Égalité de traitement sans distinction de race ou d’origine ethnique

POINTS CLÉS

• La présente directive est fondée sur le principe d’égalité de traitement entre les personnes. Elle interdit toute discrimination directe¹ ou indirecte², le harcèlement³, tout comportement obligeant une personne à pratiquer une discrimination à l’encontre d’une autre, et la victimisation⁴.
• La directive s’applique à toutes les personnes et à tous les secteurs d’activité, en matière:
  • d’accès à l’emploi;
  • de conditions de travail, y compris les promotions, la rémunération et le licenciement;
  • d’accès à la formation professionnelle;
  • d’engagement dans les organisations de travailleurs ou d’employeurs ainsi que dans toute organisation professionnelle;
  • l’éducation;
  • d’accès à la protection sociale et aux soins de santé;
  • d’avantages sociaux,
  • d’accès et de fourniture de biens et de services à la disposition du public, notamment au logement.
• La directive s’applique aux ressortissants de pays tiers mais ne s’applique pas aux différences de traitement fondées sur la nationalité, ni aux conditions d’admission et de séjour des ressortissants de pays tiers.

Dérogations au principe d’égalité de traitement

• Dans le domaine de l’emploi, une dérogation au principe peut être autorisée, lorsque la race ou l’origine ethnique constitue une exigence professionnelle essentielle. Cette dérogation doit être justifiée par la nature de l’activité ou les conditions de son exercice. Elle doit être légitime et proportionnée.
• La directive permet une action positive, à savoir les mesures nationales destinées à prévenir ou à compenser des désavantages liés à la race ou à l’origine ethnique.

Voies de recours et application du droit

• Toute personne qui s’estime victime de discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique doit pouvoir accéder à une procédure judiciaire et/ou administrative. Les associations ou autres personnes morales intéressées peuvent également engager des procédures pour le compte ou en appui du plaignant.

La victime de discrimination doit simplement établir une présomption de discrimination à son détriment et il revient à la partie accusée de prouver qu’il n’y a pas eu discrimination.

Dialogue social et dialogue civil

• Les partenaires sociaux assurent la promotion de l’égalité de traitement, notamment à travers la surveillance des pratiques sur le lieu de travail, la rédaction de codes de conduite et la conclusion de conventions collectives. De façon générale, la directive encourage la conclusion d’accords établissant des règles de non-discrimination dans les domaines qui relèvent de la négociation collective.
• Le dialogue civil avec les organisations de la société civile concernées est également encouragé.

Organismes de promotion de l’égalité

La directive modificative (UE) 2024/1499 clarifie le rôle des organismes désignés au niveau national pour promouvoir l’égalité de traitement et lutter contre la discrimination (organismes de promotion de l’égalité). Elle fixe les exigences minimales que les États membres de l’UE doivent mettre en œuvre en ce qui concerne le rôle et le fonctionnement de ces organismes, y compris la manière dont ils doivent aider les victimes après avoir reçu leur plainte. Ces organismes doivent:

• être indépendants en termes de structure juridique, de responsabilité financière, de personnel et d’organisation;
• être dotés de ressources suffisantes pour l’accomplissement de toutes leurs tâches et l’exercice effectif de leurs responsabilités;
• être en mesure d’enquêter sur de possibles cas de discrimination et soit d’émettre un avis non contraignant, soit d’adopter une décision contraignante;
• être régulièrement consultés par le gouvernement et d’autres institutions publiques sur la législation et les politiques comportant des aspects liés à l’égalité et à la non-discrimination;
• recueillir des données sur leurs propres activités;
• planifier et rendre compte publiquement de leurs travaux et de la situation en matière d’égalité de traitement et de non-discrimination sur une base régulière.

En vertu de la directive modificative (UE) 2024/1499, les États membres doivent également:

• introduire des règles permettant le règlement extrajudiciaire des différends;
• veiller à ce que les organismes de promotion de l’égalité aient le droit d’agir en matière civile et administrative concernant la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement;
• veiller à ce que les organismes de promotion de l’égalité assurent leurs services sans frais pour les plaignants sur l’ensemble de leur territoire, y compris dans les zones rurales et éloignées;
• exiger des organismes de promotion de l’égalité qu’ils garantissent l’accessibilité et fournissent des hébergements raisonnables pour les personnes en situation de handicap pour tous leurs services et activités.

Recommandation

En s’appuyant sur la directive 2000/43/CE et sur la communication de la Commission européenne de 2020 établissant le cadre stratégique de l’UE pour les Roms, le Conseil de l’Union européenne a adopté, en 2021, une recommandation engageant les États membres à lutter contre la discrimination à l’égard des Roms et à promouvoir leur inclusion dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, de la santé et du logement.

Cette recommandation remplace une précédente recommandation adoptée en 2013.