Sécurité de la navigation aérienne: contribution à la mise en place d’un système global de navigation par satellite (GNSS)

 

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Accord entre la Communauté européenne, l’Agence spatiale européenne et l’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne relatif à une contribution européenne à la mise en place d’un système global de navigation par satellite

Décision 98/434/CE relative à l’accord entre la Communauté européenne, l’Agence spatiale européenne et l’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne relatif à une contribution européenne à la mise en place d’un système global de navigation par satellite (GNSS)

QUEL EST L’OBJET DE CET ACCORD ET DE CETTE DÉCISION?

• Cet accord crée les conditions nécessaires pour la contribution de la Communauté européenne [désormais l’Union européenne (UE)], de l’Agence spatiale européenne (ESA) et de l’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) au développement d’un système global de navigation par satellite (GNSS)* visant à répondre aux besoins des utilisateurs civils indépendamment des autres moyens de radionavigation et de positionnement.
• La décision approuve la conclusion de l’accord au nom de l’UE.

POINTS CLÉS

Les études consacrées à la navigation par satellite évoluent et ont atteint un degré de maturité suffisant pour permettre une contribution européenne à la création d’un système global de navigation par satellite, indépendamment des autres moyens de radionavigation et de positionnement, et, ce faisant, favoriser la participation de l’industrie européenne à ce secteur, notamment par le biais de projets comme les deux systèmes européens de navigation par satellite, Galileo et EGNOS*, ainsi qu’au marché lié au GNSS.

L’accord couvre:

• la réalisation d’une capacité opérationnelle d’une contribution européenne au GNSS 1*, en s’appuyant sur les systèmes de satellites existants et sur tout complément approprié de ces systèmes;
• la coordination des actions pour que le GNSS 1 devienne complètement opérationnel;
• les travaux préparatoires menés en parallèle sur le GNSS 2*.

Les parties conviennent de ce qui suit:

• l’ESA contribue par la mise en œuvre de son programme ARTES (Advanced Research in Telecommunications Systems), en particulier par le développement et l’exploitation de l’EGNOS (European Geostationary Navigation Overlay Service) aux fins des essais et de la validation technique;
• Eurocontrol détermine les exigences de l’aviation civile en veillant à ce que le GNSS 1 réponde aux besoins de celle-ci sur le plan opérationnel;
• la Communauté européenne (désormais l’UE) contribue à l’intégration des exigences de l’ensemble des utilisateurs et assure l’établissement de l’EGNOS, notamment la location des répéteurs géostationnaires Inmarsat III, AOR-E et IOR.

Un comité mixte tripartite se réunit au moins une fois par an pour surveiller la mise en œuvre du présent accord, formuler des orientations et coordonner les approches communes pour réaliser les termes de l’accord. L’UE est représentée par la Commission européenne.

Chaque partie:

• échange toutes les informations nécessaires dont elle dispose;
• ne divulgue pas les informations échangées auprès de personnes autres que celles employées par elle-même ou officiellement habilitées à en prendre connaissance;
• n’utilise pas ces informations à des fins commerciales.

En outre, l’accord:

• décrit les droits de propriété des trois organisations qui s’engagent à prendre les dispositions financières nécessaires pour la mise en œuvre de l’accord;
• établit un mécanisme de responsabilité concernant les activités entreprises dans le cadre de l’accord;
• oblige les parties à coordonner leurs activités de relations publiques, leur rôle étant clairement défini;
• ne peut être modifié que si les parties en conviennent par écrit à l’unanimité;
• est ouvert à la participation d’autres parties adéquates.

Les litiges entre les parties peuvent être:

• portés devant le comité mixte tripartite en vue de négociations directes; ou
• réglés par cinq arbitres, trois étant désignés par les parties et deux par le comité.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

L’accord est entré en vigueur le 18 juin 1998.

CONTEXTE

Voir également:

• Agence du GNSS européen (GSA) (European Global Navigation Satellite Systems Agency).

TERMES CLÉS

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Accord entre la Communauté européenne, l’Agence spatiale européenne et l’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne relatif à une contribution européenne à la mise en place d’un système global de navigation par satellite (GNSS) (JO L 194 du 10.7.1998, p. 16-24)

Décision 98/434/CE du Conseil du 18 juin 1998 relative à l’accord entre la Communauté européenne, l’Agence spatiale européenne et l’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne relatif à une contribution européenne à la mise en place d’un système global de navigation par satellite (GNSS) (JO L 194 du 10.7.1998, p. 15)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) n^o 1285/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la mise en place et à l’exploitation des systèmes européens de radionavigation par satellite et abrogeant le règlement (CE) n^o 876/2002 du Conseil et le règlement (CE) n^o 683/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 1-24)

Règlement (UE) n^o 912/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 établissant l’Agence du GNSS européen, abrogeant le règlement (CE) n^o 1321/2004 du Conseil sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite et modifiant le règlement (CE) n^o 683/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 276 du 20.10.2010, p. 11-21)

Les modifications successives du règlement (UE) n^o 912/2010 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 10.09.2020