Instrument structurel de préadhésion (ISPA)

Afin de préparer l'adhésion des pays candidats d'Europe centrale et orientale (PECO), l'Union européenne fournit, par le biais de l'instrument structurel de préadhésion, un soutien financier dans le domaine de la cohésion économique et sociale, et plus particulièrement de l'environnement et des transports pour la période 2000 - 2006.

ACTE

Règlement (CE) n° 1267/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, établissant un instrument structurel de préadhésion [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

La communication de la Commission « Agenda 2000 » demande de renforcer la stratégie de préadhésion pour l'ensemble des pays candidats d'Europe centrale et orientale pour la période 2000-2006. Ce renforcement implique la création, en complément du programme PHARE et de l'aide au développement agricole, d'un instrument structurel de préadhésion, ci-après dénommé « ISPA » (remplacés par l'instrument d'aide de préadhésion - IAP - pour la période 2007 - 2013).

Mesures éligibles

Le concours de la Commission au titre de l'ISPA se limite à des projets relatifs à l'environnement et aux transports.

Environnement

Dans le domaine de l'environnement, le concours financier octroyé par la Communauté concerne les projets environnementaux qui permettent aux pays bénéficiaires de satisfaire aux exigences de la législation environnementale et aux partenariats pour l'adhésion.

Transport

La contribution de l'ISPA dans ce domaine consiste en une aide pour les pays bénéficiaires en matière d'infrastructure de transport. Les projets favorisent des modes de déplacement durables. Il s'agit notamment des projets qui:

• constituent un intérêt commun sur la base des critères de la décision du Conseil n°1692/96 (sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport).
• permettent aux pays bénéficiaires de se conformer aux objectifs des partenariats pour l'adhésion. Cela comprend l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux nationaux entre eux ainsi qu'avec les réseaux transeuropéens, de même que l'accès à ces réseaux.

Le coût total d'une mesure ne peut pas, en principe, être inférieur à 5 millions d'euros.

Un équilibre doit être assuré entre les projets en matière d'environnement et les mesures en matière d'infrastructure de transport. Un concours peut également être accordé pour:

• des études préparatoires liées aux mesures éligibles;
• des mesures d'appui technique, y compris des actions en matière d'informations et de publicité.

La sélection et l'approbation des projets se fondent sur les programmes nationaux concernant le transport et l'environnement. Ces programmes figurent dans le programme national relatif à l'adoption de l'acquis qui est un des principaux éléments des partenariats pour l'adhésion.

Dispositions financières

La Commission effectue une répartition indicative des ressources au titre de l'ISPA entre les pays bénéficiaires sur la base des critères de population, du produit national brut par habitant en parités de pouvoir d'achat et de superficie.

Formes et taux du concours

Le taux du concours communautaire accordé au titre de l'ISPA peut représenter jusqu'à 75 % des dépenses publiques ou assimilables. La Commission peut décider d'augmenter ce taux jusqu'à 85 %, notamment si elle estime qu'un taux supérieur à 75 % est nécessaire pour mettre en œuvre des projets essentiels en vue de la réalisation des objectifs généraux de l'ISPA. Les études préparatoires et les mesures d'assistance technique peuvent être financées exceptionnellement à 100 % du coût total.

Compatibilité avec les autres politiques communautaires

Les mesures financées au titre de l'ISPA respectent les dispositions prévues dans les accords européens ainsi que les normes communautaires existantes en matière d'aides d'État.

La Commission doit assurer la coordination et la cohérence entre ces mesures et les mesures financées par d'autres contributions du budget communautaire. Il s'agit par exemple des contributions au titre d'initiatives communautaires en matière de coopération transfrontière, transnationale et interrégionale, ou par la Banque européenne d'investissement (BEI).

Appréciation et approbation des mesures

La Commission arrête les décisions concernant les mesures à financer au titre de l'ISPA après demande des pays bénéficiaires. Les décisions de la Commission approuvant les mesures fixent le montant du concours financier, un plan de financement ainsi que toute disposition nécessaire à la réalisation des mesures.

Gestion et contrôle

La mise en œuvre des projets relève de la responsabilité des pays candidats, sous la supervision de la Commission. En mettant en œuvre le présent règlement, la Commission veille à assurer le respect des principes de bonne gestion financière.

Suivi et évaluation

Les mécanismes d'évaluation et de suivi de l'ISPA doivent être menés conjointement par le pays bénéficiaire et par la Commission. De manière plus précise, le suivi sera mis en œuvre par référence à des indicateurs physiques et financiers chiffrés en rapport avec le caractère précis du projet en cause et de ses objectifs.

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission - Rapport général sur l'aide de préadhésion (Phare - ISPA - SAPARD) en 2005 [COM(2006) 746 final - Non publié au Journal officiel].

Rapport de la Commission - Rapport 2005 sur le programme Phare et les instruments de préadhésion et de transition [COM(2007) 3 final - Non publié au Journal officiel].

Rapport de la Commission - Rapport annuel 2005 concernant l'instrument structurel de préadhésion (ISPA) [COM(2006) 674 final - Non publié au Journal officiel].

Rapport général de la Commission au Parlement européen et au Conseil, du 24 mars 2006, sur l'aide de préadhésion (PHARE - ISPA - SAPARD) en 2004 [COM(2006) 137 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission - Rapport 2004 sur le programme Phare et les instruments de préadhésion et de transition [COM(2005) 701 final - Non publié au Journal officiel].

Rapport de la Commission - Rapport annuel sur l'instrument structurel de préadhésion (ISPA) 2004 [COM(2005) 612 - Non publié au Journal officiel].

Rapport de la Commission - Rapport annuel concernant l'instrument structurel de préadhésion (ISPA) 2003 [COM(2004) 735 final - Journal officiel C 10 du 14.01.2005].

Décision 2004/749/CE du Conseil, du 21 octobre 2004, décrivant l'approche générale en matière de redistribution des ressources en vertu du règlement (CE) n° 1267/1999 établissant un instrument structurel de préadhésion [Journal officiel L 332 du 6.11.2004]. Cette décision fixe la réaffectation des fonds ISPA entre la Bulgarie et la Roumanie pour la période 2004 - 2006.

Rapport de la Commission - Rapport général sur l'aide de préadhésion (Phare - ISPA - SAPARD) en 2002 [COM(2003) 844 final - Journal officiel C 98 du 23.04.2004].

Rapport de la Commission - Rapport annuel concernant l'instrument structurel de préadhésion (ISPA) 2002 [COM(2003) 655 final - Journal officiel C 96 du 21.04.2004].

Rapport de la Commission - Rapport général sur l'aide de préadhésion (Phare - ISPA - SAPARD) en 2001 [COM(2003) 0329 final - Journal officiel C 76 du 25.03.2004].

Rapport de la Commission - Rapport général sur l'aide de préadhésion (Phare - ISPA - SAPARD) en 2000 [COM(2002) 781 final - Non publié au Journal officiel].

Rapport de la Commission - Rapport annuel concernant l'instrument structurel de préadhésion (ISPA) 2001 [COM(2002) 0596 final - Non publié au Journal officiel].

Rapport de la Commission - Rapport annuel concernant l'instrument structurel de préadhésion (ISPA) 2000 [COM (2001) 616 final - Non publié au Journal officiel].

Dernière modification le: 05.02.2007