Dispositif de l’UE pour l’identification de certains bénéficiaires d’opérations financées par le FEOGA-Garantie

POINTS CLÉS

• Les procédures d’identification et la notification sont mises en place à l’initiative du pays de l’UE où le risque de la non-fiabilité d’un opérateur est identifié. Si un pays de l’UE ne satisfait pas à cette obligation, la Commission doit s’assurer de la mise en place de ce dispositif d’identification et de notification.
• Les pays de l’UE peuvent prendre des mesures à l’égard des opérateurs. Ils peuvent notamment procéder à:
  • un contrôle renforcé des opérations poursuivies par l’opérateur ;
  • la suspension, jusqu’à la détermination de l’existence d’une irrégularité, du paiement des montants pour des opérations en cours à déterminer et, le cas échéant, de la libération de la garantie y afférente;
  • leur exclusion pour une période et pour des opérations à déterminer.
• Ces mesures doivent respecter les principes suivants, conformément à la législation nationale du pays de l’UE:
  • l’audition préalable et le droit d’appel de l’opérateur concerné;
  • la proportionnalité entre l’irrégularité commise ou suspectée et les mesures visées;
  • la non-discrimination entre les opérateurs.
• Les pays de l’UE et la Commission prennent toutes les mesures de sécurité nécessaires pour que les informations échangées entre eux, conformément à ce règlement, soient gardées confidentielles.
• Ce règlement complète les règles particulières découlant de la politique agricole commune.