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Il établit les règles relatives à l’applicabilité des articles 101 à 106 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (anciens articles 81 à 86 du Traité instituant la Communauté européenne) — les règles de concurrence de l’UE — au secteur agricole.
Le règlement dispose que les articles 101, paragraphe 1, et 102 du TFUE s’appliquent à la production et au commerce des produits agricoles, à l’exception des produits couverts par le règlement (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et par le règlement (UE) n° 1379/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture.
Il prévoit deux exceptions aux règles générales. Il s’agit de:
La Commission européenne, sous réserve du contrôle de la Cour de justice de l’UE, a compétence exclusive de constater, par une décision qui est publiée, pour quels accords, décisions et pratiques les conditions sont remplies.
Il s’applique depuis le 24 août 2006.
Pour obtenir plus d’informations, voir:
Règlement (CE) no 1184/2006 du Conseil du 24 juillet 2006 portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles (version codifiée) (JO L 214 du 4.8.2006, p. 7-9)
Les modifications successives du règlement (CE) no 1184/2006 ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Troisième partie — Les politiques et actions internes de l’Union — Titre VII — Les règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations — Chapitre 1 — Les règles de la concurrence — Section 1 — Les règles applicables aux entreprises — Article 101 (ex-article 81 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 88-89)
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Troisième partie — Les politiques et actions internes de l’Union — Titre VII — Les règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations — Chapitre 1 — Les règles de la concurrence — Section 1 — Les règles applicables aux entreprises — Article 102 (ex-article 82 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 89)
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Troisième partie — Les politiques et actions internes de l’Union — Titre VII — Les règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations — Chapitre 1 — Les règles de la concurrence — Section 1 — Les règles applicables aux entreprises — Article 103 (ex-article 83 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 89-90)
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Troisième partie — Les politiques et actions internes de l’Union — Titre VII — Les règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations — Chapitre 1 — Les règles de la concurrence — Section 1 — Les règles applicables aux entreprises — Article 104 (ex-article 84 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 90)
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Troisième partie — Les politiques et actions internes de l’Union — Titre VII — Les règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations — Chapitre 1 — Les règles de la concurrence — Section 1 — Les règles applicables aux entreprises — Article 105 (ex-article 85 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 90)
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Troisième partie — Les politiques et actions internes de l’Union — Titre VII — Les règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations — Chapitre 1 — Les règles de la concurrence — Section 1 — Les règles applicables aux entreprises — Article 106 (ex-article 86 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 90-91)
Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671-854)
Voir la version consolidée.
Règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture, modifiant les règlements (CE) no 1184/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 104/2000 (JO L 354 du 28.12.2013, p. 1-21)
Voir la version consolidée.
dernière modification 25.05.2018