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Plan d'action en faveur du Marché unique (1997)
1) OBJECTIF
Permettre le fonctionnement intégral et effectif du Marché unique en exposant de façon détaillée les actions prioritaires à mener pour améliorer le fonctionnement du Marché unique d'ici au 1er janvier 1999.
2) ACTE
Communication de la Commission du 4 juin 1997 au Conseil européen - Plan d'action en faveur du Marché unique [Communication de la Commission au Conseil européen CSE (97)1 final - Non publié au Journal officiel].
3) SYNTHÈSE
Annoncé dans les conclusions du Conseil européen de Dublin et suivant le rapport de la Commission sur l'impact et l'efficacité du marché unique, le plan d'action de la Commission en faveur du marché unique présenté le 4 juin 1997, vise à améliorer le fonctionnement du marché unique d'ici au premier janvier 1999.
Le Plan d'action s'articule autour de quatre objectifs stratégiques qui sont tous de la même importance et qui doivent être poursuivis en parallèle:
Pour chacun de ces objectifs, la Commission a défini des actions spécifiques devant être mises en œuvre avant le 1er janvier 1999. Toutes ces actions sont essentielles pour permettre le fonctionnement intégral et effectif du marché unique, ainsi que pour dynamiser l'emploi et la croissance. Toutefois, la Commission estime que les actions devraient être différenciées en fonction du degré d'avancement qu'elles peuvent raisonnablement atteindre d'ici le 1er janvier 1999.
La Commission a ainsi établi un calendrier en trois phases qui prévoit l'adoption à très court terme des mesures urgentes, l'adoption rapide d'un certain nombre de propositions existantes et l'obtention pour le 1er janvier d'un accord aussi large que possible sur les autres mesures à prendre.
CALENDRIER DIFFÉRENCIÉ DE MISE EN OEUVRE DU PLAN D'ACTION EN FAVEUR DU MARCHÉ UNIQUE (annexe 1 du Plan d'action)
Phase 1
Approuver et mettre en œuvre rapidement certaines mesures |
Éliminer tous les retards dans la transposition de la législation relative au marché unique |
Élaborer un cadre pour assurer l'application de la législation et résoudre les problèmes |
Mise en place d'un guichet Internet donnant des renseignements sur toutes les réglementations relatives au marché unique ayant un impact sur les entreprises |
Extension de SLIM et d'autres initiatives de simplification à de nouveaux secteurs |
Simplification des dispositions nationales |
Consultation, par la Commission, d'un panel d'entreprises européennes pour certaines propositions |
Suite à donner à certaines initiatives de la Commission (marchés publics, reconnaissance mutuelle, normes européennes, marquage CE de conformité, régime européen des brevets, matériaux de construction, Douane 2000 et réforme du système de transit) |
Application effective de la directive sur le marché intérieur de l'électricité |
Mise en œuvre de la libéralisation des télécommunications dans le délai fixé |
Prendre note de la consultation par la Commission des partenaires sociaux sur l'information et la consultation des travailleurs dans le cadre national |
Travailler à la publication d'un livre blanc sur les secteurs exclus de la directive sur l'aménagement du temps de travail |
Améliorer et utiliser davantage la base de données sur l'emploi EURES |
Travailler à la publication d'une communication sur le marché unique et l'environnement |
Mise en place d'un mécanisme de dialogue avec les citoyens |
Phase 2
Adopter plusieurs propositions existantes |
Accord sur la libéralisation de la fourniture de gaz |
Directive instaurant un mécanisme de transparence pour les services de la société de l'information |
Directive relative à la protection des inventions biotechnologiques |
Phase 3
Parvenir à certains accords |
Paquet fiscal (imposition des revenus du capital, paiements transfrontaliers d'intérêts et de redevances, et élimination des distorsions en matière de fiscalité indirecte) |
Propositions pour la modernisation et une application plus cohérente de la TVA |
Restructurer le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques |
Approuver la rationalisation des obligations de notification, par les États membres, des régimes d'aides d'État horizontales |
Approuver la codification et la clarification des procédures liées à l'octroi d'aides d'État |
Nouvelle directive sur les fonds de placement |
Réduction des restrictions imposées aux investissements des fonds de pension |
Nouvelles règles relatives à l'attribution des créneaux dans les aéroports et aux taxes aéroportuaires |
Accords sur la création de l'Agence européenne de sécurité aérienne et sur la nouvelle convention EUROCONTROL |
Renforcement des règles en matière de surveillance des marchés dans certains secteurs |
Dixième directive de droit des sociétés relative aux fusions transfrontalières (retiré par la Commission) |
Règlements fixant les statuts de la coopérative, de la mutuelle et de l'association européenne |
Directive sur les retards de paiement |
Commerce électronique: droit d'auteur et droits voisins |
Commerce électronique: vente à distance de services financiers |
Commerce électronique: signatures numériques |
Commerce électronique: services à accès conditionnel |
Mesures d'accompagnement et trois directives sur la suppression des contrôles aux frontières, les restrictions à la libre circulation des personnes et le droit de voyager |
Adaptation du droit de séjourner et de demeurer dans un autre État membre |
Directive sur les pensions complémentaires |
Directive sur les ventes de biens de consommation et les garanties qui s'y attachent |
Dans l'annexe 2, le Plan d'Action reprend les quatre objectifs stratégiques et définit un certain nombre d'actions spécifiques importantes destinées à améliorer le fonctionnement intégral et effectif du Marché unique. Il s'agit d'une approche sélective qui n'exclut pas que des actions soient aussi poursuivies dans d'autres domaines, en vue d'achever le Marché unique.
Parmi ces actions, le Plan d'action se réfère en particulier aux secteurs suivants.
Pour le secteur de la fiscalité, le plan d'action propose de soumettre aux États membres une série de mesures fiscales qui viseront à:
En se référant aux consommateurs, le plan d'action propose de soumettre aux États membres des mesures qui viseront à:
En ce qui concerne la libre circulation des marchandises, les priorités sont la mise en œuvre du programme Douane 2000 et la réforme du système de transit. Les mesures proposées porteront essentiellement sur les domaines suivants:
L'importance accrue des nouvelles technologies amène à relever plusieurs défis.
Dans ce contexte, le plan d'action propose de soumettre aux États membres des mesures visant à:
D'autre part, le plan d'action met l'accent sur le respect des délais fixés pour la libéralisation du secteur des télécommunications prévue pour le 1er janvier 1998. À cette fin, la Commission poursuivra ses efforts visant à assurer une mise en œuvre complète du cadre réglementaire, en entretenant des contacts bilatéraux avec les autorités réglementaires nationales d'une part, et en engageant des poursuites formelles en cas d'infraction d'autre part. Il s'agira en particulier:
En ce qui concerne la propriété intellectuelle, le plan d'action propose de soumettre aux États membres des mesures qui viseront à:
En ce qui concerne le secteur des transports, le plan d'action propose de soumettre aux États membres des mesures qui permettront une véritable intégration du marché des transports aériens. Il s'agit:
Pour ce qui concerne enfin l'objectif de créer un marché unique au service de tous les citoyens, le Plan d'action prévoit différentes actions telles que:
4) mesures d'application
5) travaux ultérieurs
Dernière modification le: 05.09.2003