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Pêche dans l’Atlantique du Nord-Est — Règles relatives aux stocks d’eau profonde et aux eaux internationales

Pêche dans l’Atlantique du Nord-Est — Règles relatives aux stocks d’eau profonde et aux eaux internationales

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2016/2336 — Règles relatives à la protection des stocks de poissons d’eau profonde

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

  • Il vise à assurer l’exploitation durable des stocks de poissons d’eau profonde tout en réduisant les incidences de la pêche en eau profonde sur l’environnement et en améliorant la base d’informations servant à l’évaluation scientifique grâce à la collecte des données.
  • Il abroge et remplace le règlement (CE) no 2347/2002, qui énonce les règles relatives à la gestion des possibilités de pêche de l’Union européenne (UE) (totaux admissibles de captures* et gestion de l’effort de pêche).

POINTS CLÉS

  • Le règlement prévoit l’introduction de deux types d’autorisations de pêche, pour:
    • les navires qui débarquent plus de 8 % d’espèces d’eau profonde pour une sortie de pêche quelconque et au moins 10 tonnes au cours de l’année civile concernée; et
    • les navires qui débarquent des prises accessoires* d’espèces d’eau profonde, qui font l’objet d’une flexibilité de 15 % au-delà de 10 tonnes.
  • La capacité de pêche est plafonnée sur la base de la capacité des navires qui ont débarqué plus de 10 tonnes d’espèces d’eau profonde au cours de la période 2009-2011.
  • La pêche qui cible des espèces d’eau profonde se limite aux zones (connues sous le terme «empreinte spatiale») où une activité de pêche en eau profonde a été menée au cours de la période 2009-2011, c.-à-d. avant la présentation de la proposition de la Commission européenne.
  • Les pays de l’UE peuvent introduire une demande auprès de la Commission au nom de leur flotte de pêche en vue de mener des pêches exploratoires ailleurs que dans l’empreinte spatiale. Les demandes doivent être accompagnées d’une étude d’impact et fournir une estimation de la durée de la pêche exploratoire et du nombre de navires participants, en indiquant leur capacité. La Commission fixe les conditions relatives à ces pêches au moyen d’actes d’exécution. La durée de la pêche exploratoire est limitée à une période maximale d’un an (renouvelable une fois).
  • Les navires sont tenus de signaler leurs rencontres* avec des écosystèmes marins vulnérables (EMV)* à une profondeur supérieure à 400 mètres et de se déplacer vers une autre zone distante d’au moins 5 milles nautiques de la zone où la rencontre a eu lieu.
  • La pêche en eau profonde utilisant des chaluts de fond (engins conçus pour capturer des espèces présentes sur et à proximité du fond marin) à une profondeur supérieure à 800 mètres sous la surface de l'eau est interdite.
  • La Commission peut fermer les zones abritant des EMV à la pêche en eau profonde avec des engins de fond sur la base du résultat de l’étude d’impact et des rencontres signalées, au moyen d’actes d’exécution et sur la base d’avis scientifiques.
  • Le règlement prévoit des règles plus strictes, notamment:
    • la limitation concernant le transbordement*;
    • un système de rapport instantané sur l’utilisation des quotas;
    • le suivi des déclarations erronées relatives aux captures;
    • des programmes de contrôle et d’inspection spécifiques;
    • un facteur de multiplication de la surpêche plus élevé; et
    • la possibilité pour la Commission d’adopter des mesures d’urgence, etc.
  • Les quantités dépassant 100 kilogrammes d’espèces d’eau profonde peuvent uniquement être débarquées dans des ports désignés. L’intention de débarquer doit être notifiée au moins 4 heures à l’avance, et pour les navires ne dépassant pas 12 mètres, au moins 1 heure à l’avance.
  • Les autorisations de pêche sont susceptibles d’être retirées pendant au moins deux mois en cas de non-respect des conditions fixées en ce qui concerne:
    • l’utilisation d’engins de pêche inappropriés;
    • les zones d’exploitation et les limites de captures;
    • le cas où un observateur n’a pas été pris à bord.
  • Le règlement fixe également les règles relatives aux normes en matière de collecte de données et les exigences relatives à la présence d’observateurs afin d’assurer la collecte de données pertinentes, opportunes et précises sur les captures et les prises accessoires d’espèces d’eau profonde. Il convient également de collecter des données relatives aux rencontres avec des EMV sur au moins 20 % des navires utilisant des chaluts de fond et des filets maillants de fond, et 10 % pour les autres navires. Le niveau de présence d’observateurs peut être adapté par la Commission sur la base d’avis scientifiques.
  • Les mesures susmentionnées concernent les eaux de l’UE et certaines zones couvertes par le Comité des pêches pour l’Atlantique Centre-Est dans lesquelles opèrent les bateaux de l’UE. Dans la zone de la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE), les règles actuelles en matière de permis de pêche, de ports désignés et de collecte des données continueront de s’appliquer. L’augmentation du niveau de présence des observateurs, qui passe à 20 %, s’applique également.
  • L’incidence du règlement sera évaluée quatre ans après son entrée en vigueur afin de déterminer dans quelle mesure les objectifs ont été atteints.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 12 janvier 2017.

