Commercialisation à distance de services financiers: protection des consommateurs

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2002/65/CE concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle établit des règles communes pour la commercialisation de services financiers par les fournisseurs auprès des consommateurs dans l’Union européenne (UE), afin de renforcer la protection des consommateurs.

POINTS CLÉS

Champ d’application

La directive couvre tous les services financiers, y compris les cartes de crédit, les fonds de placement, les polices d’assurance et les plans de retraite individuelle, qui peuvent être vendus aux consommateurs par des canaux de vente à distance tels que le téléphone, la télécopie et Internet.

La directive garantit la protection des consommateurs, notamment:

• une obligation pour le fournisseur de donner aux consommateurs des informations complètes avant la conclusion d’un contrat;
• le droit du consommateur de résilier le contrat dans un délai de 14 jours;
• l’interdiction des pratiques commerciales abusives qui visent à obliger les consommateurs à acheter un service qu’ils n’ont pas demandé (fourniture «non sollicitée»);
• des règles visant à restreindre d’autres pratiques, comme les appels téléphoniques et courriels non sollicités (démarchage et pollupostage);
• des sanctions adéquates imposées par les États membres de l’UE aux fournisseurs qui ne respectent pas la directive;
• des voies de recours légal appropriées, y compris des procédures de règlement extrajudiciaire pour les consommateurs dont les droits sont violés.

La directive relative aux droits des consommateurs — directive 2011/83/UE (voir la synthèse) — réglemente les ventes à distance de tous les autres biens et services non financiers auprès des consommateurs, et remplace la directive 97/7/CE.

Examen de la directive

Le réexamen de la directive a été inclus dans le programme de travail de la Commission pour 2020 (annexe II — Initiatives REFIT, «un nouvel élan pour la démocratie européenne»). Une évaluation de la directive a également été publiée en 2020.

Abrogation

La directive 2002/65/CE sera abrogée par le règlement (UE) 2023/2673 à partir du 19 juin 2026.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 9 octobre 2002 et est entrée en vigueur dans les États membres le 9 octobre 2004.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Commercialisation à distance de services financiers (Commission européenne)
• Commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs — Réexamen des règles de l’Union européenne (Commission européenne)
• Commercialisation à distance de services financiers — Évaluation des règles de l’UE (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE (JO L 271 du 9.10.2002, p. 16-24).

Les modifications successives de la directive 2002/65/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 304 du 22.11.2011, p. 64-88).

Voir la version consolidée.

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen — Réexamen de la directive 2002/65/CE concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs [COM(2009) 626 final du 20.11.2009].

dernière modification 08.12.2023