Stratégie pour la politique des consommateurs 2002-2006

La communication vise l'établissement d'un niveau commun élevé de protection des consommateurs, l'application effective des règles de protection des consommateurs et la participation des organisations de consommateurs aux politiques communautaires.

ACTE

Communication de la Commission, du 7 mai 2002, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité de Régions- « Stratégie pour la politique des consommateurs 2000-2006 » [COM (2002) 208 final - Journal officiel C137/2 du 08.06.2002]

SYNTHÈSE

Les trois objectifs précités sont destinés à faciliter l'intégration des intérêts des consommateurs dans toutes les autres politiques communautaires, à maximiser les avantages du marché unique pour les consommateurs et à se préparer à l'élargissement.

Les consommateurs n'utilisent pas tout le potentiel que permet le marché intérieur. Pour le renforcer, les consommateurs ont besoin de règles plus simples et uniformes, un degré d'application similaire dans l'ensemble de l'Union, des mesures d'information et d'éducation plus accessibles, et des mécanismes de recours efficaces.

Champ d'application de la stratégie:

• sécurité des consommateurs;
• questions économiques et juridiques les concernant sur le marché;
• information et éducation des consommateurs;
• promotion des organisations des consommateurs et la contribution de celles-ci à l'élaboration de la politique des consommateurs.

Les objectifs de la stratégie sont:

• un niveau commun élevé de protection des consommateurs;
• l'application effective des règles de protection;
• la participation des citoyens aux politiques de l'UE à travers les organisations de consommateurs.

Ces objectifs seront mis en œuvre à l'aide d'un éventail de mesures au cours des cinq prochaines années (2002-2006). Un programme glissant à court terme est prévu et sera réexaminé périodiquement. Pour chaque objectif, la stratégie présente les principales mesures que la Commission a l'intention de prendre durant les cinq prochaines années. La Commission présentera des propositions séparées et distinctes au Conseil et au Parlement et au Conseil.

Objectif 1: «Un niveau commun élevé de protection des consommateurs»

Cet objectif revient à harmoniser, par le moyen le plus approprié (directive-cadre, normes, meilleures pratiques), non seulement la sécurité des biens et des services, mais aussi les aspects d'ordre économique et juridique qui donnent aux consommateurs la confiance nécessaire pour effectuer des transactions n'importe où dans le marché intérieur. Dans le cadre de cet objectif, les principales actions consisteront à assurer un suivi des questions relatives aux pratiques commerciales examinées dans le livre vert sur la protection des consommateurs dans l'Union européenne et porteront sur la sécurité des services.

Objectif 2: «Application effective des règles de protection des consommateurs»

Étant donné que le degré d'intégration économique dans le marché intérieur augmente de manière constante et que des possibilités toujours plus nombreuses s'offrent aux consommateurs, ces derniers devraient se voir accorder, en pratique, la même protection dans l'ensemble de l'UE. Les actions prioritaires s'inscrivant dans cet objectif portent sur l'élaboration d'un cadre de coopération administrative entre les États membres et de mécanismes de recours pour les consommateurs.

Objectif 3: «Participation des organisations de consommateurs aux politiques communautaires»

Pour que les politiques de protection des consommateurs soient efficaces, il faut que les consommateurs eux-mêmes aient la possibilité de contribuer à la définition des politiques qui les concernent. Les consommateurs et leurs représentants doivent avoir la capacité et les ressources nécessaires pour promouvoir leurs intérêts sur un pied d'égalité avec les autres parties concernées.

Les principales actions visant à atteindre cet objectif consistent à réviser les mécanismes de participation des organisations de consommateurs à la formulation des politiques communautaires et à mettre en place des projets d'éducation et de renforcement des capacités.

ACTES LIÉS

Décision n° 20/2004/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 décembre 2003, établissant un cadre général pour financer les activités communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs pendant les années 2004 à 2007 [Journal officiel L 5, du 09.01.2004].

Résolution du Conseil, du 2 décembre 2002, en appui de la stratégie pour la politique des consommateurs 2002-2006 [Journal officiel C11, du 17.01.2003].

La résolution se félicite de la stratégie et de ses trois objectifs et invite la Commission et, le cas échéant, les Etats membres à l'appliquer. Elle demande à la Commission de présenter tous les dix huit mois un réexamen de la stratégie comprenant une évaluation des effets des mesures communautaires et nationales destinées à appuyer les objectifs qui y sont définis.

Dernière modification le: 28.04.2005