leur exportation ou de leur expédition à partir de celles-ci. En cas de non-respect des règles, les autorités peuvent récupérer l’avantage octroyé à l’opérateur (agriculteurs ou entreprises propriétaires d’exploitations) et suspendre ou révoquer son enregistrement.

Les mesures en faveur des produits agricoles locaux sont vérifiées par le biais de contrôles administratifs et de contrôles sur place. En cas de paiement indu, le bénéficiaire concerné a l’obligation de rembourser le montant en cause.

À PARTIR DE QUAND LE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Le règlement s'applique depuis le 21 mars 2013. Il abroge le règlement (CE) no 247/2006.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site internet de la Commission européenne sur les programmes POSEI et les mesures spécifiques en faveur des îles mineures de la mer Égée.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Règlement (UE) no 228/2013

21.3.2013

-

JO L 78 du 20.3.2013, p. 23-40.

dernière modification 16.03.2015

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