Produits de construction

POINTS CLÉS

• Le règlement établit les conditions de commercialisation pour les produits de construction.
• Il définit les méthodes et les critères d’évaluation et d’expression des performances des produits de construction, ainsi que les conditions d’utilisation du marquage CE.
• Les États membres restent responsables du respect des exigences en matière de sécurité incendie, de résistance mécanique et de stabilité, d’environnement, d’énergie et autres, qui s’appliquent aux bâtiments et autres ouvrages de construction.

Déclaration des performances et marquage CE

• Lorsque le fabricant décide de mettre sur le marché un produit de construction couvert par une norme harmonisée ou pour lequel une évaluation technique européenne a été délivrée, il est tenu d’établir une déclaration des performances qui contient entre autres les informations suivantes:
  • la référence du type de produit;
  • les systèmes d’évaluation et de vérification de la constance des performances du produit;
  • le numéro de référence de la norme harmonisée applicable ou de l’évaluation technique européenne;
  • l’usage ou les usages prévus pour le produit;
  • les performances déclarées fondées sur l’évaluation en fonction de la norme harmonisée applicable ou l’évaluation technique européenne.
• Une fois la déclaration des performances établie, le fabricant doit apposer le marquage CE sur le produit.
• Le marquage CE indique que les performances du produit ont été évaluées et restent constantes.
• Le marquage CE permet à un produit de construction d’être introduit légalement sur le marché dans tout État membre puis d’être échangé sur le marché unique de l’UE.
• Les États membres doivent créer des points de contact produit pour la construction afin de fournir des informations sur les exigences imposées aux produits de construction.

Obligations des fabricants, importateurs et distributeurs

• Les fabricants doivent procéder comme suit.
  • Préparer la documentation technique et, sur cette base, établir une déclaration des performances et apposer un marquage CE au produit.
  • S’assurer que le produit reste conforme à la déclaration des performances. Si les fabricants considèrent ou que le produit n’est plus conforme à la déclaration des performances, ils doivent prendre immédiatement les mesures correctives nécessaires ou retirer le produit du marché ou le rappeler.
• Les importateurs doivent procéder comme suit.
  • S’assurer que le produit porte le marquage CE et qu’il est accompagné des documents requis.
  • Éviter d’introduire le produit sur le marché s’ils considèrent qu’il n’est pas conforme à la déclaration des performances.
  • S’assurer que le produit reste conforme à la déclaration des performances et que son transport et son stockage ne compromettent pas ses performances. Si un produit n’est pas conforme à la déclaration des performances, les importateurs doivent prendre immédiatement les mesures correctives nécessaires ou retirer le produit du marché ou le rappeler.
• Les obligations des distributeurs sont les suivantes.
  • S’assurer que le produit porte le marquage CE et qu’il est accompagné des documents requis.
  • Ne pas mettre le produit sur le marché s’ils considèrent qu’il n’est pas conforme à la déclaration des performances, tant que le produit n’est pas mis en conformité ou que la déclaration des performances n’est pas corrigée.
  • S’assurer que le transport et le stockage du produit ne compromettent pas ses performances. Si un produit n’est pas conforme à sa déclaration des performances, les distributeurs doivent prendre immédiatement les mesures correctives nécessaires ou retirer ou rappeler le produit du marché.

Spécifications techniques harmonisées

• Les spécifications techniques harmonisées comprennent les normes harmonisées et les documents d’évaluation européens. Les normes harmonisées sont établies par les organismes européens de normalisation (le Comité européen de normalisation ou le Comité européen de normalisation électrotechnique) à la demande de la Commission européenne. Les normes harmonisées établissent les méthodes et les critères d’évaluation des performances des produits de construction.
• Si un produit de construction n’est pas couvert, ou pas totalement couvert, par une norme harmonisée, les fabricants peuvent demander une évaluation technique européenne, délivrée par l’un des organismes d’évaluation technique sur la base du document d’évaluation européen mis au point par l’organisation européenne d’évaluation technique. L’évaluation technique européenne est une évaluation documentée des performances d’un produit de construction, en ce qui concerne ses caractéristiques essentielles.
• Les normes harmonisées et les évaluations techniques européennes créent un langage technique commun utilisé dans tout le secteur de la construction et permet aux fabricants d’établir la déclaration des performances et d’apposer le marquage CE. Les références des normes harmonisées et les documents d’évaluation européens sont publiés dans le Journal officiel de l’Union européenne.

Surveillance du marché

• Les autorités de surveillance du marché des États membres doivent veiller à ce que le règlement soit respecté dans leur pays.
• Si les autorités de surveillance du marché constatent que le produit de construction ne respecte pas les exigences définies par le règlement (par exemple, le produit n’atteint pas le niveau de performances déclaré et/ou présente un risque), elles doivent inviter, sans délai, l’opérateur économique en cause à mettre le produit en conformité ou à le retirer du marché ou le rappeler dans un délai raisonnable, selon la nature du risque. Les opérateurs économiques concernés doivent coopérer en tant que de besoin avec les autorités de surveillance du marché.

Actes d’exécution et actes délégués

La Commission a adopté une série d’actes d’exécution et d’actes délégués en rapport avec le règlement. Une liste de ces actes est disponible sur le site web de la Commission.

Abrogation

Le règlement abroge la directive 89/106/CEE.