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Summaries of EU Legislation

Relevé statistique des marchandises et passagers faisant escale dans les ports de l’UE

SYNTHÈSE DU DOCUMENT

Directive 2009/42/CE – relevé statistique des transports de marchandises et de passagers faisant escale dans les ports de l’UE

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle détermine la façon dont les pays de l’Union européenne (UE) doivent établir des statistiques sur le transport de marchandises et de passagers par mer faisant escale dans les ports de l’UE.

POINTS CLÉS

Données

  • Ces données statistiques portent sur les informations relatives aux marchandises, aux passagers et aux navires. Les annexes de la présente directive précisent les caractéristiques des données à collecter, notamment:
    • le poids brut et la description des marchandises,
    • le port déclarant,
    • la nomenclature du type de fret,
    • le nombre de passagers,
    • le type et la classe de taille des navires.
  • Les navires ayant une jauge brute inférieure à 100 peuvent être exclus de la collecte des données.

Collecte

  • La Commission européenne est chargée d’établir la liste de tous les ports de l’UE pour lesquels des données sommaires doivent être fournies. De plus, chaque pays de l’UE sélectionne sur cette liste tous les ports qui:
    • traitent plus d’un million de tonnes de marchandises, ou
    • enregistrent plus de 200 000 mouvements de passagers annuellement.
  • Les ports sélectionnés font ensuite l’objet de collecte de données plus détaillées.

Transmission des données

  • Les pays de l’UE communiquent les résultats de cette collecte à la Commission (Eurostat):
    • dans les cinq mois à compter de la fin de la période d’observation pour les données collectées trimestriellement, et
    • dans les huit mois pour les données collectées annuellement.
  • Les pays de l’UE doivent communiquer à Eurostat les méthodes utilisées pour produire les données, ainsi que les changements substantiels apportés aux méthodes utilisées. Eurostat doit ensuite publier les statistiques appropriées collectées.
  • Cette directive a été modifiée par le règlement (UE) no 1090/2010 afin de conformer la collecte de données sur les marchandises transportées par navires sur mer aux méthodes appliquées aux autres modes de transport.
  • La décision 2010/216/UE a modifié certaines caractéristiques techniques afférentes à la collecte de données, notamment les codes utilisés pour la nationalité de l'immatriculation des navires et la structure des ensembles de données.
  • La décision 2012/186/UE a modifié certaines variables statistiques utilisées dans le cadre de la collecte de données et a clarifié certaines définitions et nomenclatures du type de fret.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Le directive 2009/42/CE s’applique depuis le . Il s’agit de la refonte de la directive 95/64/CE, et de ses modifications ultérieures, qui devait être transposée dans le droit national des pays de l’UE au plus tard le .

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2009/42/CE du Parlement européen et du Conseil du relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer (refonte) (JO L 141 du , p. 29-47)

Les modifications successives de la directive 2009/42/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

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