Traité sur la charte de l’énergie et protocole

 

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Décision 98/181/CE, CECA, Euratom concernant la conclusion, par les Communautés européennes, du traité sur la charte de l’énergie et du protocole de la charte de l’énergie sur l’efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes.

Acte final de la conférence internationale et décision de la conférence sur la charte de l’énergie relative à l’amendement des dispositions commerciales du traité sur la charte de l’énergie — Déclarations communes — Annexe I: Amendement des dispositions commerciales du traité sur la charte de l’énergie — Annexe II: Décision liée à l’adoption de l’amendement des dispositions commerciales du traité sur la charte de l’énergie

Acte final de la conférence sur la charte européenne de l’énergie — Annexe 1: Traité sur la charte de l’énergie — Annexe 2: Décisions relatives à la charte européenne de l’énergie

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION ET DE CE TRAITÉ?

• Le traité sur la charte de l’énergie constitue un cadre multilatéral pour la coopération en matière d’énergie, conçu pour promouvoir la sécurité énergétique par le biais de marchés de l’énergie plus ouverts et plus concurrentiels respectant les principes du développement durable et de la souveraineté sur les ressources énergétiques fondés sur les principes énoncés dans la charte de l’énergie.
• La décision du Conseil de l’Union européenne (UE) et de la Commission européenne approuve le traité sur la charte de l’énergie, ainsi que le protocole de la charte de l’énergie au nom des Communautés européennes (UE) et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom).

POINTS CLÉS

Les principales dispositions du traité sur la charte de l’énergie concernent la protection des investissements, du commerce des matières et des produits énergétiques, le transit et le règlement des différends.

Commerce, investissements et protections

Les dispositions du traité comprennent notamment:

• la promotion de l’accès aux marchés internationaux des matières et produits énergétiques à des conditions commerciales et, de manière générale, le développement d’un marché ouvert et concurrentiel de l’énergie;
• la protection des investissements étrangers, fondée sur un traitement aussi favorable que celui qui est accordé aux meilleures conditions d’investissement à l’échelle nationale, contre les principaux risques autres que commerciaux;
• la lutte contre les distorsions de marché et les entraves à la concurrence dans les activités économiques du secteur de l’énergie;
• la garantie de flux de transit transfrontaliers des matières et des produits énergétiques sûrs au moyen de pipelines, de réseaux ou d’autres modes de transport;
• la reconnaissance de l’importance des marchés de capitaux ouverts pour encourager les flux de capitaux destinés à financer les échanges de matières et de produits énergétiques et à investir dans les activités économiques du secteur de l’énergie;
• la promotion et la création de conditions stables, équitables et transparentes pour les investisseurs des autres parties en vue de la réalisation d’investissements dans la zone couverte par le traité.

Souveraineté sur les ressources énergétiques

Le traité reconnaît les droits souverains des pays sur leurs ressources énergétiques. Il réaffirme qu’ils doivent être exercés en conformité avec les règles du droit international, sans affecter les objectifs généraux de promotion de l’accès aux ressources énergétiques ainsi que de leur exploration et de leur exploitation commerciale.

Aspects environnementaux

• Les parties contractantes au traité conviennent d’encourager l’efficacité énergétique et les tentatives de réduire au minimum tout impact sur l’environnement lié à la production et à l’utilisation de l’énergie.
• Le pollueur doit, en principe, supporter le coût de la pollution, y compris la pollution transfrontalière, sans que soient faussés les investissements dans le cycle énergétique ou le commerce international.

Transparence

Les parties contractantes doivent désigner au moins un bureau de renseignement auquel peuvent être adressées les demandes d’information relatives aux lois, règlements, décisions judiciaires et mesures administratives d’application générale portant sur les matières et produits énergétiques.

Règlement des différends

Le traité prévoit des dispositions pour le règlement des différends entre les pays participants par voie diplomatique et à l’aide de tribunaux ad hoc et, dans le cas d’investissements, entre les investisseurs et les pays hôtes. Si un différend avec un investisseur n’a pas pu être réglé à l’amiable dans un délai de trois mois, l’investisseur en question peut choisir de le soumettre, en vue de son règlement:

• aux juridictions judiciaires ou administratives;
• conformément à toute procédure de règlement des différends convenue préalablement; ou
• à une procédure d’arbitrage ou de conciliation internationale.

