Sécurité maritime: code international de gestion de la sécurité pour le transport maritime

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) n^o 336/2006 relatif à l’application du code international de gestion de la sécurité dans l’UE

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

• Il intègre le «code international de gestion pour la sécurité de l’exploitation des navires et la prévention de la pollution» ( code ISM) dans l’Union européenne (UE).
• Il a pour but de veiller à ce que les compagnies de navigation respectent le code ISM au moyen:
  • de la mise en place, de la mise en œuvre et de l’entretien adéquat de systèmes de gestion de la sécurité à bord et à terre;
  • du contrôle de ces systèmes par les administrations de l’État du pavillon (c’est-à-dire le pays dans lequel un navire est immatriculé) et du port (c’est-à-dire le pays dans le port duquel un navire fait escale ou jette l’ancre).

POINTS CLÉS

Champ d’application

Le règlement s’applique aux types de navires suivants ainsi qu’aux compagnies qui les exploitent:

• navires de charge et navires à passagers, battant pavillon d’un pays de l’UE, effectuant des voyages internationaux;
• navires de charge et navires à passagers assurant exclusivement des voyages nationaux, quel que soit leur pavillon;
• navires de charge et navires à passagers assurant des services réguliers de transport maritime à destination ou en provenance des ports des pays de l’UE, quel que soit leur pavillon;
• unités mobiles de forage au large opérant sous l’autorité d’un pays de l’UE.

Il ne s’applique pas aux:

• navires de guerre ou destinés aux transports de troupes et autres navires appartenant à un pays de l’UE ou exploités par lui et utilisés exclusivement à des fins de service public non commercial;
• navires qui ne sont pas propulsés par des moyens mécaniques, navires en bois de construction primitive, yachts et bateaux de plaisance, sauf s’ils transportent plus de 12 passagers à des fins commerciales;
• navires de pêche;
• navires de charge et unités mobiles de forage au large de moins de 500 tonneaux de jauge brute;
• navires à passagers, autres que les transbordeurs rouliers de passagers, dans les zones maritimes, telles qu’elles sont définies à l’article 4 de la directive 2009/45/CE.

Certification et vérification

Les pays de l’UE doivent se conformer à la partie B du code ISM.

Dérogations

Si un pays de l’UE estime que certaines compagnies éprouvent des difficultés pratiques à se conformer à certaines règles du code ISM en ce qui concerne des navires spécifiques effectuant exclusivement des voyages nationaux, le pays concerné peut les autoriser à déroger à ces règles en adoptant des mesures équivalentes.

Dans un tel cas, le pays de l’UE est tenu de le notifier à la Commission européenne. Si la dérogation proposée n’est pas justifiée, le pays concerné doit modifier ou renoncer à adopter ces mesures.

Sanctions

Les pays de l’UE doivent établir un régime de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas de non-respect du règlement.

Rapports

Les pays de l’UE doivent présenter un rapport sur la mise en œuvre du code ISM tous les deux ans à la Commission. Sur la base de ce rapport bisannuel, la Commission prépare un rapport consolidé à l’intention du Parlement européen et du Conseil.

À PARTIR DE QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique à partir du 24 mars 2006.

ACTE

Règlement (CE) n^o 336/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l’application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n^o 3051/95 du Conseil (JO L 64 du 4.3.2006, p. 1-36)

Les modifications successives du règlement (CE) n^o 336/2006 ont été intégrées au texte d'origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Règlement (CE) n^o 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS) et modifiant les règlements en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution par les navires (JO L 324 du 29.11.2002, p. 1-5). Veuillez consulter la version consolidée.

Directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (JO L 131 du 28.5.2009, p. 47-56). Veuillez consulter la version consolidée.

Directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l’État du port (JO L 131 du 28.5.2009, p. 57-100). Veuillez consulter la version consolidée.

Directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (refonte) (JO L 163 du 25.6.2009, p. 1-140). Veuillez consulter la version consolidée.

dernière modification 14.03.2016