Règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes

POINTS CLÉS

Une convention régionale sur l’origine des biens échangés dans la zone paneuro-méditerranéenne a été signée au nom de l’Union européenne en avril 2011. Cette convention rassemble en un seul instrument juridique toutes les règles concernant l’origine des biens échangés dans le cadre d’environ soixante accords de libre-échange bilatéraux conclus entre des pays de la région paneuro-méditerranéenne incluant les participants au processus de stabilisation et d’association (PSA) de l’Union.

Parties contractantes

Outre l’Union, les parties contractantes à cette convention sont les suivantes:

• les États de l’Association européenne de libre-échange: l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse;
• les signataires de la déclaration de Barcelone: l’Algérie, l’Autorité palestinienne, l’Égypte, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, la Syrie, la Tunisie et la Turquie;
• les Féroé;
• les participants au PSA: l’Albanie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, le Monténégro et la Serbie ainsi que le Kosovo (¹);
• la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine.

Produits originaires

Pour que les tarifs douaniers préférentiels s’appliquent, l’origine des marchandises doit être établie. Les marchandises sont considérées comme des produits originaires de la zone de cumul paneuro-méditerranéenne si elles sont:

• entièrement obtenues (par exemple extraites, récoltées ou, dans le cas d’animaux vivants, nées et élevées) sur le territoire d’une partie contractante à la convention;
• composées de matières originaires de pays non signataires de la convention (matières non originaires) mais qui ont été suffisamment ouvrées ou transformées sur le territoire d’une partie contractante à la convention (annexe II de l’appendice I);
• importées de l’Espace économique européen et exportées vers une autre partie contractante à la convention.

Zone de cumul paneuro-méditerranéenne

La convention se fonde sur un système de cumul selon lequel les parties contractantes à la convention peuvent utiliser les produits originaires des autres parties comme s’ils avaient été produits sur leur territoire. Conformément au système paneuro-méditerranéen de cumul de l’origine, un système de cumul diagonal s’applique entre l’Union et nombre des pays en question.

Preuve de l’origine

• Les autorités douanières du pays exportateur délivrent des certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED qui attestent de leur origine. Les importateurs d’autres parties contractantes à la convention peuvent ainsi bénéficier des tarifs douaniers préférentiels.
• Les exportateurs agréés peuvent également délivrer une déclaration d’origine ou une déclaration d’origine EUR-MED.

Dispositions relatives à la coopération administrative

Les autorités douanières des parties coopéreront entre elles (par exemple en échangeant les spécimens des empreintes des cachets utilisés pour la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1 et EUR- MED, ou en vérifiant les preuves de l’origine).

Gestion et mise en œuvre

Un comité mixte composé de représentants de toutes les parties contractantes se charge de la gestion et de la mise en œuvre de la convention.

(¹) Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la Cour internationale de justice sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.