Prospectus à publier en cas d'émission de valeurs mobilières

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2003/71/CE – le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation

SYNTHÈSE

QUEL EST L'OBJECTIF DE LA DIRECTIVE?

Elle cherche à améliorer la qualité de l'information fournie aux investisseurs par les sociétés qui souhaitent faire appel à des investisseurs extérieurs pour lever des fonds dans l'UE afin de financer leur développement.

Elle vise à garantir que des normes de publicité adéquates et équivalentes soient en place dans tous les pays de l’UE pour le cas où des valeurs mobilières sont proposées à tous les investisseurs européens.

Elle fixe les règles relatives au prospectus*, un document que les sociétés de l’UE doivent publier lorsqu’elles émettent des titres (ou «valeurs mobilières») pour attirer les investissements. En vertu de ces règles, lorsqu’un prospectus a été approuvé dans un pays de l’UE, il est valable dans toute l’UE (passeport unique pour les émetteurs).

POINTS CLÉS

Obligation de publier un prospectus

Les émetteurs sont obligés de publier un prospectus à l'égard des offres de valeurs mobilières, sauf si l’offre:

• est adressée uniquement aux investisseurs qualifiés (professionnels), et/ou
• est adressée à moins de 150 personnes, autres que des investisseurs qualifiés (par exemple des particuliers), par pays de l’UE, et/ou
• est adressée à des investisseurs qui acquièrent ces valeurs pour un prix total d'au moins 100 000 euros par investisseur; et/ou
• porte sur des titres (actions ou obligations) ayant une valeur nominale unitaire d’au moins 100 000 euros,
• est d'un montant total dans l’Union inférieur à 100 000 euros.

Informations

Le prospectus doit comprendre un résumé, établi dans un format standard, fournissant des informations clés sur:

• les principales caractéristiques de l'émetteur des titres (par exemple la société émettrice), des garants éventuels (par exemple la banque) et des titres offerts ou admis à la négociation sur un marché réglementé, ainsi que les principaux risques présentés par ceux-ci;
• les conditions générales de l'offre, notamment une estimation des dépenses facturées à l'investisseur par l'émetteur.

L’émetteur est responsable civilement des informations fournies dans le prospectus. Ces informations doivent être conformes à la réalité et ne pas comporter d'omissions.

Approbation et publication

Dès que le prospectus est approuvé par l’autorité compétente du pays de l’UE d’origine, il doit être publié (soit dans un journal de diffusion nationale, soit sur le site web de l’émetteur, par exemple), et une copie doit être adressée à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).

La validité d’un prospectus est de 12 mois après son approbation, pour autant qu'il soit actualisé et complété par les éléments requis.

À PARTIR DE QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

La directive devait être transposée en droit national le 1^er juillet 2005. La directive modificatrice (2010/73/CE) s’applique depuis le 1^er juillet 2012.

Dans un livre vert sur l'union des marchés des capitaux publié en février 2015, la Commission annonce qu’elle va réexaminer la directive sur les prospectus afin que les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, puissent plus facilement lever des fonds et trouver des investisseurs à l'étranger.

Pour des informations complémentaires, veuillez vous référer au site de la Commission européenne consacré à la directive sur les prospectus.

TERME CLÉ

* Prospectus: document de publicité qui contient des renseignements permettant aux investisseurs de prendre des décisions d'investissement en connaissance de cause.

ACTE

Directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE (JO L 345 du 31.12.2003, p. 64-89)

Les modifications successives de la directive 2003/71/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n'a qu'une valeur documentaire.

dernière modification 13.12.2015