CONTEXTE

  • La politique commune de la pêche de l’UE a été réformée et un nouveau règlement de base (le règlement (UE) no 1380/2013) est entré en vigueur le 1er janvier 2014 et couvrira la période allant jusqu’à 2020. Il prévoit, notamment, une obligation de débarquement ainsi qu’une obligation de gestion durable de l’ensemble des stocks dans les eaux de l’UE.
  • Les activités de pêche en eau profonde dans l’Atlantique du Nord-Est sont pratiquées à la fois dans les eaux de l’UE et dans les eaux internationales régies par des accords au sein de la CPANE. Les revenus de nombreuses communautés de pêche dépendent, dans une certaine mesure, de ce type de pêche. La pêche en eau profonde est pratiquée principalement par des flottes côtières traditionnelles et des grands chalutiers nomades. Au total, elle représente environ 1 % des débarquements de l’Atlantique du Nord-Est. Les captures et les emplois dans les communautés de pêche ont diminué en raison de l’épuisement des stocks.

* TERMES CLÉS

Totaux admissibles de captures: limites de captures fixées pour une pêcherie donnée.

Prises accessoires: poissons et espèces marines dont la capture n’était pas intentionnelle.

Rencontres: captures de quantités d’espèces indicatrices d’EMV qui sont supérieures aux seuils fixés.

Écosystèmes marins vulnérables (EMV): écosystèmes marins qui risquent d’être endommagés en raison de leur fragilité physique et fonctionnelle.

Transbordement: transfert des captures se trouvant à bord d’un navire de pêche vers un autre navire de pêche de plus grande taille qui l’intègre dans un plus grand lot destiné à l’expédition.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) no 2016/2336 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 établissant des conditions spécifiques pour la pêche des stocks d’eau profonde dans l’Atlantique du Nord-Est ainsi que des dispositions relatives à la pêche dans les eaux internationales de l’Atlantique du Nord-Est et abrogeant le règlement (CE) no 2347/2002 du Conseil (JO L 354 du 23.12.2016, p. 1-19)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) no 1367/2014 du Conseil du 15 décembre 2014 établissant, pour 2015 et 2016, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de l’Union pour certains stocks de poissons d’eau profonde (JO L 366 du 20.12.2014, p. 1-14)

Les modifications successives du règlement (UE) no 1367/2014 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Règlement (UE) 2016/72 du Conseil du 22 janvier 2016 établissant, pour 2016, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et modifiant le règlement (UE) 2015/104 (JO L 22 du 28.1.2016, p. 1-165)

Veuillez consulter la version consolidée

Règlement (UE) 2016/2285 du Conseil du 12 décembre 2016 établissant, pour 2017 et 2018, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de pêche de l’Union pour certains stocks de poissons d’eau profonde et modifiant le règlement (UE) 2016/72 (JO L 344 du 17.12.2016, p. 32-45)

dernière modification 23.02.2017

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