FSE: Fonds Social Européen

Dans le contexte de la réforme des Fonds structurels ménée par l'Agenda 2000, ce règlement vise à redéfinir le cadre et les priorités politiques du Fonds social européen (FSE) pour la période 2000-2006 afin de soutenir la stratégie européenne pour l'emploi, ainsi qu'à garantir la cohérence et la complémentarité des actions entreprises ayant pour but l'amélioration du fonctionnement du marché du travail et le développement des ressources humaines.

ACTE

Règlement (CE) n° 1784/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 1999, relatif au Fonds social européen [Journal officiel L 213, 13.08.1999].

SYNTHÈSE

Le présent règlement relève du cadre global mis en place par le règlement (CE) n°1260/1999 du Conseil fixant les dispositions générales sur les Fonds structurels. Ce dernier contient les dispositions spécifiques applicables au FSE, dans le cadre duquel le Fonds doit intervenir dans l'ensemble du territoire de l'Union européenne en fonction des Objectif 1, Objectif 2 et Objectif 3 mis en place par le règlement général.

Missions

La mission du FSE est de soutenir les mesures visant à prévenir et à lutter contre le chômage, développer les ressources humaines et favoriser l'intégration sociale dans le marché du travail afin de promouvoir un niveau élevé d'emploi, l'égalité entre les hommes et les femmes, le développement durable, et la cohésion économique et sociale. Notamment, il doit contribuer aux actions entreprises en vertu de la stratégie européenne pour l'emploi et des lignes directrices pour l'emploi.

Champ d'application

Le FSE intervient dans le cadre des trois Objectifs fixés par le règlement (CE) n° 1260/1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels.

Le règlement prévoit cinq domaines politiques clés d'activité du FSE:

• le développement de politiques actives du marché du travail pour lutter contre le chômage et pour le prévenir, pour éviter aux femmes et aux hommes le chômage de longue durée, faciliter la réinsertion sur le marché du travail des chômeurs de longue durée et soutenir l'insertion professionnelle des jeunes et des personnes qui réintègrent le marché du travail après une période d'absence;
• la promotion de l'égalité des chances pour tous dans l'accès au marché du travail, avec une attention particulière pour les personnes menacées d'exclusion sociale;
• la promotion et l'amélioration de la formation professionnelle, de l'éducation et du conseil dans le cadre d'une politique de formation tout au long de la vie;
• la promotion d'une main d'œuvre compétente, formée et souple, de l'innovation et de l'adaptabilité au niveau de l'organisation du travail, et de l'esprit d'entreprise;
• des mesures spécifiques pour améliorer l'accès et la participation des femmes au marché du travail (perspectives de carrière, accès à de nouvelles possibilités d'emploi, à la création d'entreprises, etc.).

L'Objectif 3 a vocation à intervenir de manière "horizontale", c'est-à-dire sur tout le territoire de l'Union, en dehors des régions éligibles au nouvel objectif 1.

En outre, le FSE tient compte de trois questions horizontales:

• contribuer à promouvoir les initiatives locales en matière d'emplois (y compris les pactes territoriaux pour l'emploi);
• tenir compte de la dimension sociale et du volet emploi de la société de l'information;
• l'égalité des chances entre hommes et femmes dans le cadre de l'approche d'intégration des politiques d'égalité des chances.

Activités éligibles

D'une manière générale, trois formes d'aide sont éligibles à l'aide du FSE:

• l'assistance aux personnes, qui devrait être la forme principale d'aide et couvre des domaines tels que la formation ou l'enseignement professionnel, l'orientation, etc.;
• l'aide aux structures et aux systèmes afin d'augmenter l'efficacité des activités à l'appui des personnes (par exemple, en augmentant leur efficacité);
• et les mesures d'accompagnement (fourniture de services et d'équipements de prise en charge de personnes dépendantes, promotion des mesures d'accompagnement socio-pédagogiques, campagnes de sensibilisation et d'information).

Le FSE doit intervenir sur la base des priorités nationales définies dans les plans d'action nationaux pour l'emploi décidés par les États membres. Son action doit également tenir compte de l'évaluation ex-ante.

Concentration

Afin de renforcer l'efficacité des actions du FSE, ses interventions doivent se concentrer sur un nombre limité de domaines ou de thèmes, sur les besoins les plus importants et les actions les plus performantes, en tenant compte des évaluations ex ante et couvrant les domaines politiques pertinents.

Le règlement prévoit l'établissement de régimes de petites subventions dans le cadre des objectifs 1 et 3 contenant des dispositions spéciales d'accès pour les Organisations Non Gouvernementales (ONG) et les partenariats locaux. Il prévoit également la possibilité d'un financement par le FSE jusqu'à 100% des coûts éligibles pour mettre en œuvre ces régimes de petites subventions.

Initiatives communautaires, actions innovatrices et assistance technique

Conformément aux dispositions prévues dans le règlement général sur les Fonds structurels, le FSE contribue à la mise en œuvre de l'initiative communautaire en matière de lutte contre les discriminations et les inégalités, de quelque nature qu'elles soient, en relation avec le marché du travail (EQUAL).

L'insertion sociale et professionnelle des demandeurs d'asile sera également prise en compte dans le cadre de l'initiative EQUAL.

Le FSE finance également des actions de préparation de suivi et d'évaluation dans les États membres ou au niveau communautaire nécessaires à la réalisation:

• des actions innovatrices et projets pilotes concernant le marché du travail, l'emploi et la formation professionnelle;
• des études et échanges d'expériences ayant un effet multiplicateur;
• de l'assistance technique liée à la préparation, au suivi et à l'évaluation ainsi qu'au contrôle des opérations financées par le FSE;
• des actions ciblées sur le personnel d'entreprises dans deux États membres ou davantage dans le cadre du dialogue social;
• de l'information des divers partenaires concernés, des bénéficiaires finaux et du grand public.

Dispositions transitoires

Le régime transitoire prévu par le règlement général sur les Fonds structurels s'applique au règlement sur le FSE.

Réexamen

Le Conseil réexamine le règlement au plus tard le 31 décembre 2006.

Abrogation

Le règlement (CEE) n° 4255/88 est abrogé au 1er janvier 2000.

See also

Des informations complémentaires sur la réforme de la politique structurelle sont disponibles sur le site de la Direction générale de l'emploi et de la politique sociale consacré au Fonds Social Européen.

ACTES LIÉS

Proposition de règlement du Parlement et du Conseil, du 14 juillet 2004, relatif au Fonds social européen [COM(2004) 493 final].

Ce document propose l'abrogation du présent règlement.

Proposition de règlement du Conseil, du 14 juillet 2004, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion [COM (2004) 492 final].

Dernière modification le: 14.06.2005