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Cadre pour la réalisation du ciel unique européen
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?
POINTS CLÉS
Autorités de surveillance nationales
Comité du ciel unique
Dispositions d’exécution
Eurocontrol est associé à l’élaboration des mesures d’exécution qui relèvent de son champ de compétence, sur la base de mandats convenus par le comité du ciel unique.
Examen des performances
Le présent règlement introduit un mécanisme d’examen des performances pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau. Cela inclut:
Le règlement d’exécution (UE) 2019/317 de la Commission établit les règles d’opération du système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau, et les règles relatives au système de tarification visé dans le règlement (CE) no 550/2004 relatif aux services de navigation aérienne — voir la synthèse.
Sauvegardes
Le présent règlement ne fait pas obstacle à ce que les pays de l’UE appliquent des mesures justifiées par la sauvegarde d’intérêts essentiels relevant de la politique de sécurité ou de défense.
DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?
Il s’applique depuis le 20 avril 2004.
CONTEXTE
Le premier paquet relatif au «ciel unique européen» se compose de ce règlement-cadre et de trois règlements techniques relatifs à la fourniture de services de navigation aérienne [règlement (CE) no 550/2004], à l’organisation et à l’utilisation de l’espace aérien [règlement (CE) no 551/2004] et à l’interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien [actuellement au titre du règlement (UE) 2018/1139 ou d’un autre règlement délégué ou d’exécution lié qui a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 552/2004]. Ces règlements visent, en particulier, à améliorer et à renforcer la sécurité, ainsi qu’à réorganiser l’espace aérien en fonction du trafic et non des frontières nationales.
Pour plus d’informations, veuillez consulter:
TERMES CLÉS
DOCUMENT PRINCIPAL
Règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre») (JO L 96 du 31.3.2004, p. 1-9)
Les modifications successives du règlement (CE) no 549/2004 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
DOCUMENTS LIÉS
Décision d’exécution (UE) 2019/903 de la Commission du 29 mai 2019 fixant les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour le réseau de gestion du trafic aérien pour la troisième période de référence débutant le 1er janvier 2020 et s’achevant le 31 décembre 2024 (JO L 144 du 3.6.2019, p. 49-55)
Règlement d’exécution (UE) 2019/317 de la Commission du 11 février 2019 établissant un système de performance et de tarification dans le ciel unique européen et abrogeant les règlements d’exécution (UE) n° 390/2013 et (UE) n° 391/2013 (JO L 56 du 25.2.2019, p. 1-67)
Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (JO L 212 du 22.8.2018, p. 1-122)
Décision d’exécution (UE) 2017/259 de la Commission du 13 février 2017 concernant certains objectifs de performance révisés et mesures appropriées figurant dans les plans nationaux ou les plans au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels présentés conformément au règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil qui ne sont pas adaptés au regard des objectifs de performance de l’Union pour la deuxième période de référence et formulant des obligations relatives à des mesures correctrices (JO L 38 du 15.2.2017, p. 76-85)
Décision d’exécution (UE) 2015/348 de la Commission du 2 mars 2015 concernant la compatibilité de certains objectifs figurant dans les plans nationaux ou les plans au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels présentés conformément au règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil avec les objectifs de performance de l’Union pour la deuxième période de référence (JO L 60 du 4.3.2015, p. 55-67)
Veuillez consulter la version consolidée.
Décision d’exécution 2014/132/UE de la Commission du 11 mars 2014 fixant les objectifs de performance de l’Union pour le réseau de gestion du trafic aérien et les seuils d’alerte pour la deuxième période de référence 2015-2019 (JO L 71 du 12.3.2014, p. 20-23)
Règlement d’exécution (UE) no 409/2013 de la Commission du 3 mai 2013 concernant la définition de projets communs et l’établissement d’un mécanisme de gouvernance et de mesures incitatives destinés à soutenir la mise en œuvre du plan directeur européen de gestion du trafic aérien (JO L 123 du 4.5.2013, p. 1-7)
Règlement (CE) no 551/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l’organisation et à l’utilisation de l’espace aérien dans le ciel unique européen («règlement sur l’espace aérien») (JO L 96 du 31.3.2004, p. 20-25)
Veuillez consulter la version consolidée.
Règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen («règlement sur la fourniture de services») (JO L 96 du 31.3.2004, p. 10-19)
Veuillez consulter la version consolidée.
dernière modification 08.05.2020