Infrastructure d’information géographique de l’Union européenne (Inspire)

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2007/2/CE établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

• La directive 2007/2/CE établit les règles générales de mise en place d’une infrastructure d’information géographique* en Europe, aux fins des politiques environnementales de l’Union européenne (UE) et des politiques ou activités susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.
• L’infrastructure européenne tire parti de l’infrastructure d’information géographique, établie et exploitée par les États membres de l’UE.

POINTS CLÉS

• La directive s’applique aux données géographiques qui:
  • couvrent des zones où un État membre détient sa compétence;
  • existent en format électronique;
  • sont détenues par une autorité publique ou un autre organisme qui utilise le réseau, ou en leur nom;
  • ont trait aux informations en matière d’environnement.
• Les États membres sont chargés de veiller à ce que les métadonnées* sont créées pour les différents services et séries de données géographiques* environnementales énumérés dans la législation. Ces métadonnées doivent être créées au plus tard deux ou cinq ans avant l’entrée en vigueur des règles, selon la matière concernée.
• La Commission européenne, assistée par un comité, adopte les modalités techniques de manière à garantir que les séries et les services de données géographiques puissent coopérer et les harmonise lorsque cela est possible.
• Ces règles de mise en œuvre devaient être adoptées au plus tard le 15 mai 2009 ou le 15 mai 2012, selon la matière concernée.
• Les États membres doivent établir et exploiter un réseau offrant les services suivants:
  • services de recherche: pour identifier des séries et des services de données géographiques;
  • services de consultation: pour afficher des données, naviguer, changer d’échelle, opter pour une vue panoramique ou superposer plusieurs séries de données consultables;
  • services de téléchargement: lorsque cela est possible, pour accéder directement à des copies de séries de données géographiques et les télécharger;
  • services de transformation: pour transformer des séries de données géographiques en vue de réaliser l’interopérabilité.
• Les autorités publiques doivent être en mesure de relier leurs séries et services de données géographiques au réseau national.
• Les États membres peuvent restreindre l’accès public aux séries et aux services de données géographiques pour diverses raisons (par exemple confidentialité, sécurité publique, droits de propriété intellectuelle ou protection de l’environnement).
• La Commission exploite un géoportail d’Inspire de l’UE, lui donnant accès aux réseaux nationaux.
• La législation n’impose pas la collecte de nouvelles données géographiques.

Évaluation

• En juillet 2022, la Commission a publié le document de travail de ses services sur l’évaluation de la mise en œuvre de la directive Inspire (2007/2/CE).
• Cette évaluation était juridiquement requise et s’appuie sur l’évaluation de REFIT de 2016 de la directive publiée comme rapport COM(2016) 478 final du 20 juillet 2016 de la Commission.
• L’évaluation a démontré que la directive Inspire est toujours très pertinente pour surmonter les obstacles au partage des données du passé et répondre aux besoins en matière de données à l’avenir. Face à cette importance croissante, il a également été démontré que le cadre juridique peut être amélioré en termes d’efficacité.
• L’évaluation éclairera l’initiative GreenData4All annoncée dans la stratégie européenne pour les données, pour laquelle un appel à contributions a été lancé le 26 février 2024.

DEPUIS QUAND CES RÈGLES S’APPLIQUENT-ELLES?

La directive devait être transposée dans le droit national au plus tard le 15 mai 2009.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Inspire (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (Inspire) (JO L 108 du 25.4.2007, p. 1–14).

Les modifications successives apportées à la directive 2007/2/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant le programme spatial de l’Union et l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial et abrogeant les règlements (UE) n^o 912/2010, (UE) n^o 1285/2013 et (UE) n^o 377/2014 et la décision n^o 541/2014/UE (JO L 170 du 12/05/2021, p. 69–148).

Décision d’exécution (UE) 2019/1372 de la Commission du 19 août 2019 portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le suivi et la communication d’informations [notifiée sous le numéro C(2019) 6026] (JO L 220 du 23/08/2019, p. 1–5).

Directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime (JO L 257 du 28.8.2014, p. 135–145).

Directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport (JO L 207 du 6.8.2010, p. 1–13).

Voir la version consolidée.

Directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil (JO L 197 du 24.7.2012, p. 1–37).

Règlement (UE) n^o 1312/2014 de la Commission du 10 décembre 2014 modifiant le règlement (UE) n^o 1089/2010 portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’interopérabilité des services de données géographiques (JO L 354 du 11.12.2014, p. 8–16).

Règlement (UE) n^o 1311/2014 de la Commission du 10 décembre 2014 modifiant le règlement (CE) n^o 976/2009 en ce qui concerne la définition d’un élément de métadonnées Inspire (JO L 354 du 11.12.2014, p. 6–7).

Règlement (UE) n^o 1253/2013 de la Commission du 21 octobre 2013 modifiant le règlement (UE) n^o 1089/2010 portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE en ce qui concerne l’interopérabilité des séries et des services de données géographiques (JO L 331 du 10.12.2013, p. 1–267).

Règlement (UE) n^o 102/2011 de la Commission du 4 février 2011 modifiant le règlement (UE) n^o 1089/2010 portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’interopérabilité des séries et des services de données géographiques (JO L 31 du 5.2.2011, p. 13–34).

Règlement (UE) n^o 1088/2010 de la Commission du 23 novembre 2010 modifiant le règlement (CE) n^o 976/2009 en ce qui concerne les services de téléchargement et les services de transformation (JO L 323 du 8.12.2010, p. 1–10).

Règlement (UE) n^o 1089/2010 de la Commission du 23 novembre 2010 portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’interopérabilité des séries et des services de données géographiques (JO L 323 du 8.12.2010, p. 11–102).

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) n^o 268/2010 de la Commission du 29 mars 2010 portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’accès des institutions et organes communautaires aux séries et services de données géographiques des États membres dans des conditions harmonisées (JO L 83 du 30.3.2010, p. 8–9).

Règlement (CE) n^o 976/2009 de la Commission du 19 octobre 2009 portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les services en réseau (JO L 274 du 20.10.2009, p. 9–18)

Voir la version consolidée.

Directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre stratégie pour le milieu marin) (JO L 164 du 25.6.2008, p. 19–40).

Voir la version consolidée.

Règlement (CE) n^o 1205/2008 de la Commission du 3 décembre 2008 portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les métadonnées (JO L 326 du 4.12.2008, p. 12–30).

Voir la version consolidée.

dernière modification 22.07.2024