Signataires, conférence sur la charte de l’énergie, protocoles et déclarations

• Les signataires du traité comprennent les pays de l’UE et les organisations d’intégration économique régionale (comme l’UE) qui se sont engagés à respecter ses principes de marchés de l’énergie non discriminatoires et ouverts.
• Les parties se réunissent périodiquement au sein de la conférence sur la charte de l’énergie, auprès de laquelle chacune est habilitée à avoir un représentant. Les réunions ordinaires se tiennent à des intervalles réguliers déterminés par la conférence de la charte. Elle peut également autoriser la négociation de protocoles et de déclarations sur la charte de l’énergie en vue de la réalisation des objectifs et des principes de celle-ci.

Exceptions

Les parties ne doivent pas réaliser d’investissements commerciaux non conformes à l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, lequel a établi l’Organisation mondiale du commerce (OMC), et aucune disposition du traité n’exempte les membres de l’OMC de cet accord.

Le traité n’interdit pas à un signataire de prendre des mesures:

• nécessaires à la protection de la vie ou de la santé des hommes, des animaux ou des plantes;
• indispensables à l’acquisition ou à la distribution de matières et de produits énergétiques dans des conditions de pénurie dues à des causes externes;
• destinées à profiter aux investisseurs qui appartiennent aux populations indigènes ou sont des personnes ou des groupes socialement ou économiquement défavorisés.

Protocole de la charte de l’énergie

Le protocole a été adopté conformément au traité. Ses objectifs sont notamment:

• la promotion de politiques d’efficacité énergétique compatibles avec le développement durable;
• la création de conditions incitant les producteurs et les consommateurs à utiliser efficacement l’énergie, en respectant l’environnement;
• l’encouragement de la coopération dans le domaine de l’efficacité énergétique;
• l’élaboration de politiques d’efficacité énergétique ainsi que de cadres légaux et réglementaires pour promouvoir des mécanismes du marché efficaces, notamment une formation des prix orientée vers le marché.

charte internationale de l’énergie

Une nouvelle charte internationale de l’énergie a été adoptée et signée en 2015 par plus de 65 pays et organisations, notamment l’UE et tous les pays de l’UE. L’objectif de cette nouvelle charte est de faire participer le plus grand nombre possible de nouveaux pays disposés à coopérer dans le domaine de l’énergie et qui reconnaissent l’importance de la sécurité énergétique pour les pays producteurs, les pays de transit et les pays consommateurs d’énergie. La nouvelle charte s’appuie sur la charte de l’énergie de 1991 tout en la mettant à jour.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

Le traité sur la charte de l’énergie est entré en vigueur le 16 avril 1998, avec des amendements sur les dispositions commerciales, principalement pour remplacer les références au GATT par celles faites à l’OMC, applicables à partir du 23 juillet 1998.

CONTEXTE

Voir également:

• Charte de l’énergie (Commission européenne).
• Traité sur la charte de l’énergie (charte internationale de l’énergie).
• Charte internationale de l’énergie (2015) (charte internationale de l’énergie).

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Décision 98/181/CE, CECA, Euratom du Conseil et de la Commission du 23 septembre 1997 concernant la conclusion par les Communautés européennes du traité sur la charte de l’énergie et du protocole de la charte de l’énergie sur l’efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes (JO L 69 du 9.3.1998, p. 1-116)

Acte final de la conférence internationale et décision de la conférence sur la charte de l’énergie relative à l’amendement des dispositions commerciales du traité sur la charte de l’énergie — Déclarations communes — Annexe I: Amendement des dispositions commerciales du traité sur la charte de l’énergie — Annexe II: Décision liée à l’adoption de l’amendement des dispositions commerciales du traité sur la charte de l’énergie (JO L 252 du 12.9.1998, p. 23-46)

Acte final de la conférence sur la charte européenne de l’énergie — Annexe 1: Traité sur la charte de l’énergie — Annexe 2: Décisions relatives à la charte européenne de l’énergie (JO L 380 du 31.12.1994, p. 24-88)

DOCUMENTS LIÉS

Conférence de la charte de l’énergie — Règles concernant le déroulement de la procédure de conciliation en matière de transit (JO L 11 du 16.1.1999, p. 39-44)

Décision 2001/595/CE du Conseil du 13 juillet 2001 concernant la conclusion par la Communauté européenne de l’amendement des dispositions commerciales du traité sur la charte de l’énergie (JO L 209 du 2.8.2001, p. 32)

Décision 1999/37/CE du Conseil du 26 novembre 1998 relative à la position à prendre par la Communauté européenne sur les règles concernant le déroulement d’une procédure de conciliation pour les différends en matière de transit, à adopter par la conférence sur la charte de l’énergie (JO L 11 du 16.1.1999, p. 37-38)

dernière modification 25.05.2020