Des régimes d'asile plus accessibles, équitables et organisés

L'Union européenne définit une nouvelle approche complémentaire aux systèmes d'asile actuels, dans le but de mieux gérer les flux de demandeurs d'asile, en Europe et dans leurs régions d'origine. Les nouveaux systèmes reposeront sur un vrai partenariat entre les pays d'origine, de transit et de premier asile, grâce à des régimes plus accessibles, équitables et organisés.

ACTE

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen: Vers des régimes d'asile plus accessibles, équitables et organisés [COM(2003) 315 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Répondant à l'invitation du Conseil européen visant à approfondir les idées exposées dans un document présenté par le Royaume-Uni et les propositions du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), concernant de nouvelles approches pour une protection internationale effective, et dans le cadre du suivi de sa communication sur la politique commune d'asile et l'agenda pour la protection [COM(2003) 152 final], la Commission présente les fondements et les objectifs d'une nouvelle approche possible en vue de régimes d'asile plus accessibles, équitables et organisés.

La Commission est d'avis que ces nouvelles approches doivent se fonder, notamment, sur le respect des obligations juridiques internationales, en particulier celles issues de la convention des Nations unies de 1951 relative aux réfugiés, ainsi que sur la complémentarité avec le régime d'asile européen commun souhaité au Conseil européen de Tampere. Elle estime également que les futures mesures devraient s'appuyer sur la première phase du régime d'asile (Tampere I) et s'intégrer dans la seconde, ouvrant ainsi la voie à un programme Tampere II. En plus, toute nouvelle approche doit se fonder sur un système de véritable répartition des charges tant au sein de l'UE qu'avec les pays tiers d'accueil, et non leur faire supporter l'ensemble du fardeau. Tout nouveau système doit par conséquent reposer sur un vrai partenariat avec et entre les pays d'origine, de transit, de premier asile et de destination.

La nouvelle approche des systèmes d'asile repose sur trois objectifs:

• l'arrivée organisée des réfugiés et des personnes ayant besoin d'une protection internationale dans l'Union européenne, à partir de leur région d'origine;
• le partage des charges et des responsabilités au sein de l'UE ainsi qu'avec les régions d'origine;
• la mise en place de procédures efficaces en matière d'asile et de retour débouchant sur des décisions exécutoires.

Arrivée organisée des réfugiés

En ce qui concerne le premier objectif, la communication suggère qu'une partie de ce programme porte sur l'utilisation stratégique ainsi que sur l'introduction au niveau de l'Union européenne de programmes de réinstallation et de procédures d'entrée protégée. Par "réinstallation", il faut entendre le transfert de réfugiés d'un premier pays d'accueil vers un second, généralement développé, où ils bénéficient de garanties de protection, dont le séjour légal, et de perspectives d'intégration et d'autonomie. Par "procédures d'entrée protégée", on entend le fait de permettre à un étranger d'introduire une demande d'asile ou d'une autre forme de protection internationale auprès du pays d'accueil potentiel, mais en dehors du territoire de celui-ci, et d'obtenir un titre de séjour si une réponse positive est donnée à sa demande.

Partage des charges et des responsabilités

Une répartition des charges et des responsabilités implique d'abord l'aide aux régions moins développées, voisines des pays de provenance des flux de réfugiés, pour qu'elles puissent offrir une protection effective aux personnes qui en ont besoin et pour en faire à leur tour des pays de premier asile. De plus, une partie des ressources financières de l'UE devrait être consacrée à renforcer les capacités de protection de la région même de provenance des réfugiés.

Un mécanisme de partage des charges doit être instauré non seulement entre l'UE et les régions d'origine ou de transit, mais également au sein de l'Union. Ces actions s'inscriraient dans le cadre des nouveautés apportées en matière d'asile par le règlement sur la détermination de l'État membre responsable de l'examen de la demande d'asile (Dublin II) et par Eurodac, la base de données, opérationnelle depuis le 15 janvier 2003, qui vérifie la concordance des empreintes digitales des demandeurs d'asile.

Afin de parvenir à une protection effective dans les pays d'accueil, il faut envisager l'octroi d'un soutien financier important, qui pourrait s'inscrire dans les cadres juridiques, politiques et financiers existants (comme le processus qui a abouti à la conclusion de l'accord de Cotonou). Une protection peut être considérée comme "effective" lorsque sont réunis les conditions suivantes: sécurité physique, garantie contre le refoulement, accès aux procédures d'asile du Haut Commissariat pour les réfugiés ou aux procédures nationales avec des garanties suffisantes, bien-être social et économique supposant, au moins, l'accès aux soins de santé primaires, à l'enseignement primaire et au marché du travail ou à des moyens de subsistance suffisants pour assurer un niveau de vie digne.

Procédures d'asile et de retour efficaces

Dans sa communication, la Commission propose, également, de réfléchir à de nouvelles mesures législatives parachevant les procédures d'asile, afin de mieux gérer les systèmes d'asile, et préservant le droit pour ceux qui en ont véritablement besoin. La Communauté doit encore approfondir deux grandes questions: la qualité de l'examen des demandes d'asile dès le début de la procédure (frontloading) et la rapidité de cette procédure.

En outre, une politique de l'UE efficace en matière de retour est nécessaire et doit être fondée sur une coopération plus étroite entre la Communauté et les pays d'origine et de premier asile. Le retour des demandeurs doit suivre bien évidemment une décision de rejet de la demande ou l'introduction d'un recours qui n'a pas d'effet suspensif. Le problème se pose dans ce cas là surtout pour les demandeurs d'asile sans papier, dont l'identité et la nationalité ne peuvent pas être établies aux fins de leur retour. La communication invite à réfléchir sur une définition plus opérationnelle du contenu des programmes de retours intégrés, à la lumière des enseignements tirés du plan en faveur de l'Afghanistan.

Contexte

Le document britannique, point de départ de cette communication, s'inscrit dans le cadre des initiatives en matière de protection internationale, c'est à dire: l'Agenda pour la protection et la "Convention Plus" du HCR au niveau international, et trois communications de la Commission au niveau européen:

• "Vers une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile" de novembre 2000 [COM(2000) 755 final];
• "Intégrer les questions liées aux migrations dans les relations de l'Union européenne avec les pays tiers" de décembre 2002 [COM(2002) 703 final];
• "Politique commune d'asile et l'Agenda pour la protection" du mars 2003 [COM(2003) 152 final].

See also

Voir aussi:

Site « Liberté, sécurité et justice » de la Direction générale JAI de la Commission européenne:

• Harmonisation du droit d'asile en toute l'Union européenne (EN)

Site « Liberté, sécurité et justice » du Parlement européen:

• Fiche thématique
• Tableau de bord

Dernière modification le: 06.01.2004